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    Medimmigrant vzw - Sursis de courte durée au départ

    04.2018

    Lorsqu’une maladie ou un état de santé temporairement problématique empêche quelqu’un de voyager, il faut parfois introduire une demande de prolongation du séjour.

    Ci-dessous quelques infos sur les personnes concernées et sur les démarches à effectuer.

     

    Prolongation du visa ou du court séjour

    Bénéficiaires

    1. Personnes venues avec un visa pour raisons médicales, si le traitement médical n’est pas encore terminé à l’expiration du visa.
    (> infos concernant le visa pour raisons médicales)

    2. Personnes qui séjournent sur le territoire de l’Etat belge pour un court séjour (> ressortissants de pays tiers avec visa C, ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa et citoyens européens en Belgique depuis moins de 3 mois),

    • lorsqu’une maladie grave et soudaine implique que la personne concernée ou qu’un membre de sa famille ne soit pas en état de voyager ;
    • lorsqu’un membre de la famille proche (1er degré) vivant dans un autre Etat membre est atteint d’une maladie grave ;
    • lorsqu’un membre de la famille proche (1er degré) vivant dans un autre Etat membre est décédé ;
    • ...

    Chaque situation étant particulière, n’hésitez néanmoins pas à prendre contact avec nous afin de nous expliquer votre cas.

    Procédure

    La demande doit être introduite lorsque la personne réside encore légalement dans le pays et doit être effectuée auprès du service population (européen ou non européen) de la commune où la personne concernée séjourne.

    Elle devra fournir :

    • une brève lettre expliquant les raisons qui empêchent le départ ;
    • une copie du passeport (qui doit être valable jusqu’à trois mois après la nouvelle date du départ) ou de la carte d’identité pour les ressortissants européens ;
    • un certificat médical (au besoin certificat de décès) (actualisé en cas de demande de prolongation du visa pour raisons médicales) ;
    • une attestation de l’assurance indiquant qu’elle couvre la prolongation du séjour (si celle-ci était déjà exigée pour le séjour au départ).

    Décisions de l’Office des Etrangers (OE) et voies de recours

    Lorsque l’OE prend une décision positive et accorde une prolongation de séjour, l’administration communale :

    • soit prolonge la durée de validité de l’annexe 3 ou 3ter (pour les européens ou les ressortissants de pays tiers dispensés de l’obligation de visa)
    • soit remet un document à présenter au guichet du SPF Affaires étrangères qui apposera une nouvelle vignette-visa dans le passeport de la personne concernée.

    Lorsque l’OE prend une décision négative, il est possible d’introduire un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de la décision. Ce recours doit être envoyé au CCE par recommandé. Le CCE ne pourra pas obliger l’OE à prendre une décision positive à la place de la décision négative attaquée. L’OE devra reprendre une nouvelle décision en tenant compte des remarques de droit présentes dans l’arrêt du CCE.

     

    Prolongation de l’OQT

    Bénéficaires

    Si une personne est dans l’incapacité de donner suite à un OQT reçu, elle peut demander une prolongation de son OQT, soit sur base de l’article 44ter de la loi du 15 décembre 1980 (dans le cas des ressortissants de l’Union et des membres de leur famille) soit sur base de l’article 74/14 de cette même loi (dans tous les autres cas).

    En effet la loi prévoit que le délai d’un OQT peut être prolongé lorsque le retour volontaire ne peut se réaliser dans le délai imparti et lorsque des circonstances propres à la situation de l’intéressé le justifient.

    Procédure

    Cette demande doit être introduite directement auprès de l’OE. Elle peut être faite, soit par courrier postal adressé à l’OE (service court séjour, Chaussée d’Anvers 59B à 1000 Bruxelles), soit par courrier électronique en utilisant l’adresse de la personne de référence signalée sur l’OQT ainsi que l’adresse générale infodesk@ibz.fgov.be.

    Décision de l'OE et voie de recours

    L’OE informera la personne de sa réponse (par courrier électronique et/ou courrier postal). Cette décision est susceptible de recours devant le CCE. Voyez à ce propos l’arrêt n° 142.327 du CCE du 30 mars 2015.

     


    Source :
    https://dofi.ibz.be