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    Medimmigrant vzw - Personnes avec un sursis au départ

    Le voyage d'une personne est parfois rendu impossible par une maladie de courte durée ou par un état de santé temporairement problématique.
    Ex. la personne concernée est à l’hôpital, doit subir un examen médical ou est en fin de grossesse.

    Dans pareil cas, il faut introduire auprès de l’Office des Étrangers (OE) une demande de prolongation du séjour (un sursis au départ) de moins de 3 mois. Cette demande se fait via la commune de son lieu de séjour ou directement par envoi recommandé au bureau 'Court Séjour' de l'Office des Etrangers (voir colonne de droite, instruction de l'OE aux communes - 2004). Si la prorogation est accordées pour les 3 mois, l'ordre de quitter le territoire (OQT) peut être également prolongé de 3 mois à condition que la nécessité soit attestée par des certificats médicaux. Si la durée du traitement indiquée sur le certificat excède 3 mois, le bureau de l'OE informe alors le demandeur qu'il peut introduire une demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9ter (note de service de l'OE, voir colonne de droite).

    • La personne qui séjourne dans un centre d’accueil au moment de la maladie ou de l'état de santé problématique peut demander un prolongement de son accueil (voir colonne de droite : Instructions de Fedasil).
    • Lorsque la personne a été assignée à un centre d’accueil mais qu’elle n’y séjourne pas, la Cellule Frais Médicaux de Fedasil continue à intervenir au niveau des frais médicaux (mais pas des autres frais) pendant la durée de prolongation de l'OQT.
    • Lorsque l’OQT est prolongé et que la personne concernée n’a pas été assignée à un centre d’accueil, elle a droit, en cas de situation nécessiteuse, à une aide financière et à une intervention dans les frais médicaux (plus large que la seule ‘aide médicale urgente’). Pour obtenir ce droit, elle doit introduire une nouvelle demande auprès du CPAS. Ne perdez pas de vue que la plupart des CPAS ne sont pas familiarisés avec cette procédure et que ce droit doit souvent être arraché via le tribunal du travail. Dans pareil cas, vous n’avez droit ni à l’emploi, ni à la mutuelle.

    En cas de prolongation d’un ‘Certificat d’Immatriculation’ ou d’un ‘Certificat d’Inscription dans le Registre des Étrangers’ toujours valables, vous conservez vos droits initiaux.