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    Medimmigrant vzw - Circonstances exceptionelles (9bis) Les personnes qui désirent séjourner en Belgique peuvent à certaines conditions introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de circonstances exceptionnelles.
    Elles doivent dans pareil cas introduire une demande conforme à l’art. 9bis de la Loi sur le Séjour (LS) du 15 décembre 1980.

    L’introduction de la demande ne modifie pas la situation de séjour ni les droits sociaux de l’individu que celle-ci lui confère. Cela signifie que pour les soins médicaux, la personne en séjour illégal doit, en attendant une décision de l’Office des Étrangers, obligatoirement suivre la procédure de l’Aide Médicale Urgente. Elle n’a pas droit à l’aide sociale (sauf en cas de force majeure médicale et lorsque le tribunal du travail condamne le CPAS à fournir cette aide).

    Si la personne séjourne dans la structure d’accueil de Fedasil dans le cadre du règlement en vigueur pour ‘l’aide matérielle à un mineur étranger séjournant illégalement avec ses parents dans le Royaume’, Fedasil prend en charge les frais médicaux.

    -> cliquez ici pour de plus amples informations concernant la procédure de l’Aide Médicale Urgente.