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    Medimmigrant vzw - Sans-abris

    De nombreuses personnes en situation de séjour illégal ou précaire ont des problèmes de logement et de ce fait des difficultés pour accéder aux soins de santé.
    Le terme 'sans-abri' est pris au sens large du terme : ce sont les personnes qui n’ont pas de logement propre, qui dorment par exemple alternativement chez des amis, dans des gares, des centres d’accueil, des squats ou qui n’ont nulle part où aller et se trouvent à la rue.



    "En Belgique, tout le monde a droit à l’aide médicale urgente.
    Votre nationalité (Belge ou étranger) ne joue aucun rôle...
    "
    (Lire la suite dans le Guide pour les sans-abri, SPP Intégration sociale, 2010)

     
    CPAS compétent pour la demande d’Aide Médicale Urgente (AMU)

    Le CPAS de la commune où la personne passe réellement ces nuits doit traiter la demande d’aide.
    Le CPAS pourra dans le cadre de la procédure d'Aide Médicale Urgente décider d’intervenir pour les fais médicaux via des réquisitoires ou une carte médicale à durée déterminée. Si la personne remplit toutes les conditions d’octroi de l’Aide Médicale Urgente, le CPAS sera ensuite remboursé par l’Etat (en l’occurrence ici, le SPP Intégration Sociale), même si la personne dort dans une gare ou dans un squat par exemple.
    En outre, sachez que le SPP IS rembourse les CPAS durant la période de validité de la carte médicale (max. 3 mois), même si la personne a entretemps déménagé (voir la circulaire du SPP IS du 14/07/2005 aux CPAS dans la colonne de droite).
    Dans des cas exceptionnels, si l’on ne peut pas déterminer le lieu de résidence habituel de la personne, le dispensateur de soins peut s’adresser pour le paiement de ses frais au CPAS de la commune où les soins ont été dispensés (voir colonne de droite ‘circulaire du 09/07/2002’). Il est recommandé d'en faire la demande le plus rapidement possible!

    Que faire en cas de litige, si un CPAS se déclare non-compétent ?
    Si un CPAS se déclare non compétent, la procédure qui doit être suivie est alors la suivante :
    « Si ce CPAS se déclare non compétent, il doit envoyer votre demande dans les 5 jours au CPAS qui est compétent. Il doit vous le faire savoir par écrit et vous donner les raisons pour lesquelles il pense ne pas être compétent. Tant que votre demande n’a pas été transmise et qu’on ne vous en a pas communiqué les raisons, le premier CPAS reste obligé de vous aider.
    Si le second CPAS se déclare également non compétent, il doit le signaler d’urgence à l’administration fédérale. Elle détermine dans les 5 jours quel CPAS est compétent et doit vous aider.
    » (Guide pour les sans-abri, SPP IS, 2010)
    Cette procédure est détaillée par le SPP-IS dans la circulaire du 8/04/2003 sur le règlement des conflits de compétences entre les CPAS (voir colonne de droite).
    Le SPP IS souhaite en effet qu’une solution soit trouvée. Il encourage également  les CPAS à développer un service d’aide spécifique pour les sans-abris (voir PowerPoint colonne de droite).


    Conseils pour un bon déroulement de la procédure AMU

    Le lieu de résidence
    C’est souvent difficile pour une personne sans-abri d'arriver à prouver qu’elle réside à un endroit déterminé. Afin que la procédure puisse se dérouler convenablement, il importe que le CPAS fasse preuve de compréhension et que la personne sans-abri explique sa situation le plus clairement possible.

    • La personne sans-abri peut rassembler des témoignages d’amis ou d’assistants sociaux qui peuvent attester de l’endroit où elle dort
    • L’assistant social du CPAS peut se rendre sur place afin de constater que la personne dort bel et bien à l’endroit indiqué

    Communication
    Il faut essayer de communiquer le plus clairement et calmement possible.
    • Les personnes qui ont des difficultés pour s’exprimer peuvent se faire accompagner par un proche ou par un assistant social.

    Urgence
    Le traitement d’une (première) demande d’Aide Médicale Urgente peut prendre quelques semaines (légalement max. 30 jours) et la personne ne peut parfois pas attendre aussi longtemps. Si la situation médicale de la personne est particulièrement urgente :
    • N’hésitez pas à le faire savoir au CPAS. Certains CPAS ont une procédure pour les cas urgents ou peuvent peut-être proposer une solution temporaire en attendant que le dossier soit traité.
    • Demander ensuite au CPAS une carte médicale valable pour une période déterminée et renouvelable afin de ne pas devoir recommencer la procédure à zéro à chaque fois (voir plus bas : ‘carte médicale’).
       
    Suivi du dossier
    Il est important de ne pas oublier les heures de rendez-vous au CPAS et de savoir qui l’on peut contacter lorsque que l’on a des questions :
    • Notez bien toutes les informations utiles afin de ne pas les oublier : jour et heure des rendez-vous, nom de l’assistant(e) social(e) qui s’occupe du dossier, n° de téléphone et de fax, documents réclamés par l’assistant(e) social(e) du CPAS…
    • Demandez un reçu (une preuve d’introduction de votre demande). Le CPAS a 30 jours pour prendre une décision. C’est important d’avoir une preuve de l’introduction de la demande car ça prouve que vous avez fait des démarches et, en l’absence de réponse, c’est nécessaire pour introduire un recours en justice.

    Que faire si le CPAS n'enregistre pas la demande
    • Demandez à ce que la raison soit notifiée par écrit. Vous pourrez ainsi présenter les raisons avancées par le CPAS à un assistant social/éducateur dans un centre social ou CAW. Il vous aidera à comprendre ce refus et à trouver une solution.
       
    Carte médicale
    Afin de ne pas devoir retourner au CPAS à chaque fois que vous avez des soucis de santé :
    • Demandez à votre médecin de signaler dans l’attestation d’aide médicale urgente qu’il serait opportun de délivrer une carte médicale pour une période déterminée. Ça permettra en effet au médecin de travailler de manière préventive, de pouvoir vous soigner en temps et en heure et d’assurer, si nécessaire, un suivi médical.