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    Medimmigrant vzw - Centres fermés
    En Belgique, il existe six centres fermés gérés par l’Office des Etrangers (OE), où des étrangers sont détenus, mis à disposition du Gouvernement ou maintenus, conformément aux dispositions mentionnées dans l’article 74/8, § 1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Des personnes sans séjour légal séjournent en outre dans des prisons mais nous en ignorons le nombre.
     
    Les soins médicaux dans les centres fermés

    Les personnes qui ont une procédure de demande d’asile en cours ou qui ont été déboutées et qui séjournent dans un centre fermé, ne ressortent pas à la loi d’accueil. Les soins médicaux des personnes qui se trouvent dans les centres fermés sont pris en charge par le ministère de la Justice par analogie avec le système d’emprisonnement, et non par Fedasil, ni par le SPP Intégration Sociale. Officiellement, les centres fermés ne sont pas des prisons, mais des endroits où un étranger est détenu, mis à disposition du Gouvernement ou maintenu (A.R. du 8 juin 2009). C’est l’Office des Etrangers (OE), un service du ministère de l’Intérieur qui décide qui est enfermé et qui règle l’usage quotidien des centres. Le personnel est embauché par l’OE. 

    L’A.R. du 2 août 2002 décrit le soutien médical aux personnes séjournant dans des centres fermés : chaque occupant a droit aux soins dont il a besoin en fonction de son état de santé. Les soins médicaux sont dispensés à l’occupant malade par le service médical et sous compétence d’un médecin lié au centre.

    L’arrêté stipule également que l’étranger qui séjourne dans un centre fermé est libre de choisir son dispensateur de soins, mais qu’il doit supporter les frais de la consultation lui-même et qu’il est censé mettre au courant le médecin du centre (art. 53). Nous renvoyons sur ce sujet à l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (20 décembre 2008). Celui-ci avance que l’arrangement de la prise en charge des frais de consultation auprès d’un médecin librement choisi engendre une discrimination au détriment des détenus moins nantis.

    Convention entre les centres fermés et les hôpitaux psychiatriques

    L’Office des Etrangers (OE) collabore avec des hôpitaux psychiatriques afin de pouvoir dispenser des soins nécessaires aux personnes séjournant dans un centre fermé. Il est convenu qu’un occupant peut être admis à l’hôpital dans les 24 heures, lorsque le service médical et le psychologue du centre fermé s’expriment en faveur d’un transfert. Les hôpitaux réservent un nombre limité de places à cet effet. Cette collaboration a été réalisée pour apporter une réponse au fait qu’une hospitalisation dans un établissement psychiatrique spécialisé peut en pratique souvent difficilement avoir lieu. L’OE a notamment conclu un accord avec les Frères de la charité qui porte sur l’hospitalisation de courte durée des personnes sans séjour légal provenant des centres fermés dans les hôpitaux psychiatriques de la congrégation.

    Propositions d’amélioration

    Lors de chaque internement, l’état médical de la personne admise doit être vérifié de façon proactive. Une admission en centre fermé est par définition un évènement émotionnel. Pour cette raison, la personne qui souhaite voir un psychologue peut en faire la demande lors de chaque admission.

    Des réunions avec une équipe multidisciplinaire (gardiens, psychologue, service social, etc.) doivent avoir lieu régulièrement afin de pouvoir ensemble examiner comment ils peuvent soutenir au mieux les personnes (voir colonne de droite 'De la détention à la vulérabilité').

    Nous avons appris que la publication d’une brochure commune de ‘Kind en Gezin’ et de l’ONE est en préparation avec le but d’être mise à disposition des occupants. Nous espérons qu’elle sera effectivement publiée car trop peu d’informations éducatives (notamment sur le thème de la santé)  sont mises à disposition des occupants. Pour plus d’infos sur les questions qui demandent une attention particulière, nous vous renvoyons au rapport d’audit du médiateur fédéral (voir colonne de droite).

    Jurisprudence

    Dans un Arrêt, la Cour Européenne de Droits de l'Homme (voir colonne de droite) a jugé que la détention d'une femme séropositive sans les soins médicaux nécessaires était contraire aux articles 3 et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
    La femme, originaire du Cameroun, a été détenue en centre fermé de décembre 2009 à avril 2010 mais ce n'est qu'en mars 2010 qu'elle a reçu un traitement rétroviral. Le service médical du centre fermé 127bis de Steenokkerzeel était pourtant au courant et la femme présentait des symptômes visibles de la maladie. Elle toussait et crachait du sang. La Cour a jugé inhumain le traitement qui lui a été infligé et a en outre constaté qu'aucune possibilité de recours ne lui était offerte. De E-fugee, nr.1 - 2012 © Vluchtelingenwerk Vlaanderen 2012.