• Accueil
  • Soins de santé par statut de séjour
  • Demandeurs d'asile en procédure
  • Demandeurs d'asile en procédure

    Medimmigrant vzw - Demandeurs d'asile en procédure

    Un demandeur d’asile est une personne qui demande protection aux instances belges chargées de l’asile. Ces instances examinent si la personne relève de la convention sur les réfugiés et si elle a droit à la protection subsidiaire.

    Quels sont les soins médicaux auxquels ont droit les demandeurs d’asile (et d’autres étrangers) résidant dans une structure d’accueil ?

    La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil (voir colonne de droite) décrit le droit des demandeurs d’asile aux soins médicaux : tout demandeur d’asile a droit aux soins médicaux assortis d’un numéro de nomenclature de l’INAMI (à l’exception d’une série de soins médicaux spécifiques).
    Par ailleurs, le demandeur d’asile a aussi droit à certains soins médicaux qui ne sont pas assortis d’un numéro de nomenclature de l’INAMI, mais qui relèvent de la vie quotidienne. Cette liste figure à l’annexe de l’arrêté royal du 9 avril 2007 (voir colonne de droite). L’un de ces soins concerne les soins de santé mentale. En septembre 2014, Fedasil a publié une circulaire sur la prise en charge des frais de psychologue (voir colonne de droite).
    À noter que les CPAS qui accueillent les demandeurs d’asile ne sont pas remboursés suivant les soins médicaux listés dans l’annexe de l’A.R. mais seulement suivant la nomenclature. L’autorité ne remboursera donc pas certains soins médicaux au CPAS.

     
    Où les demandeurs d’asile (et d’autres étrangers) qui résident dans une structure d’accueil peuvent-ils recevoir des soins médicaux ? 

    • Les demandeurs d’asile (déboutés) qui résident dans une structure d’accueil de Fedasil ou de la Croix-Rouge peuvent s’adresser au médecin du centre pour leurs soins médicaux. Au besoin, celui-ci les enverra chez un spécialiste. Si aucun médecin ne travaille dans la structure d’accueil, le demandeur d’asile peut s’adresser à un médecin désigné par celle-ci. Il ne peut choisir librement que lorsqu’aucune collaboration n’est organisée avec certains médecins ou établissements de soins. Si la structure d’accueil travaille avec des prestataires de soins attitrés et que le demandeur d’asile consulte un autre médecin, il devra assumer lui-même les coûts, ce qui contrevient au principe du libre choix du prestataire de soins. Les demandeurs d’asile qui travaillent (ce qui est possible après quatre mois de procédure) ont droit à une assurance-maladie, qu’ils peuvent faire jouer. Le/la partenaire et les enfants peuvent également s’inscrire, sur la base de l’annexe 26, en tant que personne(s) à charge du demandeur d’asile qui travaille.
    • Pour les demandeurs d’asile qui ne résident pas dans une structure d’accueil (on les appelle aussi « no-show »), le paiement des frais médicaux passe par la cellule « Frais médicaux » de Fedasil. En principe, le demandeur d’asile ou le prestataire de soins doivent demander à l’avance un réquisitoire (ou engagement de paiement, voir colonne de droite) à cette cellule. Si cela n’est pas possible, le médecin doit joindre un certificat à sa facture faisant apparaître le caractère nécessaire des soins médicaux.
    • Les demandeurs d’asile qui résident dans une initiative locale d’accueil (ILA) du CPAS peuvent se faire soigner par un généraliste de leur choix ou par un médecin figurant sur la liste des prestataires de soins du CPAS responsable de l’ILA. Au besoin, ce médecin peut envoyer le patient chez un spécialiste.
    • Les demandeurs d’asile déboutés qui sont accueillis dans un centre fermé ou au centre de retour de Holsbeek ne relèvent pas de la loi sur l’accueil. D’autres procédures et règles s’appliquent à eux pour ce qui est de l’accès aux soins médicaux, qui ne sont pas toujours suffisamment adaptées aux personnes ayant besoin de soins médicaux spécifiques. Cliquez ici pour de plus amples informations sur les soins médicaux dans les centres fermés.

    Où les demandeurs d’asile qui résident dans une structure à petite échelle peuvent-ils recevoir des soins médicaux ?

    Certains demandeurs d’asile sont accueillis dans des logements individuels ou comprenant un nombre limité de résidents, différents d’une initiative locale d’accueil. Ces places sont gérées par des ONG telles que Vluchtelingenwerk Vlaanderen et le CIRÉ, pour le compte de Fedasil ; elles relèvent donc elles aussi de la loi sur l’accueil.
    Les demandeurs d’asile peuvent se faire soigner par un généraliste de leur choix ou un médecin avec lequel le partenaire d’accueil a une convention. Ce dernier délivre au besoin un réquisitoire au patient. Certains frais doivent être avancés par le patient, mais ils lui seront remboursés par le partenaire d’accueil. Il vaut mieux convenir à l’avance avec le partenaire d’accueil des médicaments ou des soins qui seront remboursables.

    Les demandeurs d’asile peuvent demander la modification ou la suppression du lieu d’inscription obligatoire au registre d’attente (aussi appelé « code 207 ») pour raisons médicales (art. 28 de la loi sur l’accueil).

    La demande de modification ou de suppression du lieu d’accueil pour raisons médicales doit être soumise au directeur du centre d’accueil. Celui-ci recueille l’avis du médecin traitant et envoie la demande au service « Dispatching » de Fedasil endéans les cinq jours ouvrables. Une preuve écrite est délivrée si le demandeur d’asile a lui-même fait cette demande.

    Lorsque le service « Dispatching » approuve une demande de changement du code 207, le demandeur d’asile peut résider dans un autre lieu d’accueil, qui est par ex. mieux adapté à sa situation médicale.

    Si Fedasil procède à la suppression du code 207 (ou s’il n’en attribue aucun), le CPAS du lieu de résidence est compétent pour les services sociaux (dont les soins médicaux) à la place de Fedasil.
    Vous trouverez de plus amples informations sur cette procédure dans la rubrique « aide sociale en cas de maladie ».

    -> Vous trouverez un supplément d’informations concernant les soins médicaux auxquels les demandeurs d’asile ont droit dans le texte : Les soins médicaux pour demandeurs d’asile (et autres étrangers) dans la Loi sur l’Accueil