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    Medimmigrant vzw - Raisons médicales (9ter) Une personne qui, pour des raisons médicales, n’est pas en mesure de retourner dans son pays d’origine ou dans un pays tiers où il a un séjour légal, peut introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de sa situation médicale.

    Nous parlons dans pareil cas d’une demande conforme à l’article 9ter de la Loi sur le Séjour du 15 décembre 1980. Une récente révision de la loi le permet; avant le 1er juin 2007, aucune distinction n’était faite entre une régularisation sur base de raisons médicales ou d’autres raisons humanitaires, et la demande fut introduite conformément à l’art. 9, alinéa 3 de la Loi sur le Séjour.

    Si la demande conforme à l’art. 9ter est déclarée recevable, l’Office des Étrangers (OE) délivrera une Attestation d’Immatriculation. Cette carte orange ne donne droit ni à une assurance maladie, ni à un emploi. Si la personne est en situation nécessiteuse, elle a néanmoins droit à une aide financière du CPAS.
    Attention : la recevabilité d’une demande conforme à l’art. 9ter a des conséquences sur le droit à l’aide matérielle des demandeurs d’asile qui séjournent dans un centre d’accueil. Depuis le 22 novembre 2010, Fedasil donne l’ordre aux structures d’accueil d’annuler le code 207 de ces demandeurs d’asile (déboutés ou non). Ces personnes ont alors maximum 2 mois pour quitter la structure d’accueil et peuvent introduire une demande d’aide social auprès du CPAS (voir instruction fedasil du 9/11/2010 -> colonne de droite).

    Si la demande est déclarée fondée, le demandeur recevra un Certificat d’Inscription au Registre des Étrangers. Cette carte blanche (ou carte électronique A) donne droit à une assurance maladie, à l’emploi (à condition que la personne concernée possède une carte de travail C ou un permis de travail comme indépendant) et à une aide du CPAS en cas de situation nécessiteuse.

    Cas de force majeure médicale : si le demandeur ne séjourne pas dans un centre d’accueil au moment de l’introduction de la demande, mais peut prouver sur base d’un certificat médical qu’il lui est impossible de quitter le pays pour des raisons médicales (cas de force majeure médicale), il peut demander une aide au CPAS. Celle-ci est généralement refusée, mais peut être arrachée dans des situations graves via le tribunal du travail. La procédure devant le tribunal du travail peut prendre de 6 à 8 mois.