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    Medimmigrant vzw - Ressortissants de l'UE

    Cette page concerne principalement les ressortissants de l'UE qui sollicitent un droit de séjour de plus de 3 mois (comme travailleur salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, étudiant ou ‘rentier’) ainsi que les membres de leur famille. Pour plus d’informations concernant un séjour de courte durée, veuillez consulter la page touristes.

     

    Soins médicaux

    En ce qui concerne les soins médicaux, il s’agit tout d’abord de vérifier :

    • si l'intervention de l'assurance santé du pays d'origine est possible, nonobstant les raisons du séjour en Belgique (en tant que touriste ou dans l’intention d’un séjour prolongé)
    • si l'intéressé a une assurance santé privée.  

    Dans certains cas, l'intéressé peut s'affilier à une mutualité belge, en qualité d’ayant droit/titulaire (p.ex. sur base du travail) ou de personne à charge d’un ayant droit (p.ex. sur base d'une cohabitation).

    Un ressortissant de l'UE, dès lors qu’il n’est pas couvert par une assurance-maladie ou qu’il n’est pas en mesure de payer le ticket modérateur, peut envisager de demander l’aide du CPAS de son lieu de résidence pour le paiement de ses frais médicaux s'il est indigent. Le droit à une aide du CPAS et le type d'aide qui peut être octroyée dépend de la catégorie de citoyenneté européenne à laquelle la personne appartient (travailleur, étudiant...).  

    Plus de détails sur l'aide médicale du CPAS au ressortissants de l'UE :

    Le 19 janvier 2012, un nouvel article dans la loi organique des CPAS (art. 57quinquies) avait modifié les conditions d’accès des ressortissants de l’UE à l’aide médicale (en tant que faisant partie de l’aide sociale). Mais la Cour Constitutionnelle a ensuite introduit de par son arrêt du 30 juin 2014 des modifications fondamentales.
    Depuis cet arrêt, la procédure de l'Aide Médicale Urgente a aussi été ouverte à certains ressortissants de l'UE en situation de séjour légal. Pour résumer : outre les personnes en situation de séjour illégal, tous les ressortissants de l'UE qui ont un titre de séjour (temporaire) et qui sont exclus de l'aide sociale peuvent introduire une demande d'Aide Médicale Urgente auprès du CPAS compétent. Concrètement, il s'agit des ressortissants de l'UE chercheurs d'emploi, étudiants ou économiquement non-actifs (et des membres de leur famille), ainsi que les membres de la famille de Belges avec une annexe 19(ter) ou pendant les trois premiers mois qui suivent la délivrance d'une carte E ou F s'ils n'ont jamais reçu d'annexe 19(ter).

    Remarque : l’intervention du CPAS pour des soins médicaux peut dans certaines situations avoir des conséquences sur le droit de séjour (voir plus bas 'Charge déraisonnable sur le système d'aide sociale').

     

    Aide sociale

    L'aide sociale est une des formes d'assistance du CPAS (ex. aide financière équivalente au revenu d'intégration, carte médicale pour le paiement du ticket modérateur...).

    Quels sont ceux de l'UE qui peuvent prétendre à cette aide? Quels sont ceux qui en sont exclus?

    • Les travailleurs salariés et les indépendants (ainsi que les membres de leur famille) peuvent avoir droit à l'aide sociale à partir de la délivrance de leur annexe 19(ter).
    • Les chercheurs d'emploi (et les membres de leur famille) sont exclus du droit à l'aide sociale pendant les trois premiers mois de leur séjour (annexe 19(ter) ou carte E ou F) et pendant la durée de leur carte E ou F.
    • Les ressortissants de l'UE économiquement non-actifs (personnes qui ne travaillent pas en Belgique mais qui peuvent démontrer qu'elles disposent de ressources suffisantes), les étudiants (et les membres de leur famille) ainsi que les membres de la famille d'un belge sont exclus du droit à l'aide sociale pendant les trois premiers mois de leur séjour (annexe 19(ter) ou carte E ou F). Après trois mois, en cas de prolongation de l'annexe 19(ter), si le droit de séjour n'est pas accordé (annexe 20) ou en cas de recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (annexe 35), la personne peut en principe prétendre à une aide sociale.

       
    Intégration sociale

    L'intégration sociale garantit un revenu minimum (= revenu d'intégration sociale (RIS), anciennement appelé minimex), mais ça dépasse la simple allocation financière. L'accent est mis sur la recherche d'emploi et sur les mesures qui peuvent aider les personnes à prendre leur vie en main et à participer à la vie en société.

    Dès qu’elle entre en possession d’une carte électronique E (ressortissant de l'UE) ou F (membre de sa famille), la personne peut prétendre à l’intégration sociale et dans certains cas à l'aide sociale complémentaire du CPAS (par ex. pour le ticket modérateur des soins médicaux) (voir aussi aide sociale).

     

    Charge déraisonnable pour le système d'aide sociale

    Ce concept a été introduit par le législateur européen. Les ressortissants de l'UE (et les membres de leur famille) peuvent perdre leur droit de séjour s'ils ne répondent plus aux critères qui conditionnent leur séjour ou s'ils forment une charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale belge. Toutefois, pour être en règle avec le droit européen, l'Office des étrangers doit examiner la situation individuelle de la personne concernée.

    Quand la personne dispose d'une carte E+ ou F+, elle a un droit de séjour permanent et son titre de séjour ne peut lui être retiré sous prétexte d'une aide sociale du CPAS.

    Les ressortissants de l'UE qui perdent leur droit de séjour peuvent en principe être considérés comme étant en situation de séjour illégal. Ils ont alors la possibilité, s'ils remplissent les autres conditions, de faire appel à l'Aide Médicale Urgente pour les personnes en situation de séjour illégal.