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    Medimmigrant vzw - Assurance-maladie

    08.2018

    L’assurance maladie en Belgique est gérée par l’INAMI et par des organismes assureurs (les mutualités, la CAAMI et la caisse des soins de santé de la SNCB). Elle est officiellement appelée ‘Assurance obligatoire soins de santé et indemnités’.

    Lorsqu’un étranger a besoin de soins médicaux en Belgique, il faut avant tout vérifier si celui-ci est déjà inscrit à l’assurance-maladie ou s’il a la possibilité de le faire.

     

    Focus sur les droits des personnes en situation de séjour précaire.

    Vous trouverez ci-dessous les principales catégories de bénéficiaires possibles ( ! liste non exhaustive). Une personne peut être inscrite à l’assurance-maladie,

    • soit en tant que personne ‘titulaire’ (= la personne ouvre son propre droit à l’assurance-maladie),
    • soit en tant que personne à charge (= la personne a un droit dérivé de par sa cohabitation et/ou son lien de parenté avec un titulaire).

     

    En tant que titulaire (article 32 de la loi AMI)

    Travailleur salarié ou indépendant (et assimilé)
    Toute personne dont le travail est déclaré (ce qui n’est pas le cas en cas de travail en noir) est en principe assujetti à la sécurité sociale et a ainsi droit à l’assurance maladie.

    ! Les cotisations obligatoires sont prélevées directement sur le revenu du travail ou de remplacement ou versé par l’indépendant à sa caisse sociale.

    Etudiant dans l’enseignement supérieur
    Les étudiants qui suivent des cours du jour et qui sont inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur reconnu peuvent être inscrits sur base d’un certificat d’études.

    ! Une cotisation de 61,43€/trimestre (montant janvier 2018 > montants actualisés) leur sera demandée.

    Mineur Etranger Non Accompagné (MENA)
    Le service des Tutelles peut reconnaître en tant que MENA tout mineur étranger ressortissant de pays tiers résidant en Belgique sans ses parents ou tuteur légal. Les mineurs européens vulnérables peuvent aussi être reconnus.
    Ces mineurs peuvent s’inscrire à l’assurance maladie s’ils ne peuvent être inscrits sur base d’une autre qualité et à certaines conditions, notamment :
    - soit avoir fréquenté régulièrement une école pendant au moins 3 mois consécutifs ;
    - soit avoir été déclaré auprès des services de Kind & Gezin ou de l’ONE ;
    - soit avoir été exempté officiellement de l’obligations scolaire.
    (voir circulaire du 18 octobre 2010)

    ! Les MENA’s sont exemptés de paiement de cotisations.

    Résident en Belgique (inscrit au registre national)
    Inscription résiduaire possible sur base de l’une des documents suivant :
    - Carte électronique A, B, C, D, E, E+, F, F+, H
    - Annexe 15 à certaines conditions (voir circulaire du 22 décembre 2016)

    ! Jusqu’à 724,67€/trimestre de cotisation (montant janvier 2018 > montants actualisés) pourrait être demandé si la personne n’est pas (partiellement) exemptée de cotisation.

     

    En tant personne à charge (article 32 et article 123 de l’AR AMI)

    Conjoint(e)
    Les époux doivent cohabiter et disposer d’un acte de mariage. La cohabitation doit être prouvée. En attendant une adaptation des données du registre national suite à la cohabitation, une preuve que la demande d’inscription a bien été faite auprès de l’administration communale peut être acceptée (voir circulaire de l’INAMI du 19 janvier 2016).
    Les revenus de la personne ne peuvent dépasser 2468,37€/trimestre (montant du 1er trimestre 2018 > montants actualisés).

    Ascendant(e) (parents ou grands-parents)
    La personne à charge doit être inscrite au Registre national à la même adresse que le titulaire.
    Ses revenus ne peuvent dépasser 2468,37€/trimestre (montant du 1er trimestre 2018 > montants actualisés).

    Personne cohabitante
    La personne doit être inscrite au Registre national à la même adresse que le titulaire et ses revenus ne peuvent dépasser 2468,37€/trimestre (montant du 1er trimestre 2018 > montants actualisés).
    Une inscription en tant que personne cohabitante est impossible :
    - si une autre personne est déjà inscrite à charge en tant que personne cohabitante ou ‘conjoint’ ;
    - ou si le titulaire cohabite avec son conjoint(e).

    Enfant ou jeune (< 25 ans)
    Différents cas de figure possible :

    • A charge du parent légal (père/mère)
      L’acte de naissance ou d’adoption devra prouver le lien avec le titulaire
    • A charge du conjoint du parent, d’un (arrière-) grand-parent ou du conjoint d’un (arrière) grand-parent (1)
      Ou
      A charge pour cause d’obligation alimentaire (ex. parent d’accueil) lorsque le jeune a l’intention de s’établie en Belgique. (2)
      La cohabitation devra dans ces deux cas être prouvée. En l’absence d’inscription au Registre national, des preuves alternatives peuvent être fournies au Service de contrôle administratif de l’INAMI. (voir directives de l’INAMI du 22 juin 2009)

     

    Ouverture, maintien et perte du droit

    Ouverture du droit

    En règle général, le droit s’ouvre à partir du 1er jour du trimestre durant lequel on acquiert la qualité de titulaire.

    Pour les personnes s’inscrivant en tant que titulaire étudiant, MENA ou résident, le droit à l’assurance s’ouvre à partir du 1er jour du trimestre de l’introduction de la demande (si les conditions sont remplies).

    Pour les personnes à charge, le droit s’ouvre en principe le jour où la qualité de personne à charge est acquise.

    Maintien du droit

    A l’ouverture, le droit est acquis jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit.

    Ensuite, le droit est prolongé chaque année si les conditions sont remplies.

    > Il faudra prouver une qualité au 4è trimestre de l’année de référence (X – 2) et être en ordre de cotisation pour cette année de référence. Pour pouvoir bénéficier d’une assurance en 2019, c’est l’année 2017 qui sera donc l’année de référence pour les personnes affiliées avant 2018.

    Perte du droit

    Si le titulaire n’est plus en ordre depuis moins de deux années, il ne pourra régulariser sa situation qu’en payant des compléments de cotisations ou en essayant de trouver une autre qualité pour l’année de référence, si c’est possible.

    Après deux années sans droit, une réinscription ne sera en principe possible que moyennant stage d’attente de 6 mois.
     

     

    Où peut-on s'inscrire?

    L’inscription du titulaire se fait auprès de l’organisme assureur de son choix. Ce choix s’impose aux personnes à sa charge. Les différents organismes assureurs sont la CAAMI et les mutualités.

    La CAAMI

    La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie et Invalidité (CAAMI) est un organisme d’intérêt public qui gère l’assurance obligatoire et informe les personnes de leurs droits et obligations. Ce service est gratuit.

    Les mutualités

    Il existe 5 unions nationales des mutualités :
    - l’Alliance nationale des mutualités chrétiennes ;
    - l’Union nationale des mutualités socialistes ;
    - l’Union nationale des mutualités neutres ;
    - l’Union nationale des mutualités libres ;
    - l’Union nationale des mutualités libérales.

    Les mutualités sont des associations de membres. L’affiliation pour un titulaire à une mutualité coûte environs 100€/an. Tout comme la CAAMI, les mutualités gèrent l’assurance-maladie obligatoire et informe les personnes de leurs droits et obligations.

    Elles proposent en outre différents services à leurs membres :
    - une assurance complémentaire qui intervient pour des services et frais non couverts par l’assurance obligatoire (ex. logopédie, soins dentaires, montures de lunettes, services de garde des enfants...) ;
    - un service social et juridique ;
    - des assurances facultatives payantes telle que les assurances hospitalisations ou soins dentaires ;
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