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    Medimmigrant vzw - Le garant

    11.2018

    (! Ce texte traite de l'engagement de prise en charge dans le cadre d’un court séjour)

    Tout ressortissant de pays tiers qui souhaite entrer en Belgique pour un court séjour (max. 3 mois) doit disposer de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé (ainsi que pour le retour). L’engagement de prise en charge d’un garant est l’une des preuves qui peut être apportée pour prouver que l’on répond à cette condition.

    Selon que la personne est soumise ou non à l’obligation de visa, l’éventuel engagement de prise en charge d’un garant pourra être présenté au poste diplomatique pour appuyer la demande de visa ou à la frontière en cas de contrôle.

     

    Qui peut signer une prise en charge, conditions et formalités à remplir

    Toute personne physique qui a la nationalité belge ou qui séjourne de manière illimitée en Belgique peut signer un engagement de prise en charge si elle a des moyens de subsistances suffisants.

    Le garant devra remplir l’annexe 3bis et présenter ensuite le document à la commune où il réside pour légalisation de sa signature. Il devra ensuite rassembler différents documents justificatifs, et notamment une copie de sa carte d’identité ainsi que des preuves démontrant qu’il dispose de ressources suffisantes (plus d’info à ce sujet dans le document d’information de l’Office des Etrangers à destination des garants).

    Pour les personnes non soumises à l’obligation de visa > l’annexe 3bis et les documents justificatifs seront envoyés par la commune à l’Office des Etrangers (OE) pour validation. L’OE notifiera ensuite sa décision à la commune. Si la décision est positive, le garant devra transférer l’annexe 3bis à la personne prise en charge. Le document est valable 6 mois à partir de la légalisation de la signature par la commune. 

    Pour les personnes soumises à l’obligation de visa > le garant devra envoyer lui-même l’annexe 3bis et les documents justificatifs à la personne prise en charge qui présentera les documents au poste diplomatique en charge de sa demande de visa dans les 6 mois qui suivent la légalisation de la signature du garant par la commune.

     

    Couverture et durée de la prise en charge

    Le garant qui signe un engagement de prise en charge (= annexe 3bis) s’engage à couvrir solidairement les frais de séjour, les frais de santé et les frais de rapatriement supportés par l’Etat belge ou par un CPAS.

    La prise en charge a une durée de validité de deux ans à partir de l’entrée de la personne sur le territoire Schengen. Le garant ne peut se désister de son engagement que si l’Office des Etrangers accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne. Le garant est par contre exonéré de sa responsabilité s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté le territoire Schengen.

     

    Obligation du garant >< aide du CPAS

    Les personnes en situation de court séjour sont supposées, avec l’aide de leur garant, prendre en charge leurs frais de soins de santé.

    Si un ressortissant de pays tiers en situation de besoin fait appel au CPAS pour une aide médicale, le CPAS sera tenu de traiter la demande d’aide et de prendre en compte l’existence ou non d’une prise en charge valide. S’il existe un engagement de prise en charge valide, le garant devra être interpelé.

    Quelles sont les exigences du SPP Intégration Sociale à l’égard des CPAS ?

    Le SPP Intégration Sociale demande aux CPAS de contrôler l’existence d’un engagement de prise en charge pour toutes les personnes provenant d’un pays soumis à l’obligation de visa qui ne séjournent pas encore depuis plus de deux ans sur le territoire belge. Les CPAS peuvent pour cela envoyer un email à l’Offices des étrangers afin d’obtenir des informations sur un éventuel garant. Il va de soi que le CPAS ne peut communiquer que le minimum d’information nécessaire, à savoir ici les nom et prénom de la personne et éventuellement le numéro de dossier de la demande de visa.

    Bon à savoir > A lire à la page 24 du document d’information à destination des CPAS du SPP Intégration Sociale :

    • L’Office des Etrangers ne doit jamais être interpelé pour les personnes en procédure d’asile et pour celles qui séjournent en Belgique depuis plus de deux ans (afin de ne pas engorger l’Office des Etrangers avec des demandes qui ne se justifieraient pas).
    • Si le garant se trouve en dehors de la Belgique, l’intervention du CPAS se limite à le contacter une fois si l’adresse est connue.

     

    Que faire si le garant est introuvable, ne veut pas, ou ne peut pas, intervenir

    La personne peut s’adresser au CPAS. Si le demandeur d’aide est indigent, le CPAS pourrait dans un premier temps décider de lui venir en aide en octroyant une aide médicale, mais il pourrait aussi dans un deuxième temps récupérer les frais de l’aide octroyée auprès du garant. Le CPAS contactera à cet effet le garant par lettre recommandée. Si un accord ne peut être trouvé avec le garant, le CPAS pourrait introduire un recours devant une juridiction civile.