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    Medimmigrant vzw - Grossesse et accouchement Les femmes enceintes en situation de séjour illégal ou précaire ont souvent besoin d’informations concernant les soins de santé prodigués en Belgique en cas de grossesse ou d’accouchement. Droits de séjour et droits sociaux sont également des sources de préoccupations :

    Suivi de la grossesse et de l’accouchement
    Droits sociaux
    Statut de séjour pendant la grossesse et après l’accouchement
    Droits de l’enfant


    Suivi de la grossesse et de l’accouchement

    Pour obtenir des soins médicaux, la future maman sans séjour légal peut, à condition d'être dans le besoin, faire appel à la procédure “Aide Médicale Urgente pour personnes en séjour illégal” (AR du 12/12/1996). Elle peut demander au CPAS de son lieu de séjour un engagement de paiement pour un suivi de la grossesse et de l’accouchement. Si elle n’est pas en possession d’un engagement de paiement du CPAS, elle peut demander à être admise au service des urgences d’un hôpital dès que débutent ses contractions. Elle devra y expliquer sa situation, et demander à l’hôpital de contacter le CPAS de la commune où l'hôpital est implanté ou le CPAS de son lieu de séjour pour arranger le paiement des soins médicaux. Attention : assurez-vous avant de quitter l'hôpital qu'une procédure de demande d'aide a bien été lancée! 

    Si le père ou la mère de l’enfant est en possession d’un titre de séjour et d’une assurance-maladie, l’enfant peut être inscrit sous son assurance-maladie (cf. dépliant 'assurance maladie' dans la colonne de droite).

    Pour des consultations pré- et postnatales gratuites, nous vous conseillons les services proposés par Kind en Gezin ou l'ONE (cf. colonne de droite).


    Droits sociaux

    Une personne en séjour illégal n’a en principe pas droit à une aide financière du CPAS. Il existe toutefois une jurisprudence du Tribunal du Travail qui condamne les CPAS à octroyer à une femme enceinte une aide financière au cours des 2 derniers mois de sa grossesse et pendant les 3 mois qui suivent l’accouchement. Ceci parce que les Tribunaux du Travail estiment qu’il est inopportun pour la mère et l’enfant d’être soumis au cours de cette période à un long voyage et à un changement d’environnement et que par conséquent ils doivent durant cette période pouvoir mener une vie digne. Pour cette raison il est parfois opportun de faire un recours contre un refus du CPAS. Vous trouverez un ex. d'une lettre de recours dans la colonne de droite sous 'formulaires et attestations'. Il ne faut pas perdre de vue qu'un recours devant le tribunal du travial peut prendre plusieurs mois. 
    Si l’Office des Étrangers a accordé à la femme un prolongement de séjour (voir plus loin), le CPAS répondra très probablement par l’affirmative à une telle demande. Si c’est le cas, il n’est alors pas nécessaire d’introduire un recours auprès du Tribunal du Travail.

    La loi sur les CPAS prévoit depuis 2004 que les mineurs étrangers illégaux peuvent être accueillis avec leurs parents dans un centre d’accueil fédéral pour demandeurs d’asile et autres catégories d’étrangers. La demande doit être introduite auprès du CPAS du lieu de séjour habituel du mineur. Le CPAS doit effectuer une enquête sociale afin de vérifier si toutes les conditions légales sont remplies: l’enfant a moins de 18 ans, les parents et l’enfant séjournent illégalement en Belgique, le lien de parenté correspond à celui qui est exigé et l’enfant est en situation nécessiteuse.
    (plus d'info sur la mis en pratique de cette loi dans notre lettre d'info de juin 2013)


    Statut de séjour pendant la grossesse et après l’accouchement

    Une grossesse ne donne pas automatiquement droit au séjour en Belgique. Une femme en fin de grossesse ne sera pourtant jamais rapatriée par avion sans autre forme de procès. Pour éviter qu’elle ne se sente malgré tout que ‘tolérée’, il vaut mieux qu’elle demande à l’Office des Étrangers (OÉ) un ‘sursis au départ’ formel de durée déterminée. Il est important qu’elle communique son adresse et joigne à sa demande un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement et constatant l’impossibilité de voyager. L’OÉ ajourne généralement l’ordre de quitter le territoire (OQT) à partir de 2 mois avant et jusqu’à 2 mois après la date présumée de l’accouchement.
    L’OÉ n’expulse généralement pas les femmes arrivées en 24ème semaine de grossesse, et jamais celles qui sont déjà enceintes depuis 36 semaines. Après l’accouchement, la mère est interdite de vol pendant les 7 premiers jours, le nouveau-né pendant le premier mois, ses poumons étant encore insuffisamment développés.

    La Commission Vermeersch (chargée de l’évaluation de la politique d’expulsion) a invité l’Office des Étrangers et l’IATA (association des compagnies aériennes) à faire preuve d’une prudence spéciale en cas de naissances multiples, de prématurés ou de complications.

    Le nouveau-né hérite toujours du meilleur des titres de séjour de ses parents. Si la mère est en séjour illégal mais que le père a un titre de séjour, l’enfant héritera du même titre de séjour que son père. À condition bien sûr qu’il soit reconnu par son père. Une femme en séjour illégal qui accouche d’un enfant de nationalité belge (de par le fait que son père est Belge) n’obtient pas pour autant automatiquement un droit de séjour en Belgique. Elle devra pour cela demander une régularisation de sa situation sur base d'un regroupement familial (ou en vertu de l’art. 9bis de la Loi sur le Séjour).


    Droits de l’enfant

    L’avis et la déclaration de naissance

    Le premier jour ouvrable suivant la naissance, l’hôpital communique celle-ci à la commune sur le territoire de laquelle il se trouve. Les parents ont de leur côté 15 jours pour déclarer la naissance de leur enfant au service de l’état civil de la commune (et non pas au service des étrangers).
    Depuis mars 2013, un fonctionnaire de la commune de Bruxelles ville se déplace dans différents hôpitaux et y enregistre les déclarations de naissance afin que les parents ne doivent plus se déplacer.
    Si le couple n’est pas marié, c’est la mère qui doit effectuer cette déclaration, le père ne pouvant s’en charger que s’il a déjà reconnu l’enfant. Les personnes en séjour illégal reçoivent un formulaire avec lequel elles peuvent aller chercher ultérieurement l’acte de naissance à la commune. Car contrairement à ce qui se passe avec les gens qui ont un titre de séjour légal, cet acte n’est pas transmis à la commune de séjour.

    Filiation, reconnaissance et nationalité

    Lorsque la mère est mariée, on présume en règle générale que son époux est le père du nouveau-né. Voilà pourquoi elle doit, en cas de célibat, pouvoir prouver lors de la reconnaissance de l’enfant par le père qu’elle n’est pas mariée. Elle peut le faire à l’aide d’un certificat de célibat ou d’un acte de divorce, sans quoi le père ne peut pas reconnaître l’enfant. Une présomption de célibat peut éventuellement être établie par le tribunal. Si le père biologique est un homme marié, le tribunal peut établir la paternité à la demande de la mère.
    Si la mère n’est pas mariée, le père doit explicitement reconnaître l’enfant; il peut le faire dès le sixième mois de la grossesse, moyennant accord de la mère. Cette reconnaissance doit être faite à la commune ou par un acte notarial. Si la femme ne donne pas son consentement, l’homme peut arracher la paternité auprès du tribunal de première instance.
    En l’absence d’acte de naissance (p. ex. accouchement sans assistance), la filiation (juridique) maternelle n’est pas encore établie. En pareil cas, la mère a tout intérêt à reconnaître son enfant devant l’officier de l’état civil ou devant un notaire.
    L’enfant hérite du meilleur des titres de séjour des parents qui l’ont reconnu. Un enfant né d’un parent belge (et reconnu par celui-ci) obtient automatiquement la nationalité belge.

    Allocations familiales

    Le statut de séjour illégal de la mère a pour conséquence qu’elle ne percevra pas d’allocations familiales pour son enfant. Si l’enfant a été reconnu par un père en situation légale, certains droits sociaux importants lui seront accordés via ce père (même si le couple n’est pas marié ou séparé).
    Si le père a un travail ou s'il est dans une situation assimilée au travail (chômeur, malade...), l’enfant aura également droit à des allocations (p. ex. allocations familiales, prime de naissance et prime d’adoption). Si le père n'a pas droit aux allocations familiales, qu'il bénéficie de ressources limitées et qu'il remplit certaines conditions de séjour, il peut faire appel aux allocations familiales garanties.