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    Medimmigrant vzw - Transplantations

    06.2018

    Outre les critères médicaux, soumis à l’appréciation du médecin, d’autres critères doivent être remplis afin de pouvoir bénéficier en Belgique d’une transplantation d’organe prélevé sur une personne décédée.

    Ci-dessous quelques informations, non-exhaustives.

     

    Les conditions administratives prévues par la Loi belge

    L’article 13ter de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes énumère les conditions administratives pour pouvoir être inscrit dans un centre de transplantation belge, en qualité de candidat receveur à un organe prélevé sur une personne décédée.

    Le candidat doit :

    • soit avoir la nationalité belge ;
    • soit être inscrit au registre de la population ;
    • soit être inscrit depuis 6 mois au moins au registre des étrangers ;
    • soit, avoir la nationalité d'un état qui partage le même organisme d'allocation d'organes ou être domiciliée dans cet état depuis 6 mois au moins.

    Ces conditions administratives ont été voulues par le législateur afin de réserver l’allocation d’organes aux personnes participant au même organisme d’allocation d’organe, à savoir Eurotransplant. L’insertion de la condition d’inscription depuis au moins 6 mois au registre des étrangers avait pour objectif d’éviter l’installation temporaire de personne à des seules fins opportunistes, ce qui réduiraient les chances des patients pris solidairement en charge par Eurotransplant.

    En outre, l’idée était également de maintenir un équilibre entre donneur et receveur en accordant les réglementations respectives.

    Exceptions possibles ?

    A l’article 13quater est prévu que le Roi peut fixer des exceptions à ces conditions administratives, mais à défaut d’Arrêté Royal, rien n’est actuellement prévu… Nous ne pouvons que renvoyer à la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin et rappeler que l’Etat belge condamne la non-assistance à personne en danger.

     

    La procédure et les critères appliqués par les centres de transplantation

    L’article 10/03 de l’Arrêté Royal du 23 juin 2003 prévoit que les centres de transplantation doivent développer une procédure afin de déterminer les conditions pour pouvoir être inscrit sur la liste d’attente comme candidat receveur. Un ‘manuel de qualité’ doit ainsi spécifier les critères appliqués, préciser comment motiver une dérogation aux critères en question et décrire comment se déroule la concertation multidisciplinaire préalable à l’inscription sur la liste d’attente.

     

    Les principes généraux d’Eurotranplant pour l’allocation d’organes

    L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie sont membres d’Eurotransplant. L’allocation des organes par Eurotransplant est basée sur des critères médicaux et éthiques. Quatre principes généraux sont importants :

    • le résultat prévisible après la transplantation (entre autre déterminé par les paramètres du donneur et du receveur),
    • le degré d’urgence établi par les spécialistes,
    • le temps d’attente et
    • l’équilibre au niveau national entre les organes importés et les organes exportés.

     

    Focus sur les personnes en situation de séjour temporaire en Belgique

    Le fait de remplir les conditions administratives prévues à l’article 13ter de la loi du 13 juin 1986 n’ouvre pas un droit automatique à une transplantation. D’autres critères entrent en compte : des critères médicaux, naturellement, mais aussi d’autres critères comme par exemple le résultat prévisible après la transplantation (qui pourrait être mis à mal par l’incertitude du séjour sur le long et moyen terme de la personne en Belgique).

    En cas de problème, il est conseillé de demander à consulter le manuel de qualité du centre afin de vérifier si la procédure a été respectée. Une procédure de recours interne pourrait aussi y être prévue.

    Les personnes qui estimeraient que leurs droits subjectifs ont été violés pourraient aussi introduire un recours devant un tribunal judiciaire.