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    Medimmigrant vzw - Permis de séjour (art. 9ter)

    En cas d’autorisation de séjour, également appelée régularisation de séjour, les autorités belges autorisent un séjour de plus de trois mois en Belgique.
     
    La loi sur le séjour prévoit deux raisons pour lesquelles on peut demander une autorisation de séjour:

    • pour des raisons humanitaires en vertu de l’art. 9bis de la loi sur le séjour. Pour plus d'info:www.adde.be (fr.) ou www.vreemdelingenrecht.be (NL) 
    • pour des raisons médicales en vertu de l’art. 9ter de la loi sur le séjour

    L'art. 9ter

    Les personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine pour des raisons médicales peuvent introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de leur situation médicale. Dans pareil cas, on parle d’une demande en vertu de l’article 9ter de la Loi sur le Séjour du 15 décembre 1980. Avant le 1er juin 2007, nulle distinction n'était faite entre la régularisation pour raisons médicales et pour d’autres raisons humanitaires, et la demande était alors toujours introduite en vertu de l’art. 9, alinéa 3 de la Loi sur le Séjour.

    Toute personne ayant introduit avant le 1er juin 2007 une demande de régularisation en vertu de l’ancien article 9, alinéa 3, verra son dossier traité selon cette ancienne loi. Elle ne recevra donc pas de Certificat d’Immatriculation en attendant une décision sur le fond. Aussi longtemps que l’ancienne demande en vertu de l’art. 9, alinéa 3 est encore pendante ou qu’elle a abouti à une décision négative, une nouvelle demande suivant la nouvelle procédure 9ter ne pourra être prise en considération que si l’on peut avancer de nouveaux éléments valables.

    Pour la jurisprudence relative à la procédure 9ter, Medimmigrant vous renvoie vers le site de Kruispunt Migratie-Integratie,  aperçu de la jurisprudence 9ter. La jurisprudence est organisée par thème. Le texte est en néerlandais, mais fait référence aux jugements francophones et néerlandophones.