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    Medimmigrant vzw - Accès aux soins de santé

    Ici vous pouvez retrouver plus sur la législation et la jurisprudence, liées avec l'accès aux soins de santé pour les personnes suivantes:


    Autre législation concernant l'accès aux soins de santé:

    • Les droits sociaux fondamentaux contenus dans la Constitution Belge
    • La loi réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Belgique, 30/07/1981)
    • La loi contre les discriminations (Belgique, 25/02/2003 – M.B. 17/03/2003)
    • La définition de la santé donnée par l‟Organisation Mondiale de la Santé
    • L'inviolabilité de la personne (Art. 3 de la DUDH)
    • La Convention Européenne des Droits de l'Homme (Rome, 04/11/1950)
    • La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (NU, 20/11/1990)
    • La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (NU, 10/12/1948)
    • La Convention des NU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (no 126 NU 18/12/1990)
    • Le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (NU, 1966)