Fedasil

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (Fedasil) est une instance d’utilité publique qui a notamment pour mission d’organiser l’accompagnement médical et psychologique des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de l’accueil.


Personnes concernées par l’aide médicale de Fedasil

Fedasil est compétent pour l’accompagnement médical de tous les bénéficiaires de l’accueil qui résident :

  • soit dans un centre d’accueil collectifs ;
  • soit dans une initiative d’accueil à petite échelle (sauf s’il s’agit d’une initiative locale d’accueil d’un CPAS).

Mais Fedasil est aussi compétent pour les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans une structure d’accueil et qui ont un code 207 « no-show » ou « WSP ».

Pour ces personnes, le droit à l’accompagnement médical est valable dès l’introduction de la demande de protection internationale et :

  • soit jusqu’au jour de la notification positive en cas de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
  • soit jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’ordre de quitter le territoire en cas de décision négative à l’issue de la procédure d’asile.

Accompagnement médical

L’accompagnement médical des bénéficiaires de l’accueil est fixé dans la loi Accueil par les articles 23 à 29.

« Les bénéficiaires de l’accueil ont droit à l’accompagnement médical nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. »

Concrètement :

Les soins qui peuvent être accordés sont ceux repris dans la nomenclature INAMI. Et quelques exceptions sont prévues dans un Arrêté Royal du 9 avril 2007.

Soins avec numéro de nomenclature mais exclus car considérés comme manifestement non nécessaires :

  • Orthodonthie
  • Investigation et traitement d’infertilité
  • Prothèse dentaire, lorsqu’il n’existe pas de problème de mastication, quel que soit l’âge
  • Interventions purement esthétiques sauf pour reconstruction après la chirurgie ou un traumatisme
  • Soins dentaires et ou extractions dentaires sous anesthésie générale

Soins sans n° de nomenclature INAMI mais acceptés car considérés comme relevant de la vie quotidienne :

  • Les médicaments de catégorie D (non A, B, C, Cs, Cx), s’ils sont prescrits par un médecin sur base d’une prescription en DCI (prescription générique), en tenant compte des recommandations du remboursement de référence. Exception : substances contre l’impuissance.
  • Les médicaments de catégorie D (variante la moins chère) inclus dans la liste suivante : antiacides, spasmolytiques, antiémétiques, anti-diarrhéiques, analgésiques, antipyrétiques et médicaments pour des affections bucco-pharyngées
  • Extractions dentaires
  • Prothèses dentaires, uniquement pour rétablir la fonction de mastication
  • Lunettes pour enfants, prescrites par un ophtalmologue, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
  • Des lunettes pour adultes prescrites par un ophtalmologue, dès que l’indice de correction du meilleur œil atteint au moins 1D, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
  • Du lait adapté pour nourrissons lorsque l’allaitement est impossible

Notons également que l’article 30 de la loi Accueil mentionne aussi que l’accompagnement psychologique nécessaire doit aussi être assuré au bénéficiaire de l’accueil.

Procédure

La procédure varie en fonction de la situation administrative de la personne et notamment du ‘lieu obligatoire d’inscription’ qui lui a été attribué au code 207 du registre d’attente.

  • Bénéficiaire de l’accueil séjournant dans un centre d’accueil collectif (code 207 = centre d’accueil) : Cette personne peut être vue par le médecin ou par le référent médical du centre. Ce médecin peut éventuellement l’orienter vers un autre médecin ou service médical.
  • Bénéficiaire de l’accueil séjournant dans une initiative d’accueil individuelle (code 207 = initiative d’accueil) : Chaque partenaire a sa propre manière d’organiser l’accueil. Certains partenaires travaillent avec des médecins conventionnés, d’autres laissent le libre choix du prestataire de soins ; certains travaillent avec une carte médicale, d’autres pas.
  • Demandeur de protection internationale qui ne séjourne pas dans une structure d’accueil et qui a un code 207 ‘no-show’ (ou code WSP) : Le service Gestion de Processus de Fedasil (anciennement Cellule frais médicaux) gère l’organisation de l’accompagnement médical et le paiement des soins médicaux. La personne, le prestataire de soins ou un tiers doit demander avant les soins un réquisitoire (= engagement de paiement), de préférence par email ou par fax au moyen du « formulaire de demande pour réquisitoire »). En cas de soins urgents, si c’est impossible de demander un réquisitoire au préalable, la facture envoyée à Fedasil doit être accompagnée d’un certificat de soins urgents.
! la personne qui prend l’initiative de se rendre à la consultation d’un médecin de son choix sans accord préalable devra payer elle-même cette consultation !

Que faire en cas d’urgence ?

Quelle que soit la situation du demandeur de protection internationale, si c’est impossible de demander un réquisitoire au préalable, la facture peut être envoyée à Fedasil accompagnée d’un ’certificat de soins urgents’. Fedasil n’a pas prévu de formulaire type.

Recours ou plainte

L’article 46 de la loi Accueil prévoit la possibilité d’introduire une plainte au sujet :

  • des conditions de vie au sein de la structure d’accueil ;
  • de l’application du règlement d’ordre intérieur.

Une plainte peut donc concerné un élément de l’aide médicale (générale), comme par exemple le temps d’attente, l’audience, l’accompagnement par le médecin ou l’infirmier, le refus de renvoyer vers un médecin externe…

La plainte doit être déposée par la personne même (ou au nom d’un membre de la famille mineur ou qui n’est pas en état de déposer plainte lui-même ou par le tuteur). Les plaintes doivent être introduite au sein de la structure d’accueil auprès de la personne désignée et agrée à cet effet. Si la personne ne reçoit pas de réponse dans les 7 jours ou si elle n’est pas d’accord avec la réponse, une plainte peut alors être déposée endéans les 30 jours auprès du directeur régional. Si la personne ne reçoit pas de réponse dans les 30 jours ou si elle n’est pas d’accord avec la réponse, elle peut alors s’adresser au médiateur fédéral.

Pour les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas en centre (« no-show »), une plainte peut directement être adressée au directeur de Fedasil.

L’article 47 quant à lui prévoit la possibilité d’introduire un recours contre :

  • toute décision infligeant une sanction ;
  • contre toute décision relative à l’accompagnement médical.

Le recours doit être introduit auprès du directeur de Fedasil par courrier dans un délai de 5 jours à compter de la date de la consultation au cours de laquelle la décision médicale a été communiquée au bénéficiaire de l’accueil. Si la personne ne reçoit pas de réponse dans les 30 jours ou si le directeur général confirme la décision attaquée, la personne peut alors introduire un recours devant le tribunal du travail dans les 3 mois.

11 avril 2019


Textes législatifs
A.R. du 08.10.1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Loi du 12.01.2007
sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
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Contact Fedasil

Fedasil - Service Gestion de Processus

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    du lundi au vendredi de 9h à 12h.
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