L’Aide Médicale Urgente

L’Aide Médicale Urgente (AMU) est une forme d’aide sociale octroyée par les CPAS. Elle a pour objectif de garantir l’accès aux soins médicaux des personnes sans séjour légal.


Cadre légal et définition

Le droit à l’AMU a été inscrit dans la loi sur les CPAS du 8 juillet 1976 à l’article 57§2 et défini plus concrètement dans un Arrêté Royal du 12 décembre 1996.

L’arrêté Royal du 12 décembre 1996 relatif à l’Aide Médicale Urgente définit l’AMU comme une aide à caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical. Cette aide ne peut être une aide financière, un logement ou une autre aide sociale en nature.
Les soins concernés sont :

  • les soins préventifs et curatifs ;
  • les soins prodigués de manière ambulatoires et ceux procurés dans un établissement de soins.

Un Arrêté Royal du 13 janvier 2003 ajoute en outre que l’AMU doit aussi permettre la continuité des soins afin d’assurer la protection du patient et de la santé publique en cas de maladie contagieuse.

La réglementation n’a pas indiqué les soins médicaux auxquels les personnes sans séjour légal avaient droit ou non. C’est au médecin de déterminer si les soins relèvent de l’AMU. Il peut notamment s’agir d’une visite chez un généraliste ou un dentiste, d’un examen, d’une intervention, de médicaments. Dans tous les cas, cette forme d’aide médicale urgente est bien plus large que celle immédiatement requise suite à un accident ou en cas de maladie grave.

Les frais sons ainsi remboursés par l’Etat (au CPAS ou à la CAAMI) à condition que soit fourni un certificat attestant l’urgence des prestations.

! Seuls les soins munis d’un numéro de nomenclature INAMI sont pris en charge par l’Etat. Les soins qui ne sont pas pris en charge par l’Etat peuvent être pris en charge par les CPAS sur fonds propres.

Personnes concernées

La réglementation AMU telle que définie par l’Arrêté Royal du 12 décembre 1996 ne s’applique en principe qu’aux personnes sans séjour légal.
Depuis l’arrêt du 30 juin 2014 de la Cour Constitutionnelle, cette aide est aussi garanties à certaines autres catégories d’étrangers qui sont exclus de l’aide sociale :

  • les citoyens de l’Union ayant la qualité de demandeurs d’emploi (et les membres de leur famille) ;
  • les citoyens de l’Union ayant la qualité d’étudiant ou de citoyen économiquement non-actif (et les membres de leur famille) et les citoyens de l’Union membres de la famille d’un belge, chaque fois pendant les trois premiers mois suivant la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter.

Modalités pratiques et conditions d’accès

Les conditions d’accès à l’Aide Médicale Urgente sont les suivantes :

  • La personne doit séjourner de manière illégale en Belgique (voir exceptions plus haut, ’Personnes concernées’).
  • Elle doit être indigente, et donc ne pas avoir les moyens financiers suffisants pour payer elle-même ses soins médicaux.
  • Le médecin doit certifier que les soins relèvent de l’AMU pour que son intervention soit prise en charge par l’Etat.

Les CPAS ont pour mission de veiller à ce que l’AMU soit disponible et accessible aux personnes sans séjour légal dans leur commune. Chaque CPAS met en place sa propre procédure et examine les demandes individuelles en effectuant une enquête sociale.

Pour plus d’info sur l’introduction et le traitement de la demande, consultez la page Aide médicale du CPAS.

Attestation AMU

L’attestation AMU doit être rédigée par un médecin (pas un kinésithérapeute, logopède, sage-femme ou pharmacien, par exemple).

Les modalités pratiques de l’utilisation de l’attestation AMU varient en fonction de la situation.

Pour les soins qui relèvent de Mediprima (= soins délivrés en hôpital ou par un médecin généraliste qui souhaite utiliser cette procédure et qui est outillé pour le faire)

  • Il faut une attestation par hospitalisation ou par traitement ambulatoire (ou par plan de traitement ou suivi thérapeutique)
  • C’est l’hôpital (ou le médecin généraliste) qui conserve les attestations AMU relatives aux soins donnés. Des contrôles par la CAAMI de la présence et de la conformité de ces attestations sont prévus. (! les CPAS n’ont donc plus besoin des attestations d’aide médicale urgente pour les soins facturés à la CAAMI dans le cadre de Mediprima)
  • Le recours a un modèle type est obligatoire.

Pour les autres soins

  • Il faut une attestation par traitement ou série de traitement découlant indéniablement d’un même fait.
  • L’attestation AMU doit être conservée par le CPAS compétent en vue de l’inspection par le SPP Intégration Sociale.
  • Le moment où cette attestation est établie a une importance secondaire (sauf si elle a été établie après la date d’inspection auprès du CPAS ou si cette attestation ne mentionne aucune date).
  • Aucune obligation d’utilisation d’un modèle type mais selon une circulaire du 1er mars 2005, l’attestation doit avoir au minimum les mentions suivantes : date de la prestation ; nom du bénéficiaire ; nom + signature du médecin. Certains CPAS propose leur propre formulaire.

L’Arrêté Royal du 12 décembre 1996 prévoit en oute que : les données qui figurent sur les attestations médicales introduites par les centres publics d’aide sociale ou par les établissements de soins ou qui peuvent être déduites de celles-ci, seront traitées de manière confidentielle et ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que le remboursement.

11 avril 2019


Publications
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relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la loi du 02/04/1965
Textes législatifs
A.R. du 12.12.1996
relatif à l'aide médicale urgente
Loi du 2.04.1965
Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Loi du 8.07.1976
Loi organique des CPAS
Sites web
BRULOCALIS
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