Visa pour raisons médicales

Les personnes souffrant d’une maladie grave pour laquelle il n’existe pas de traitement dans leur pays d’origine peuvent demander un visa pour raisons médicales à destination du pays où elles souhaitent obtenir ces soins.


Vous trouverez sur cette page différentes étapes à suivre pour effectuer la demande d’un tel visa.

Où introduire la demande ?

La demande doit être effectuée dans le pays d’origine auprès de l’ambassade ou du consulat belge. Si l’Etat belge n’a pas d’ambassade ou de consulat dans le pays d’origine, la demande peut être introduite auprès d’une autre ambassade ou d’un autre consulat qui le représente (il s’agira généralement de l’ambassade des Pays-Bas). Vous pouvez consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères afin de connaître le bureau diplomatique à contacter.

Documents demandés par l’Offices des Etrangers (OE)

  • Une attestation médicale établie par un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge. Ce médecin doit attester que les soins dont la personne a besoin ne sont pas disponibles dans le pays.
  • Une estimation des frais de soins de santé et de séjour faite par le médecin spécialiste ou l’établissement de soins en Belgique (= devis) et généralement, la preuve de paiement de ces soins ou de la capacité de paiement.
  • La preuve qu’un rendez-vous a été pris en Belgique avec un médecin spécialisé dans la pathologie dont la personne souffre.
  • Tout élément qui démontre les moyens de subsistance suffisants pour couvrir les frais de voyage et de séjour. Cela signifie qu’il faut prouver que la personne dispose personnellement d’au moins 95 euros par jour si elle loge à l’hôtel et d’au moins 45 euros par jour si elle est hébergée chez un particulier (chiffres tiré du site Internet de l’OE en septembre 2017).
    Comme indiqué ci-dessus, la personne doit également pouvoir couvrir le montant indiqué sur le devis du médecin et/ou de l’hôpital consulté.
    >>> Chiffres actuels et plus d’info sur les documents justificatifs afin de prouver que la personne dispose de moyens de subsistances suffisants pour couvrir le séjour en Belgique sur la page ‘VISA - Votre dossier - Documents justificatifs - Garanties de retour’ sur le site de l’OE.
    Ou l’attestation qu’une personne s’est portée garant pour la personne en Belgique. (Le garant doit être une personne belge ou avec un séjour illimité en Belgique.)
  • L’attestation d’une assurance voyage qui couvre au minimum la période du séjour.
  • Tout élément qui permet de fournir des garanties de retour. Le poste diplomatique va évaluer le profil de la personne et la situation générale du pays où elle réside.
    Le but est de démontrer l’ancrage dans le pays de résidence afin de rassurer l’Etat belge d’un retour de la personne vers ce pays avant l’expiration du visa octroyé.
    En réalité, les autorités belges vont vérifier si l’objet du voyage renseigné sur le formulaire de demande de visa pourrait être un prétexte utilisé en vue de l’établissement définitif de la personne en Belgique ou sur le territoire d’un autre Etat Schengen.
    >>> Plus d’info sur la page ‘VISA - Votre dossier - Documents justificatifs - Garanties de retour’ sur le site de l’OE.

La procédure

La demande de visa doit être introduite 3 mois avant le départ vers la Belgique. La personne devra remplir un formulaire de demande et y joindre les éléments mentionnés ci-dessus.
La demande d’un visa médical constitue une des situations dans laquelle l’ambassade ou le consulat ne peut pas prendre la décision seul et doit transmettre la demande à l’OE pour accord ou refus.
Etant donné que la demande est transmise à l’OE pour analyse approfondie, il faut attendre plus ou moins 30 jours pour avoir une décision. Quand des informations ou des documents supplémentaires sont nécessaires, ce délai peut aller jusqu’à 60 jours.

Décisions de l’OE


Que se passe-t-il si l’OE prend une décision positive ?

En cas de décision positive, la personne reçoit un visa de type C de durée déterminée et de maximum 3 mois.
Ce visa permet de séjourner légalement sur le territoire des Etats de l’Espace Schengen.
La personne qui a obtenu le visa doit prendre en charge à elle seule – ou avec l’aide de la personne qui se serait portée garant – tous ses besoins, tels que le logement, les repas, frais médicaux…
Lorsque le visa vient à expiration, la personne doit quitter le territoire belge (ou le territoire de l’Espace Schengen).


Que se passe-t-il si l’OE prend une décision négative ?

Si l’OE prend une décision négative, l’ambassade ou le consulat transmet à la personne un document qui reprend les raisons pour lesquelles le visa ne peut pas lui être octroyé. A partir du moment où le poste diplomatique a remis ce formulaire, la personne a 30 jours pour introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers en Belgique. Normalement, les modalités d’introduction de ce recours sont indiquées sur le formulaire. Attention, la procédure est très technique et compliquée à introduire depuis l’étranger. Nous conseillons de rentrer en contact avec un avocat sur le territoire belge. De plus, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que le recours ne soit traité. Une demande nouvelle peut à tout moment être introduite auprès de l’ambassade ou du consulat depuis le pays d’origine.

La prolongation du séjour

Si le traitement médical n’est pas encore terminé à l’expiration du visa, il est possible de demander un court délai supplémentaire.
Pour plus d’information sur les conditions et procédures, voir ‘Prolongation du court séjour et sursis au départ’.

28 février 2019


Documents & formulaires
Textes législatifs
Loi séjour du 15.12.1980
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
A.R. du 08.10.1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Informations aux garants de l’Office des étrangers

Document d’info sur les pièces justificatives

relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la loi du 02/04/1965

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