Il ne faut pas avoir peur de faire une demande. Les employés des CPAS sont en effet tenus au secret professionnel et traitent les informations de manière confidentielle.
Vous trouverez ci-dessous plus d’info sur l’accès à l’aide (sociale) médicale des étrangers.
Qui est concerné ?
Toute personne qui séjourne en Belgique de manière habituelle peut avoir droit à l’aide sociale du CPAS (cfr loi de 1976).
Quelques catégories de personnes sont néanmoins soumises à des restrictions ou exclues de ce droit :
- Les personnes sans séjour légal > Aide sociale du CPAS limitée à l’Aide Médicale Urgente
- Certains ressortissants européens > Aide sociale du CPAS limitée pour certains ressortissants européens à l’Aide Médicale Urgente.
- Les demandeurs de protection internationale > C’est en principe Fedasil, et non le CPAS, qui est responsable de l’accès aux soins médicaux des demandeurs d’asile. Il existe nénamoins quelques exceptions :
- les demandeurs de protection internationale qui sont accueillis par un CPAS (ILA) peuvent s’adresser à ce dernier pour leurs soins médicaux ;
- les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans une structure d’accueil et qui ne disposent pas d’un code 207 peuvent également s’adresser au CPAS compétent.
Quelles démarches entreprendre ?
La personne doit se présenter au CPAS compétent si possible avant les soins.
Si les soins ont déjà été délivrés sans l’accord préalable du CPAS, la personne a intérêt à contacter le CPAS le plus rapidement possible.
Si une personne est hospitalisée en urgence, le service social de l’hôpital peut informer le CPAS compétent et introduire une demande au nom du patient (mais une procuration du patient est alors nécessaire). L’hôpital peut par exemple utiliser ’la fiche de liaison’ accompagnée d’une procuration ou le ’formulaire d’enquête sociale’ signé par le patient.
Pour les soins hospitaliers, ce délai monte à 60 jours.
Passé ce délai, le gouvernement ne prend plus en charge les soins médicaux reçus…
Quel CPAS est compétent ?
La règle générale en matière d’aide sociale s’applique aussi ici. Le CPAS compétent est le CPAS du lieu de séjour habituel de la personne (aussi en cas d’Aide médicale urgente) (cfr loi de ’65).
Les exceptions prévues par la loi s’appliquent aussi ici. Ainsi, pour un sans-abri, le CPAS compétent sera le CPAS de la commune où la personne a sa résidence de fait. La liste complète des exceptions figure à l’article 2 de la loi du 2 avril 1965.
Traitement de la demande par le CPAS
Une fois la demande introduite, un accusé de réception doit être remis à la personne (même si le CPAS s’estime incompétent territorialement, voir plus haut dans ce cas). Si le CPAS refuse de délivrer un accusé de réception, la demande (ou la confirmation de celle-ci) peut-être introduite par courrier recommandé (voir à ce sujet le ’Guide de l’accompagnement en CPAS. Livre 1’).
Le CPAS a alors max. 30 jours pour faire connaître sa décision. Un·e assistant social·e va durant cette période examiner la demande d’aide et vérifier que la personne remplit bien les conditions d’octroi, et notamment, si elle est en mesure de mener une vie digne, au vu de ses besoins. C’est ce que l’on appelle l’enquête sociale. Chaque évaluation est individuelle et concrète. Une visite à domicile sera bien souvent effectuée par l’assistant·e social·e.
Dans les 30 jours qui suivent l’introduction de la demande, le CPAS doit prendre une décision et la notifier dans les 8 jours qui suivent, par envoi recommandé ou en main propre contre accusé de réception.
(!) L’aide du CPAS est une aide résiduaire
La personne doit donc prioritairement solliciter les autres ressources qui sont à sa disposition (garant, assurance, débiteurs d’aliment…). Si le personne remplit les conditions pour pouvoir être affiliée à l’assurance-maladie mais qu’elle n’a pas encore entrepris de démarches, le CPAS devra l’accompagner afin de concrétiser cette affiliation.
La décision du CPAS et sa concrétisation
En cas de décision positive, les CPAS bruxellois remettent généralement à la personne un réquisitoire ou une carte médicale lui donnant accès à un médecin généraliste et à une pharmacie.
S’il s’agit de soins hospitaliers, les CPAS encoderont pour les personnes sans assurance-maladie leur décision de principe (= nous sommes le CPAS compétent et cette personne est indigente), et éventuellement une décision de prise en charge effective (= garantie de prise en charge) dans MEDIPRIMA.
- La décision de principe peut être de max. 1 an.
- Depuis le 18/05/2020 (crise - Covid-19), la décision de prise en charge effective peut aussi avoir une durée de max. 1 an (sa durée ne peut dépasser celle de la décision de principe). (Voir à ce sujet la FAQ ’Déconfinement’ du SPP IS ou les archives du SPP IS ’FAQ àpd 18/05’).
En cas de décision négative, le demandeur à 3 mois pour introduire un recours devant le tribunal du travail s’il souhaite contester la décision. Des démarches en médiation sont aussi possibles. Si le CPAS ne prend pas de décision dans le délai légal imparti, un recours peut également être introduit. Dans ce cas, vu qu’en l’absence de décision aucun délai ne commence à courir, il n’y aurait pas de limite pour l’introduction d’un recours.
Pour info : Si la personne est indigente, elle peut faire appel à un avocat Prodeo.
- Plus d’info sur le site de la commission d’accès à l’aide juridique de Bruxelles
- Ou www.baliebrussel.be
