Visa pour raisons médicales

Les personnes souffrant d’une maladie pour laquelle aucun traitement n’est disponible dans leur pays d’origine peuvent demander un visa pour raisons médicales au pays où elles souhaitent obtenir ces soins.


Vous trouverez sur cette page différentes étapes à suivre pour effectuer la demande d’un tel visa.

Où introduire la demande ?

La personne doit introduire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent. Si l’Etat belge n’a pas d’ambassade ou de consulat dans le pays où séjourne la personne, la demande peut être introduite auprès d’une autre ambassade ou d’un autre consulat qui le représente. Les coordonnées des différents postes diplomatiques se trouvent sur le site du Ministère des Affaires Etrangères. Via ce site Internet, on peut également chercher quelle ambassade est compétente pour la demande de visa.

Il est aussi possible que l’ambassade belge collabore avec un centre de visas (payant) pour la gestion des demandes de visas en ligne (ex. TLS contact, VSF Global...). Le site de l’ambassade vous renseigne le cas échéant sur le centre à contacter.

Documents demandés par l’Offices des Etrangers (OE)

Documents de base :

  • un formulaire de demande rempli, signé et daté
  • une photo d’identité récente
  • une preuve de paiement des frais de demande de visa (le cas échéant)
  • un document de voyage valide (pas plus de 10 ans, contient au moins 2 pages vierges et est valable 3 mois après la validité du visa)
  • des documents relatifs à l’hébergement (preuve d’hébergement par un tiers, réservation d’hôtel,...)

Documents spécifiques à la demande de visa pour raisons médicales :

  • Une attestation médicale établie par un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge. Ce médecin doit attester que la personne doit suivre un traitement médical spécifique dans le pays de destination. Les coordonnées des médecins agréés peuvent être trouvées sur le site de l’ambassade belge compétente ou du centre de visa. Si ces informations ne figurent pas sur Internet, elles peuvent être demandées par courrier ou par téléphone à l’ambassade concernée.
  • Une estimation des frais de soins de santé faite par le médecin spécialiste et/ou l’établissement de soins en Belgique et la preuve du (pré) paiement de ces soins (éventuellement via un acompte) ou de la capacité de paiement.
  • La preuve qu’un rendez-vous a été pris en Belgique avec un médecin spécialisé dans la pathologie dont la personne souffre.
  • Toute preuve qui démontre les moyens de subsistance personnels suffisants pour couvrir les frais de voyage et de séjour.
    >>> Chiffres actuels et plus d’info sur les documents justificatifs
    Comme indiqué ci-dessus, la personne doit également démontrer qu’elle a payé ou pourra payer le montant figurant sur le devis du médecin et/ou de l’hôpital consulté.
    La personne devra en outre pouvoir démontrer qu’il s’agit de ressources personnelles et qu’elle a un revenu régulier. Si l’intéressé ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, une attestation montrant qu’une personne en Belgique se porte garante de l’intéressé peut également être ajoutée. Ce garant peut être un Belge ou une personne ayant un droit de séjour illimité en Belgique (carte B, C, E, EU, E+, EU+, F, F+ ou annexe 8/8bis). Vous trouverez plus d’informations sur la procédure et les conditions sur la page concernant le garant.
  • L’attestation d’une assurance-voyage Schengen valable au moins pour la durée du séjour avec une couverture minimale de 30 000 €. Cette assurance voyage couvre les frais de rapatriement pour raisons médicales, les soins médicaux/hospitaliers urgents ou en cas de décès pendant le séjour dans l’espace Schengen.
  • Tout élément qui permet de fournir des garanties de retour. L’enjeu est de démontrer l’ancrage dans le pays de résidence afin de pouvoir convaincre l’Office des Etrangers (OE) que la personne retournera à l’expiration du visa.
    Différents éléments peuvent être invoqués pour convaincre l’OE de l’intention de retour : preuves de revenus stables dans le pays d’origine (fiches de paie, pension, revenus locatifs...), preuves de liens familiaux dans le pays d’origine (attestation d’état civil, composition de ménage, personne à charge...), documents démontrant la possession de patromoine (maison, appartement, terrain...) et preuves d’intégration et d’un ancrage solide dans le pays d’origine.

(!) Consultez toujours les sites Internet de l’ambassade/centre de visa compétent (TLS contact ou VFS Global) pour obtenir des détails plus concrets sur les documents requis pour ce type de demande de visa. Ces sites fournissent de plus amples informations sur le formulaire (original/copie), la traduction ou la légalisation des documents justificatifs.

La procédure

Il est conseillé d’introduire la demande de visa 90 jours avant le départ vers la Belgique, mais la demande peut être octroyée au plus tôt 6 mois avant le départ et au plus tard 15 jours avant le départ.

L’ambassade ou le consulat ne peuvent décider seuls d’une demande de visa médical. La demande doit être transférée à l’OE en Belgique. L’OE n’est pas tenu à un délai pour prendre une décision.
Aucun délai de traitement n’est prévu par la loi, mais dans la pratique, il faut compter jusqu’à 30 jours pour traiter la demande. Quand des informations ou des documents supplémentaires sont nécessaires, ce délai peut aller jusqu’à 60 jours.

Le statut de la demande de visa peut être suivi en ligne sur la page suivante : Où en est ma demande de visa ?

Si aucune décision n’est prise dans un délai raisonnable, une plainte peut être déposée auprès du Bureau du Médiateur fédéral. En outre, une action peut être intentée devant le tribunal de première instance contre l’État belge (Office des Etrangers) pour avoir dépassé le délai raisonnable de traitement de la demande de visa.

Décisions de l’OE


Que se passe-t-il si l’OE prend une décision positive ?

En cas de décision positive, la personne reçoit un visa de type C de durée déterminée et de maximum 90 jours.
Ce visa permet de séjourner légalement sur le territoire des Etats de l’Espace Schengen pendant la durée de validité du visa.

Si la personne séjourne chez un particulier, elle doit se présenter dans les 3 jours qui suivent son arrivée à la commune où elle séjourne. Elle y recevra une déclaration d’arrivée (annexe 3). Ce document pourrait lui être utile si elle souhaite éventuellement par la suite demander une prolongation de son séjour.
La personne doit quitter le territoire belge (ou le territoire de l’Espace Schengen) avant l’expiration du visa.

(!) Un visa ne donne pas automatiquement le droit d’entrer dans le pays. Le titulaire du visa doit être en mesure de démontrer, à son arrivée dans l’espace Schengen, qu’il remplit les conditions d’entrée.


Que se passe-t-il si l’OE prend une décision négative ?

Si l’OE prend une décision négative, l’ambassade ou le consulat transmet à la personne un document qui reprend les raisons pour lesquelles le visa ne peut pas lui être octroyé.

Recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers
A partir du moment où le poste diplomatique a remis ce formulaire, la personne a 30 jours à compter de la décision pour introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) en Belgique. Elle peut introduire un recours en suspension et/ou en annulation.
On conseille de prendre contact avec un·e avocat·e sur le territoire belge. Aucun délai n’est fixé pour le traitement du recours. Le CCE peut décider d’annuler la décision de refus ou de rejeter le recours.

Plainte auprès du Médiateur fédéral
Il est également possible de déposer une plainte directement auprès du Bureau du Médiateur fédéral.
L’Office des Etrangers (OE) dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour décider d’accorder ou non un visa de court séjour. Le Médiateur fédéral ne peut intervenir que si la décision est manifestement incorrecte ou déraisonnable. Cela signifie que le Médiateur fédéral n’interviendra auprès de l’OE que si :

  • l’OE a commis une erreur lors de l’examen de la demande de visa. Par exemple, un document ajouté à la demande n’a pas été pris en compte.
  • ou l’OE a fait une évaluation déraisonnable de la situation du demandeur. C’est le cas lorsque le refus est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, à savoir le contrôle des frontières extérieures et la lutte contre l’immigration illégale. Une décision de l’OE peut être considérée comme manifestement déraisonnable lorsqu’elle n’est pas celle qu’aurait adoptée n’importe quel autre fonctionnaire normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

Une nouvelle demande de visa peut également être introduite à tout moment auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine.

La prolongation du séjour

Si le traitement médical n’est pas encore terminé à l’expiration du visa, il est possible de demander un court délai supplémentaire.
Pour plus d’information sur les conditions et procédures, voir la page ‘Prolongation du court séjour et sursis au départ’.

23 janvier 2024


Documents & formulaires
Législation et jurisprudence
Loi séjour du 15.12.1980
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
A.R. du 08.10.1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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