Medimmigrant

CCE – L'OE doit tenir compte de l'attestation d'un psychologue dans l'OQT

Inès — 2026-08-07T10:27:47Z

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) considère dans cet arrêt n° 340 049 du 23 janvier 2026 qu'une attestation d'un psychologue peut suffire pour certifier l'état de santé du requérant qui devait être pris en compte dans l'ordre de quitter le territoire (OQT). Contrairement à la demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter), le requérant n'est pas tenu de délivrer un certificat médical d'un médecin.

Faits :

Le requérant a introduit une demande de protection internationale en Belgique. À la suite du rejet de cette demande, l'Office des étrangers (OE) a adopté un ordre de quitter le territoire (annexe 13quinquies). Au cours de la procédure d'asile et des recours au CCE, le requérant avait produit plusieurs attestations rédigées par une psychologue faisant état de son état de santé mentale.

Discussion :

Le requérant reproche à l'OE de ne pas avoir suffisamment pris en compte son état de santé mentale lors de l'adoption de l'OQT, contrairement à l'obligation découlant de l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980, selon lequel : “Lors de la prise d'une décision d'éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale, et de l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers concerné.”

L'OE a considéré que les documents produits ne permettaient pas d'établir un problème de santé, dès lors qu'ils avaient été rédigés par une psychologue et non par un médecin, et que le requérant n'avait pas introduit de demande de séjour pour raisons médicales (art. 9ter).

Le Conseil rappelle que l'article 74/13 impose à l'autorité de tenir compte de l'état de santé du ressortissant de pays tiers avant d'adopter un ordre de quitter le territoire. Contrairement à la procédure prévue à l'article 9ter, cette disposition n'exige toutefois pas que l'état de santé soit établi par un certificat médical rédigé par un médecin. Le seul fait d'écarter les attestations d'une psychologue et de relever l'absence de demande 9ter ne permet donc pas de démontrer que l'état de santé du requérant a été effectivement prise en considération par l'OE.

Décision :

Le Conseil conclut que la décision est insuffisamment motivée et annule l'ordre de quitter le territoire.

> CCE, n° 340 049 du 23 janvier 2026

Nouvelle page sur les évacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza

Inès — 2026-08-07T09:43:54Z

Nous avons publié une nouvelle page consacrée aux évacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza vers la Belgique, dans notre rubrique 'Situations spécifiques'.

N'hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos réactions et/ou de vos expériences à propos de ce sujet.

Voir en ligne : Evacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza vers la Belgique

Evacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza vers la Belgique

Inès — 2026-08-07T09:34:44Z

Cette page détaille deux possibilités pour les personnes malades et vulnérables à Gaza pour venir en Belgique. Actuellement, deux options existent : le visa humanitaire délivré par l'Office des étrangers (OE) et l'évacuation via l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Le visa humanitaire et l'évacuation de Gaza

Cette section concerne les personnes malades et vulnérables à Gaza qui souhaitent venir en Belgique et ne remplissent pas les conditions du regroupement familial. Ces personnes pourraient demander un visa humanitaire. En théorie, ce visa pourrait en effet être une option pour venir en Belgique mais en pratique des obstacles considérables rendent sa mise en œuvre très difficile, voire quasiment impossible.

1. Introduction de la demande

Une demande de visa humanitaire doit en principe être introduite en personne auprès de la représentation diplomatique à Jérusalem. Compte tenu de la situation à Gaza, un tel déplacement s'avère impossible.

Pour les demandes de regroupement familial, l'Etat belge accepte, en vertu de la jurisprudence Afrin, l'introduction par e-mail. Pour les autres demandes, l'Etat belge ne l'accepte pas (au moment de la rédaction de cet article).

En pratique, quand les personnes introduisent leur demande de visa humanitaire par e-mail via jerusalem.visa@diplobel.fed.be ils recevront donc une réponse du Consulat général à Jérusalem qui refuse de traiter la demande à distance. Il faudra alors contacter un avocat belge spécialisé en la matière pour attaquer cette décision devant le Tribunal de première instance en Belgique. L'avocat peut s'appuyer sur de la jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles qui permet l'introduction de la demande de visa humanitaire par e-mail sur la base de l'arrêt M.A. c. Danemark, dans lequel l'article 8 de la CEDH, le respect de la vie privée et familiale, est invoqué.

2. Traitement de la demande par l'Office des étrangers (OE)

Si la personne obtient, par le biais d'une procédure devant un tribunal belge, de pouvoir introduire la demande de visa humanitaire par e-mail, l'Office des étrangers (OE) examinera le dossier.

Contrairement au regroupement familial, un visa humanitaire n'est pas un droit, mais une faveur accordée par l'État belge. C'est une procédure incertaine, dont les conditions ne sont pas clairement établies. Les éléments qui pourraient jouer un rôle sont les liens de la personne avec la Belgique (par exemple, un membre de la famille), la vulnérabilité particulière de la personne, la dépendance de cette personne à l'égard d'une personne qui pourrait la prendre en charge financièrement en Belgique, etc.

Par ailleurs, l'Office des étrangers n'est pas tenu de respecter un délai spécifique pour prendre sa décision. Les personnes peuvent donc attendre longtemps avant d'obtenir une décision, ce qui est particulièrement pesant pour les personnes avec une maladie potentiellement mortelle.

3. Sortie effective du pays

Si le visa humanitaire est approuvé par l'Office des étrangers, un troisième obstacle se présente : l'évacuation vers la Belgique. A la date de la publication de cet article (août 2026), la Belgique n'évacue plus personne de Gaza. Cet arrêt des évacuations concerne aussi les bénéficiaires d'un un visa de regroupement familial, mais pour les titulaires d'un visa humanitaires, un obstacle supplémentaire s'ajoute : la Cour d'appel de Bruxelles a jugé en mars 2026 que l'Etat belge n'était pas obligé d'inscrire les personnes titulaires d'un visa humanitaire sur la liste d'évacuation, ce qui laisse penser que si une nouvelle vague d'évacuation devait être organisée, ces personnes ne pourront pas s'y inscrire, contrairement aux personnes avec un visa de regroupement familial.

L'évacuation par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Les personnes gravement malades à Gaza peuvent demander à se faire évacuer par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'OMS évacue des patients nécessitant des soins spécialisés non disponibles à Gaza et un Comité de Sélection hiérarchise les demandes en fonction de leur urgence.

1. L'évacuation via Kerem Shalom ou via Rafah

Il s'agit d'un processus en plusieurs étapes. En bref, voici comment cela se déroule selon le site internet de l'OMS et leurs brochures :

A. Pour une évacuation via Kerem Shalom (frontière entre l'Egypte, la bande de Gaza et Israël

Un médecin d'un hôpital public de Gaza remplit un formulaire pour que son patient soit traité à l'étranger.

Le patient doit ensuite soumettre ce formulaire à un service ‘patients' de l'hôpital public où il est traité.

L'hôpital transmettra la demande à un Comité de Sélection (constitué de responsables locaux de la santé), qui examine le dossier, détermine le niveau de priorité et approuve la demande d'évacuation médicale.

Ensuite, ce Comité partage la liste de patients approuvés avec l'OMS, qui recontacte le patient avant de transmettre des listes de patients à des pays qui pourraient organiser leur évacuation.

Si le pays d'accueil donne son accord pour l'évacuation du patient et de ses éventuels accompagnateurs, le dossier est envoyé aux autorités israéliennes qui délivrent une autorisation de sécurité.

Enfin, l'OMS organise l'évacuation en collaboration avec le pays d'accueil. En Belgique, cette collaboration est assurée par B-Fast (Belgian First Aid and Support Team), l'équipe belge spécialisée en aide d'urgence internationale.

B. Pour une évacuation via Rafah (frontière avec l'Egypte)

Nous présumons que les trois premières étapes sont identiques à celles pour l'évacuation via Kerem Shalom.

La liste de patients établie par la Comité de Sélection est partagée par l'Autorité Palestinienne avec les autorités israéliennes et égyptiennes pour l'autorisation de sécurité.

Si l'autorisation de sécurité est acquise, l'Autorité Palestinienne partage la liste de patients autorisés avec l'OMS, qui recontacte les patients et leur demande s'ils ont besoin d'aménagements pour le voyage.

Les patients se rassemblent au sud de Gaza (les patients du nord de Gaza y sont transportés en bus de l'OMS) pour se diriger vers le poste à Rafah, où leurs identités sont vérifiées par l'Autorité Palestinienne et la Mission d'assistance aux frontières de l'Union européenne.

Enfin, les patients arrivent en Egypte pour se faire soigner.

2. Situation actuelle et plus d'informations

En 2025, une dizaine d'enfants atteints de cancer ont été évacuées vers la Belgique. Nous n'avons pas d'information concernant une nouvelle évacuation vers la Belgique. Une personne inscrite sur la liste peut toutefois se faire évacuer par un autre pays, mais nous ne disposons pas plus d'informations concernant les évacuations planifiées par d'autres pays.

Vous trouverez plus d'informations, ainsi qu'une brochure en anglais et en arabe, sur la page internet de l'OMS.

Le Centre fédéral Migration MYRIA fournit des informations régulièrement actualisées sur leur page 'Bande de Gaza : assistance et évacuations belges et introduction d'une demande de visa'.

Art. 9ter - Libre choix de la langue après la demande d'asile

Inès — 2026-07-30T10:33:16Z

Suite à la modification de l'article 51/4 de la Loi du 15 décembre 1980 par la Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers du 17 juin 2026, une personne qui introduit une demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter) après une demande de protection internationale peut choisir dans quelle langue elle introduit sa demande art. 9ter.

En effet, la nouvelle version de l'article ne mentionne plus l'obligation d'introduire la demande art. 9ter dans la même langue que celle utilisée pour la demande d'asile. Auparavant, la même langue devait être utilisée jusqu'à 6 mois après le rejet de cette demande.

Voir en ligne : Plus d'info sur la demande art. 9ter

Autorisation de séjour pour raisons médicales (art. 9ter)

Banlieues — 2026-07-30T06:30:00Z

L'autorisation de séjour pour raisons médicales ('régularisation médicale') des étrangers qui se trouvent déjà sur le territoire belge est régie par l'article 9ter de la loi du 15.12.1980.

Les personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine pour des raisons médicales peuvent introduire une demande d'autorisation de séjour sur base de leur situation médicale. Dans pareil cas, on parle d'une demande en vertu de l'article 9ter de la loi sur le séjour du 15.12.1980.

Qui peut introduire une telle demande ?

Selon la loi, une personne entre en ligne de compte pour une régularisation en vertu de l'article 9ter si elle ‘(1) souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, ou (2) un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou de séjour'.

Une personne se trouvant en pareille situation peut introduire une demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales auprès de l'Office des Etrangers (OE), peu importe qu'elle séjourne légalement ou illégalement en Belgique.

L'introduction de la demande

La demande peut être effectuée indépendamment de la situation de séjour (légale ou illégale). Même si ce n'est pas obligatoire, il est conseillé de la faire introduire par un·e avocat·e. Vous pouvez contacter le Bureau d'Aide Juridique (BAJ) pour la désignation d'un·e avocat·e PRODEO.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée à l'Office des Etrangers (OE), sous peine d'irrecevabilité. L'adresse de l'OE :

Office des Etrangers
Département Séjour Exceptionnel
Service Séjour Médical
Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles.

Il faut y joindre les informations et les documents suivants :

Adresse de résidence effective de la personne concernée en Belgique (= adresse où la personne séjourne) + adresse du domicile élu (= adresse à laquelle seront envoyées toutes les notifications). On peut choisir son domicile élu. Ça peut être par exemple son adresse de résidence effective ou celle de son avocat·e.
Attention : à défaut, l'adresse du domicile élu sera celle de l'OE et toutes les notifications y seront envoyées.
Copie d'un document d'identité ou d'éléments de preuve démontrant l'identité de la personne concernée. Ces documents doivent répondre à des conditions qui sont définies à l'art. 9ter §2 de la Loi sur le séjour.
Certificat médical type (format PDF ou WORD). L'utilisation de ce certificat est obligatoire depuis le 29.01.2011. Il doit être rempli par un·e médecin. Ce certificat doit dater de moins de 3 mois lors de l'introduction de la demande. Le certificat indique le degré de gravité de la maladie et le traitement jugé nécessaire. Le certificat médicale type peut éventuellement être complété par d'autres attestations (médicales) établies par d'autres prestataires de soins.
Renseignements utiles concernant la disponibilité et l'accès aux soins médicaux dans le pays d'origine ou de séjour légal et éventuellement des justificatifs supplémentaires concernant la maladie.

Si les membres de la famille qui cohabitent avec la personne concernée souhaitent être inclus dans la demande, leurs données d'identité et la preuve de leur lien de parenté doivent également être mentionnés dans la demande. Toutefois, depuis un certain temps (2025), l'Office des étrangers n'octroie plus aux membres de la famille le même statut de séjour que la personne concernée. Les membres de la famille peuvent, le cas échéant, introduire une demande de regroupement familial ou une demande de régularisation pour raisons humanitaires (9bis) qui sera traitée prioritairement.

La demande doit être rédigée en français, néerlandais ou allemand, quel que soit le lieu de séjour du demandeur. Les informations complémentaires sur la maladie peuvent quant à elles aussi être rédigées en anglais.

La procédure

La procédure se déroule en 2 phases : la phase de recevabilité et la phase au fond. L'OE n'est pas soumis à des délais pour la prise de décision.

Tant que l'OE n'a pas encore pris de décision sur le fond, on conseille d'actualiser régulièrement le dossier. Une actualisation peut porter sur des informations médicales complémentaires, des informations complémentaires sur la disponibilité ou l'accessibilité des soins dans le pays d'origine, un changement de composition familiale... En cas de changement de l'adresse de résidence effective ou du domicile élu, l'OE doit en être informé, de préférence par courrier recommandé ou contre reçu.

Phase de recevabilité

C'est un·e fonctionnaire de l'OE qui décide de la recevabilité du dossier. Il vérifie entre autres si le dossier est complet et s'il remplit les conditions de recevabilité décrites ci-dessus. Un avis médical sera également donné par un·e médecin de l'OE qui contrôlera si la maladie invoquée répond à la définition de l'art. 9ter (cfr 'filtre médical' - art. 9ter, &3, °4).

La demande peut être déclarée irrecevable :

si la demande n'a pas été envoyée à l'OE par courrier recommandé ou si l'adresse du lieu de résidence effective n'est pas mentionnée
si l'identité n'est pas démontrée comme le prescrit l'art. 9ter §2 de la loi sur le séjour
si le certificat médical type est manquant ou si celui-ci date de plus de 3 mois ou qu'il n'a pas été complété par un·e médecin
si la demande s'appuie sur des éléments qui ont été, ou qui auraient dû être, invoqués dans une demande de régularisation antérieure (art.9ter, §3, ° 5 de la loi sur le séjour), à l'exception des éléments déjà invoqués dans une demande 9ter qui aurait été déclarée irrecevable pour l'une des raisons exposées ci-dessus ou en cas d'abandon de la ou des demandes antérieures.
Cette règle s'applique également aux éléments (médicaux) qui ont ou auraient dû être invoqués au cours d'une procédure de demande de protection internationale, sauf si ces éléments ne constituaient pas le fondement de la demande de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Il s'agit donc de mettre en route la bonne procédure avec les bons éléments. Le législateur souhaite décourager l'ouverture répétée de procédures et ne déclarer recevables que les candidatures consécutives comportant de nouveaux éléments.
si le·la médecin de l'OE constate dans son avis que la maladie ne répond ‘manifestement' pas aux critères de l'art. 9ter (''filtre médical')

Attention : depuis le 01.03.2016, seule la demande 9ter la plus récente sera prise en compte. Concrètement, cela signifie que si une nouvelle demande est introduite après le 01.03.2016 alors qu'une précédente demande 9ter est toujours en cours de traitement au niveau de l'OE, l'OE ne traitera que la demande la plus récente. Lors de l'introduction d'une nouvelle demande, la personne est donc réputée avoir renoncé à la demande précédente encore en cours.

Si la demande remplit toutes les conditions de recevabilité, l'OE donne des instructions à la commune afin d'effectuer un contrôle de résidence dans le cadre de la délivrance d'une attestation d'immatriculation (= A.I. ou carte orange). Si le contrôle de résidence est positif, la personne (et éventuellement les membres de sa famille) recevra une A.I. Cette A.I. peut être prolongé 7 fois pour une période de 3 mois, ensuite de mois en mois jusqu'à ce qu'il y ait une décision au fond.

Phase au fond

Au cours de l'examen au fond, le·la gestionnaire du dossier demande au·à la médecin-fonctionnaire de l'OE un avis sur la situation médicale du demandeur et sur l'encadrement médical dans son pays d'origine. C'est donc un·e médecin de l'OE qui évalue si le traitement requis est disponible et accessible dans le pays d'origine ou de séjour légal. Quand la personne a également introduit une demande de protection internationale et que la demande se trouve à l'examen dans le cadre du règlement ‘Dublin', l'OE se doit d'examiner la disponibilité et l'accessibilité des soins médicaux aussi bien dans le pays d'origine que dans le pays de reprise ‘Dublin' (CCE 29.07.2020).
Le·la médecin de l'OE peut examiner la personne concernée et/ou faire appel à un·e expert·e (= médecin spécialiste) désigné par l'OE (A.R. 17.05.2007). Si l'intéressé ne répond pas à l'invitation à un examen du·de la médecin-fonctionnaire ou spécialiste sans raison valable, la demande peut être déclarée sans objet.

La demande peut également être déclarée sans objet lorsque l'étranger a obtenu via une autre procédure un titre de séjour à durée indéterminée et qu'il ne demande pas la poursuite de sa demande 9ter dans les 60 jours qui suivent (art. 9ter §7).

Lorsque l'autorisation de séjour a été accordée, la personne reçoit une carte A (= Certificat d'inscription au registre des étrangers). Ce titre de séjour est valable pour au moins 1 an et peut être prolongé.

5 ans après l'introduction de la demande de séjour 9ter, l'autorisation de séjour devient illimitée (> carte B) (art. 13 de la Loi sur le séjour et arrêt 190 0778 du CCE). Le droit de séjour devient alors inconditionnel. En principe, la carte B peut être demandée dès l'expiration du délai de 5 ans. Elle doit être demandée au plus tard entre le 60^è et le 30^è jour avant l'expiration de la carte A.

(!) Bon à savoir
Tout comme les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, une personne régularisée pour raisons médicales avant le 18.08.2025 est dispensée de la condition du logement suffisant si elle introduit une demande de regroupement familial dans l'année qui suit la décision de reconnaissance. Le regroupement familial concerne le conjoint, le partenaire, l'enfant mineur et l'enfant majeur et handicapé de la personne concernée. Le lien avec la personne de référence (= la personne régularisée pour raisons médicales) doit préexister à son arrivée en Belgique. Cette dispense des conditions matérielles s'applique également aux parents d'un MENA qui a obtenu un permis de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi sur les étrangers (voir jurisprudence de la C.C. 2013 et du CCE 2018). Les personnes régularisées pour raisons médicales après le 18.08.2025 doivent remplir les conditions du regroupement familial imposées aux personnes en séjour limité, telles que les moyens de subsistance et le logement.

Prolongation du droit de séjour

Si le droit de séjour est sur le point d'expirer et que la personne concernée répond encore aux conditions, elle doit demander une prolongation de sa carte A via la commune. La personne doit démontrer qu'elle remplit les conditions de renouvellement, telles que formulées lors de la délivrance de la carte A. Dans tous les cas, la personne devra joindre un certificat médical type récent à la demande de prolongation. Pour les membres de la famille qui étaient inclus dans la demande 9ter, d'autres conditions s'appliquent pour la prolongation. La demande doit être introduite entre le 60^è et le 30^è jour qui précède la fin de validité de la carte A.

Lorsque les raisons médicales ne prévalent plus, l'OE peut retirer le séjour et délivrer un Ordre de Quitter le Territoire (= annexe 13). Cela ne se produit que lorsque l'état de santé s'est radicalement et durablement amélioré. Selon la jurisprudence, une amélioration superficielle ou temporaire n'est pas un motif suffisant pour retirer le droit de séjour.

(!) Bon à savoir
Si l'Office des Etrangers n'a pas pris de décision avant l'expiration de la carte A et que le dossier (complet) a été introduit à temps, la personne reçoit une annexe 15. Cette annexe couvre provisoirement le séjour et est valable 45 jours (renouvelable 2 fois). La personne munie de cette annexe peut continuer à exercer les mêmes droits qu'avec sa carte A.

Les possibilités de recours

Lorsque l'OE juge la demande non-fondée, l'OE envoie la décision de refus à la commune. La commune convoque alors la personne concernée afin de lui signifier la décision négative et, le cas échéant, lui reprendre son Attestation d'Immatriculation.

La personne a 30 jours pour introduire un recours contre une décision négative auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Ce recours est un recours en annulation, ce qui veut dire que le CCE a seulement la compétence (1) d'annuler la décision de l'OE ou (2) de rejeter le recours.

Comme ce recours n'est pas automatiquement suspensif, la décision de l'OE reste valable et l'Ordre de Quitter le Territoire (OQT) exécutable. Il est donc conseillé de demander la suspension de cet OQT au CCE.

(1) Si la décision est annulée, le dossier sera renvoyé à l'OE qui prendra une nouvelle décision ou qui introduira un recours (en cassation) auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours. Quand le CCE annule une décision au fond, la personne a à nouveau droit à une Attestation d'Immatriculation dans l'attente d'une nouvelle décision au fond de l'OE. En effet, selon le rapport du médiateur fédéral, si l'OE ne peut traiter le dossier le jour même, il devrait donner des instructions à la commune afin de délivrer une Attestation d'Immatriculation .

(2) Lorsque le CCE rejette le recours, la personne concernée peut introduire dans les 30 jours un recours (en cassation) auprès de du Conseil d'État.

> Plus d'info sur les droits sociaux pendant la procédure de recours 9ter sur la page 'Aide sociale pendant la procédure de recours art. 9ter''.

Quels droits sociaux sont liés à cette procédure ?

Les droits sociaux d'une personne qui a introduit une demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales (9ter) dépendent de l'état d'avancement du traitement de la demande. Sous l'appellation "droits sociaux", nous visons les aides sociales du CPAS (financières ou autres) et le droit à l'assurance-maladie.

> Plus d'info sur les droits sociaux dans le cadre de la procédure 9ter sur la page 'Régularisation médicale (9ter) et droits sociaux''.

CAAMI 4 Fedasil – Réforme de la procédure d'accès aux soins (07.2026)

Stephanie — 2026-07-16T10:51:00Z

La réforme de la procédure d'accès aux soins lancée par Fedasil le 1^er avril 2026 continue son déploiement. Depuis le 30 juin 2026, les médecins généralistes et les dentistes (extrahospitaliers) ont rejoint le système.
Où en sommes-nous ? Qui sont les demandeurs de protection internationale (DPI) concernés par la deuxième phase de la réforme ? Quels sont les prestataires de soins concernés ? …

Plus d'info dans le texte ci-dessous.

DPI concernés

les DPI à charge de Fedasil (qu'ils soient no-show ou accueillis dans un centre), à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires de l'assurance-maladie.
(!) Notez bien que le projet ne concerne ni les DPI à charge des CPAS, ni ceux qui sont bénéficiaires de l'assurance-maladie.

Prestataires de soins concernés

les hôpitaux et les pharmacies (depuis le 1^er avril 2026, phase 1 du projet)
les médecins généralistes et les dentistes (extrahospitaliers) en mesure de facturer électroniquement (depuis le 30 juin 2026, phase 2)

Procédure

Tous les DPI concernés par cette réforme peuvent s'adresser, sans autorisation préalable, au prestataire de soins concerné (voir plus haut).

Le prestataire de soins a la possibilité de vérifier l'éligibilité du patient grâce à une base de données mise à jour quotidiennement par Fedasil.

La vérification se fait via MyCareNet avec comme clé d'accès le n° de Registre national du DPI. Si le DPI est éligible, il est enregistré comme bénéficiaire de la CAAMI sous une catégorie spécifique avec un pseudo n° d'affiliation « 691 ».
(!) Cela ne signifie pas que le DPI est affilié à l'assurance-maladie publique.

Si le DPI figure sur la liste : Les soins délivrés pourront être facturés électroniquement à la CAAMI, qui effectuera le paiement dans un très court délai.
Si le DPI ne figure pas sur la liste : il faut contacter Fedasil afin de vérifier la situation de la personne et vérifier la situation administrative et ses droits.

(NEW) Intégration des médecins généralistes et des dentistes (extra-hospitaliers) – phase transitoire du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026
Ces prestataires peuvent joindre le système depuis le 30 juin 2026, mais ce n'est pas une obligation. S'ils ne sont pas en mesure de facturer électroniquement, ils peuvent continuer à travailler avec l'ancien système, qui nécessite la demande et l'octroi d'un réquisitoire pour chaque consultation et l'envoi de facture ‘papier' à Fedasil (plus d'info sur la page Fedasil de notre site Internet).
(!) Fedasil conseille de continuer à demander un réquisitoire pour toutes les consultations chez un médecin généraliste ou chez un dentiste, sauf si l'on sait que le prestataire accepte de facturer électroniquement via le nouveau système.

Soins couverts
La loi n'a pas été modifiée. Les DPI pourront toujours accéder aux mêmes soins, c'est-à-dire les soins nécessaires qui sont repris dans la nomenclature INAMI, à l'exception de certains soins qui ont été exclus ou inclus par l'Arrêté Royal du 9 avril 2007.
L'accès à la plupart de ces soins sera automatisé. Fedasil n'exercera donc plus de contrôle préalable (sauf pour les soins nécessitant l'autorisation du médecin-conseil) et les différents soins seront hiérarchisés selon un code couleur :

vert = accord automatique.
- Soins repris dans les nomenclatures INAMI et régionale ;
- Soins figurant sur la liste ‘+' de l'A.R. du 9 avril 2007.
orange = accord préalable du médecin de Fedasil nécessaire.
- Soins nécessitant l'avis d'un médecin-conseil.
rouge = accord refusé.
- Soins figurant sur la liste ‘-‘ de l'A.R. du 9 avril 2007.
  (!) Soins dentaires : Notez que les soins orthodontiques, les prothèses dentaires lorsqu'il n'existe pas de problème de mastication (quel que soit l'âge) et les soins et/ou extractions dentaires sous anesthésie générale sont exclus par cet arrêté royal.

Plus d'info sur les soins avec ‘code orange'
Les soins oranges sont les soins pour lesquels l'INAMI exige une autorisation spéciale du médecin conseil de la mutuelle où est inscrit l'assuré. Fedasil suit la même logique. A l'instar des personnes avec assurance, les DPI doivent aussi demander une autorisation spéciale à Fedasil.
La demande d'autorisation (= demande de prise en charge) peut être introduite par la personne concernée, son entourage ou le prestataire de soins via le formulaire en ligne 'Mediform'.

Il s'agit du même formulaire que celui utilisé pour les demandes de soins médicaux (= demandes de réquisitoire) qui ne relèvent pas du champ du projet, par exemple le réquisitoire pour les médecins généralistes, les spécialistes en dehors de l'hôpital, les kinés, etc.

Contact

Email questions/remarques générales concernant le projet > FHQ_Med@fedasil.be
Questions concernant les droits d'un demandeur > Helpdesk général
- Tél. (9h-12h) : 02/213 43 25 (FR) - 02/213 43 00 (NL)
- Email : medic@fedasil.be
Questions relatives aux paiements : Helpdesk facturation électronique de la CAAMI
- Email : efac4fedasil@caami-hziv.fgov.be
- Tél. (9h-12h & 13h-16h) : 02/229 34 33 (FR) - 02/229 34 34 (NL)

Des remarques, questions concernant l'accès aux soins de santé des demandeurs de protection internationale ? N'hésitez pas à nous faire part de votre expérience.

Lettres d'info

Stephanie — 2026-04-21T09:26:00Z

Historique des lettres d'information envoyées depuis 2020 par Medimmigrant.
> Si vous voulez vous inscrire à notre mailing liste, inscrivez votre adresse e-mail dans le cadre en bas de cette page.

Mars 2026 (cliquez ici)

AMU - Analyse du rapport de la Cour des comptes (partie 2 : la limitation du prestataire de soins)
CPAS - Circulaire concernant les procédures relatives à une demande d'aide au CPAS
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Fedasil - Lancement du projet CAAMI4Fedasil le 1er avril 2026 !
9ter - Changement de pratique pour les membres de famille
Asile - Introduction de la demande et procédure pour personnes malades
Règlement « retour » - Inquiétudes des experts de l'ONU sur le droit à la santé
DPI - Soins de santé pour personnes avec protection internationale en Grèce
Jurisprudence
Publications et site Internet
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Novembre 2025 (cliquez ici)

Mediprima - Intégration des médecins généralistes
AMU - Recommandations de la Cour des comptes sur la durée de l'accès aux soins
9ter - Conséquences des nouvelles règles en matière de regroupement familial pour les régularisés 9ter
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Visas humanitaires - Evacuations de personnes malades hors de Gaza
Proposition d'un nouveau Règlement « retour » - Echanges de données médicales
Jurisprudence
Publications et site Internet
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Juin 2025 (cliquez ici)

Medimmigrant - Offre d'emploi (!)
Aide Médicale Urgente - Rapport éclairant de la Cour des comptes
CPAS - Introduire une demande d'aide sociale en ligne via 'CPAS online'
Garant - Nouvelles infos sur notre site Internet
Publications
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Mars 2025 (cliquez ici)

Fedasil - Actualisation du vade-mecum médical
Fedasil - Décès des DPI séjournant dans une structure d'accueil
Fedasil - Etat d'avancement du projet CAAMI4Fedasil
Fedasil - Liste d'attente pour l'accueil : priorité aux DPI avec problématiques médicales
Loi sur la politique de retour proactive - Recours devant la Cour Const.
9ter - Chiffres 2024
Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2024
Formation de Medimmigrant - Accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire, jeudi 22 mai de 13h à 16h30
Nouveau sur notre site Internet
Jurisprudence
Publications
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Novembre 2024 (cliquez ici)

Croix-Rouge - Déménagement du ‘Refugee Medical Point' à l'ancien hôpital Bordet
Assurance-maladie - DPI, travail et assurance-maladie
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte
SPP IS - Actualisation du document d'info sur les justificatifs médicaux
Fedasil - Etat d'avancement de la modification de la procédure d'accès aux soins
Loi accueil - La fin du droit et les besoins médicaux
Loi accueil - Demande de protection internationale et procédure art. 9ter
Jurisprudence
Publications
Rapports sur l'accès aux soins dans d'autres pays

Juin 2024 (cliquez ici)

Fedasil - Projet de réforme de la procédure d'accès aux soins
Centres fermés - Projet MSF sur l'accès aux soins de santé
Assurance-maladie des MENA - Nouvelle circulaire de l'INAMI
CPAS - Modifications législatives relatives au traitement des demandes d'aide
Droits du patient - La modification de la loi et l'incapacité d'exprimer sa volonté
Jurisprudence
Publications

Mars 2024 (cliquez ici)

Assurance-maladie en Belgique - L'inscription des détenus
Fedasil - Point d'information Bordet
Fedasil - Actualisation du vademecum médical
Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte
Le Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2023
9ter - Nouveau certificat médical type
CGRA - Actualisation du certificat médical pour les MGF
Jurisprudence
Publications

Octobre 2023 (cliquez ici)

Fedasil - Nouveau vademecum sur les soins médicaux
Fedasil - Accompagnement médical des demandeurs de protection internationale exclus du réseau d'accueil
Centres de détention administrative - La loi sur les droits du patient aussi applicable en centres fermés
Medimmigrant - Formation sur l'accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour pécaire
Jurisprudence
Publications

Juin 2023 (cliquez ici)

CPAS - Service de médiation pour les communes et CPAS de la Région bruxelloise
Assurance-maladie - Inscription en tant que ‘titulaire résident'
Régularisation médicale (9ter) - Données chiffrées sur la phase de recevabilité
Nouveau sur notre site Internet - L'incapacité d'exprimer sa volonté
Nouveau sur notre site Internet - Les soins de santé en centres fermés
Jurisprudence
Publications

Mars 2023 (cliquez ici)

Fedasil - Webinaire sur le formulaire de demande de réquisitoire médical (21.03.2023)
CPAS - Nouveau modèle d'attestation AMU approuvé par les 19 CPAS bruxellois
CJUE - Mesure d'éloignement et traitement médical contre la douleur
Fedasil - Soins médicaux des DPI qui ne bénéficient pas d'une place d'accueil
Le Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2022
Publications

Octobre 2022 (cliquez ici)

Covid 19 - Dernières infos sur la situation à Bruxelles
Bénéficiaires de la protection temporaire - Le BHOC devient le BOC et déménage
CPAS - Mise à jour du document d'information sur les justificatifs médicaux
Assurance-maladie - Inscription des enfants comme personnes à charge pour cause d'obligation alimentaire
Fedasil - Demande de réquisitoire en ligne
Fedasil - Consultations psychologiques des personnes hébergées en centres d'accueil
Formation - Accès aux soins de santé des étrangers - 8.11.2022
Publications

Juin 2022 (cliquez ici)

Covid 19 - La vaccination contre le COVID en Région bruxelloise
Bénéficiaires de la protection temporaire - Le ‘Brussels Health Orientation Center' (BHOC)
Bénéficiaires de la protection temporaire - Fiche info sur l'accès aux soins
CPAS d'Anderlecht - Nouveau dépliant et délais d'attente pour l'introduction de la demande AMU
Arrêt de la Cour Constitutionnelle - Rôle du médecin contrôle de la CAAMI dans le cadre de la procédure AMU
Publications/documentaires

Février 2022 (cliquez ici)

Medimmigrant - Offre d'emploi
OE - Rapport d'activités (2020) : Focus sur les aspects socio-médicaux
Attestation médicale détaillée - Actualisation
Covid - Vaccination des plus précaires en collectivité
Fedasil - Fonctionnement de la cellule gestion des processus
Fedasil - Paiement tardif et refus de collaboration des pharmacies
Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2021
Jurisprudence
Publications

Octobre 2021 (cliquez ici)

Covid-19 - Vaccination et certificat COVID
AMU - Mesures du SPP IS dans le cadre de la crise COVID
AMU - 6ème réforme de l'Etat et circulaire du SPP IS sur le remboursement des soins
Jurisprudences
Publications

Juin 2021 (cliquez ici)

Covid-19 - Vaccination
Traductions - Nouvelles fiches en Tigrinya
Fedasil - Le formulaire de demande de réquisitoire pour 'no-show' en version WORD
Cartes d'identité - Les cartes E et E+ deviennent EU en EU+
Cour Const. - Accueil adapté pour les familles sans séjour légal pour raisons médicales
6^è réforme de l'Etat et transfert de compétences - Quelles conséquences pour l'AMU ?
Varia - Publications

Mars 2021 (cliquez ici)

Fedasil - Consultations psychologiques des demandeurs de protection internationale
Covid-19 - Vaccination des personnes en situation de séjour précaire
CPAS - Nouvelle version du document d'info sur les pièces justificatives médicales
Visa - ‘Voyages essentiels' pour raisons médicales
CPAS - Aide sociale en cas de force majeure
Formation - L'accès aux soins de santé des étrangers, 01.06.2021 (FR) et 08.06.2021 (NL)
Varia - Publications, jurisprudences...

Décembre 2020 (cliquez ici)

CPAS – nouvelles instructions du SPP IS
CPAS – accessibilité et fonctionnement des CPAS bruxellois
Protection internationale – Annexe 26quater : quel accès aux soins médicaux ?
Séjour – Procédure de régularisation médicale (9ter) et droits sociaux
Covid-19 – le secteur du sans-abrisme en Région bruxelloise

Septembre 2020 (cliquez ici)

Mise à jour des fiches ‘Documents de séjour et prises en charge des frais médicaux'
Infos sur les CPAS et l'AMU - Nouvelles traductions en DARI et en FARSI
Refus d'accompagnement médical par Fedasil. Possibilités de plainte ou de recours.
Asile : Pas de droit à l'accueil ni à l'accompagnement médical après l'envoi du formulaire d'enregistrement
Publications intéressantes

Avril 2020 (cliquez ici)

Modification du mode de fonctionnement des CPAS
Fiches multilingues à destination des migrants
Procédure de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter) : l'attestation médicale type maintenant disponible en format WORD
Modification de la loi du 2 avril 1965 (en rapport avec l'Aide Médicale Urgente)
Formations sur l'accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire

CCE – Art. 9ter : Information MedCOI potentiellement temporaire

Inès — 2026-03-25T10:24:14Z

Caractère potentiellement temporaire des informations MedCOI indiquant que le médicament est à nouveau disponible

Dans son arrêt 330 564 du 31 juillet 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) se prononce sur un refus de prolongation du séjour sur la base d'une régularisation pour raisons médicales (art. 9ter de la loi du 15 décembre 1980) émis par l'Office des étrangers (OE). L'OE s'est fondé sur des informations MedCOI récentes indiquant que le médicament Erenumab, indispensable au requérant, est à nouveau disponible au Salvador. Le Conseil constate toutefois qu'il n'y a aucune garantie que l'Erenumab restera disponible et accessible. Selon le Conseil, l'OE n'a pas suffisamment motivé pourquoi les circonstances sur la base desquelles l'autorisation de séjour avait été accordée ont changé de manière « suffisamment radicale et non temporaire » et pourquoi la prolongation a donc été refusée.

AMU : Recommandations de la Cour des comptes sur la limitation du prestataire de soins

Stephanie — 2026-03-23T13:53:30Z

Ces derniers mois, Medimmigrant a pris le temps d'examiner en détail le rapport de la Cour des comptes consacré à l'aide médicale urgente (AMU), publié en mai 2025. Notre intention est de mettre en lumière à travers plusieurs articles certaines recommandations que nous trouvons particulièrement pertinentes et/ou innovantes.

Pour cette article, nous avons choisi de nous concentrer sur la limitation du prestataire soins par les CPAS. Une recommandation de la Cour des comptes (la n° 8) porte en effet directement sur cette question.

A l'instar de la limitation de la durée d'accès aux soins (voir article de novembre 2025 sur ce sujet), la limitation du prestataire de soins n'est pas une problématique nouvelle. Elle suscite depuis longtemps des interrogations parmi les bénéficiaires, les médecins et les chercheurs. Le KCE dans son rapport ‘Quels soins de santé pour les personnes en séjour irrégulier ?' préconisait déjà en 2015 de garantir le libre choix du prestaire de soins, tout en prévoyant un passage par le médecin généraliste pour l'accès aux soins spécialisés.

Selon la Cour des comptes, de très nombreuses décisions encodées par les CPAS dans le système Mediprima limiteraient le choix du dispensateur de soins accessible au bénéficiaire. 8% des CPAS limiteraient par exemple l'accès aux soins hospitaliers à un ou quelques hôpitaux. Ce chiffre peut paraître marginal mais ces CPAS, bien que peu nombreux, représentent à eux seuls une part importante des bénéficiaires puisqu'il couvrirait 43% des décisions.

Le problème c'est que ces limitations restreignent le libre choix du prestataire de soins par le bénéficiaire. La Cour des comptes considère d'ailleurs cette pratique comme illégale :

« Cette limitation de la liberté de choix du patient est contraire à la loi sur les droits du patient et à la loi organique des CPAS. Seule une loi peut prévoir des exceptions à ce principe. » (p38)

Focus : Les limitations aux dispensateurs ayant signés une « convention » avec le CPAS

En Région de Bruxelles-Capitale, certains CPAS limiteraient le choix des dispensateurs de soins (médecins, pharmaciens, hôpitaux ou même centres de planning familial) à ceux avec lesquels ils ont conclu une convention.
Selon la Cour, cette pratique engendrerait des complications administratives inutiles pour les dispensateurs non-conventionnés et pourrait restreindre l'accès aux soins pour les bénéficiaires :

« Pour être repris parmi les dispensateurs de soins autorisés, un dispensateur exclu (…) doit faire une demande au CPAS. Cela occasionne, pour le dispensateur et le CPAS, un surcroît de démarches administratives qui peuvent retarder la prise en charge des problèmes de santé du patient. En outre, si le CPAS refuse d'ajouter le dispensateur, celui-ci ne sera pas payé. » (p38)

Par ailleurs, la Cour des comptes ne voit pas de justifications valables à ces limitations :

Sur le plan administratif : Elles génèrent une charge de travail importante. Dans Mediprima, limiter les prestataires de soins impliquerait de les sélectionner un par un via leur code INAMI. A titre d'exemple, un CPAS aurait effectué 142.000 sélections d'hôpitaux en 2022 ! A cela s'ajouterait la gestion des demandes des dispensateurs non inclus souhaitant prendre en charge un patient, ainsi que les éventuels recours en cas de refus…
Sur le plan financier : Aucune différence significative ne justifie ces limitations. Les hôpitaux, qu'ils aient un statut public ou privé, remplissent tous une mission d'intérêt général, reçoivent les mêmes subventions de l'État, obéissent aux mêmes règles de tarification et pratiquent tous des suppléments d'honoraires.

La Cour des comptes exprime également des préoccupations quant aux possibilités d'ingérence dans le secret médical.

« Si une personne a besoin de soins chez un dispensateur spécifique, elle doit en effet demander au CPAS d'ouvrir l'accès à ce dispensateur en le justifiant, parfois avec des pièces probantes. » (p40)

! Or, seul un dispensateur de soins peut déterminer les soins nécessaires et les CPAS ne disposent pas de cette expertise.

Une recommandation claire

Pour toutes ces raisons, la Cour des compte formule une proposition simple :

Recommandation 8  : Rendre automatique, dans le système d'encodage, l'accès à tous les dispensateurs de soins.

Medimmigrant adhère pleinement à cette recommandation qui s'inscrit dans une logique de simplification et d'harmonisation de la procédure d'accès à l'Aide Médicale Urgente.

> Lire l'analyse de Medimmigrant de novembre 2025 sur les recommandations de la Cour des comptes traitant de la durée de l'accès aux soins.
> Télécharger le rapport de la Cour des comptes : Aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal - Coût et efficacité de la politique fédérale.

CCE – Art. 9ter : Accessibilité de séances de dialyse hebdomadaires en RDC

Stephanie — 2026-03-22T14:36:00Z

Dans son arrêt n° 336.344 du 20 novembre 2025, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) annule une décision de refus d'une demande fondée sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) atteint d'insuffisance rénale chronique nécessitant des séances d'hémodialyse hebdomadaires. Le Conseil estime que l'Office des étrangers (OE) n'a pas suffisamment motivé l'accessibilité réelle des soins en RDC et ne pouvait pas écarter les sources produites au seul motif de leur caractère général.

Faits :

Le requérant, de nationalité congolaise (RDC), a introduit le 10 mai 2023 une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter, invoquant une hypertension artérielle et une insuffisance rénale terminale nécessitant notamment des séances d'hémodialyse chaque semaine ainsi qu'un suivi en néphrologie et en cardiologie. Par décision du 14 décembre 2023, l'Office des étrangers (OE) a déclaré la demande non fondée et a délivré un ordre de quitter le territoire, estimant que les soins étaient disponibles et accessibles en RDC.

Discussion :

S'agissant de l'accès à la dialyse en RDC, le requérant avait produit notamment un rapport MedCOI de 2021 indiquant que seulement 12 % des personnes nécessitant une dialyse sont effectivement traitées en pratique, qu'il n'existe que 7 néphrologues dans tout le pays et seulement 2 centres de dialyse, et que la majorité des patients atteints d'insuffisance rénale avancée décèdent sans traitement approprié.

Le Conseil du contentieux des étrangers souligne que, même si ces informations présentent un caractère général, elles concernent précisément la catégorie de personnes à laquelle appartient le requérant. Le simple fait d'en faire partie constitue une présomption suffisante quant au risque d'inaccessibilité. Il ne peut être exigé du requérant qu'il apporte des « preuves personnalisées » supplémentaires, sauf à l'obliger à retourner dans son pays, à y subir effectivement des traitements inhumains ou dégradants et à en rapporter la preuve, ce qui serait contraire à la finalité de l'article 9ter. S'il existe des exceptions – des patients effectivement pris en charge – il revient à l'OE de démontrer que l'intéressé ferait partie de ces exceptions, ce qu'il n'a pas fait.

Le Conseil relève en outre le caractère coûteux de la dialyse : environ 28.000 dollars par an pour une hémodialyse régulière, alors que le revenu moyen annuel en RDC est estimé à 1.080 dollars. L'Office ne pouvait donc pas se limiter à affirmer l'accessibilité sans examiner concrètement la capacité réelle du requérant à faire face à un tel coût.

Concernant les mécanismes de sécurité sociale et les mutuelles, le Conseil constate que l'Office s'est appuyé sur des sources générales et parfois anciennes, notamment un article datant d'il y a dix ans relatif à la promotion des mutuelles de santé. Il n'est pas établi que les soins spécialisés requis, et en particulier les séances d'hémodialyse, soient couverts. S'agissant de la loi de 2017 sur les mutualités, il n'est pas démontré qu'elle ait été effectivement mise en œuvre ni qu'elle garantisse la prise en charge des traitements nécessaires. De même, rien n'indique que la MUSQUAP couvre les dialyses ni quelles sont les conditions concrètes d'affiliation et d'intervention. Quant au Bureau diocésain des œuvres médicales (BDOM), les informations disponibles font état d'une couverture des besoins en soins de santé primaires, sans précision quant à la prise en charge de traitements lourds et coûteux comme l'hémodialyse, ni quant aux conditions d'accès.

Le Conseil souligne par ailleurs le caractère paradoxal de la motivation de l'Office, qui reproche au requérant de se fonder sur des informations générales, tout en s'appuyant lui-même sur des sources générales pour conclure à l'accessibilité des soins. Il rappelle que le fonctionnaire médecin exerce un rôle d'instruction et que la charge de la preuve ne repose donc pas exclusivement sur le demandeur.

Enfin, la simple référence à une éventuelle solidarité familiale ne peut suffire à établir l'accessibilité des soins, dès lors qu'elle n'est pas mise en corrélation avec le coût des traitements.

Le Conseil conclut que l'Office des étrangers n'a pas procédé à un examen individuel, complet et minutieux de l'accessibilité réelle des soins au regard de la situation du requérant et a méconnu les articles 9ter et 62 de la loi du 15 décembre 1980 ainsi que l'obligation de motivation formelle.

Décision :

Le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision déclarant non fondée la demande d'autorisation de séjour ainsi que l'ordre de quitter le territoire.

> CCE 336.344 du 20 novembre 2025