CPAS : Modifications législatives relatives au traitement des demandes d’aide

Une nouvelle loi du 29 février 2024 est venue modifier la loi organisque relative au CPAS et la loi relative au droit à l’intgration sociale. Nous épinglons :

• la possibilité pour les citoyens d’introduire une demande d’aide électronique ("CPAS online") ;
• la possibilité pour les CPAS de communiquer leur décision via l’ "eBox" ;
• l’introduction dans la loi organique relative au CPAS d’un nouvel article 60ter qui garantit à tous les usagers qui le demandent le droit d’être entendu par le CPAS avant la prise de décision ;
• l’obligation pour le CPAS qui procède au retrait d’une aide pour incompétence territoriale, de transférer la demande d’aide au CPAS présumé nouvellement compétent.

CCE - Art. 9ter : accessibilité des soins médicaux en Guinée

Suite au refus de l’Office des Etrangers (OE) de renouveler une autorisation de séjour basée sur l’article 9ter, un requérant guinéen atteint d’un lymphome et du VIH a introduit un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Le juge a estimé que l’OE n’avait pas suffisamment motivé sa décision sur l’accessibilité des soins en Guinée et a annulé le refus de renouvellement.

Fedasil – Réforme de la procédure d’accès aux soins

Un projet de simplification administrative et financière de l’accompagnement médical des demandeurs de protection internationale est en cours à Fedasil. Cet article présente en quelques lignes l’essentiel du projet.

CCE - Art.9ter : force probante de la décision du Tribunal du Travail en matière de force majeure médicale

Le Conseil du Contentieux des Etrangers (RvV) s’est prononcé dans son arrêt 300 816 sur la force probante du Tribunal du Travail dans le cadre d’une demande fondée sur l’article 9ter L1980. Pendant le traitement de la demande ’9ter’, le Tribunal du Travail de Liège avait ordonné au CPAS d’accorder une aide financière à l’intéressé qui se trouvait dans une situation d’impossibilité médicale de retour. Selon le CCE, l’OE n’a pas suffisamment tenu compte de ce jugement lors de la décision de refus de la demande 9ter.

Assurance-maladie des MENA : nouvelle circulaire

L’INAMI a mis à jour sa circulaire relative à l’inscription en tant que titulaire MENA (mineur étranger non accompagné). Cette modification a pour objectif d’intégrer les MENA qui n’auraient, en raison de la pénurie de tuteur, pas encore de tuteur désigné.

CCE : Art. 9ter - pas de données d’identité mentionnées sur le certificat médical type

Dans l’arrêt 298 642 du 14 décembre 2023, le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a annulé une décision d’irrecevabilité dans le cadre de l’article 9ter. Plus précisément, l’OE avait déclaré irrecevable une demande 9ter parce que le certificat médical type ne contenait pas de données d’identité. Or, le CCE a jugé que l’absence de données d’identité sur le certificat médical type ne signifiait pas que la demandeuse, en tant que patiente concernée, ne pouvait être identifiée sur base d’autres rapports médicaux.