Un projet de réforme du système d’accès aux soins des demandeurs de protection internationale (DPI) est en cours d’élaboration chez Fedasil : CAAMI4Fedasil. Comme son nom l’indique, ce projet est le fruit d’une collaboration entre Fedasil et la CAAMI. Le lancement est annoncé pour le 1^er octobre 2024 (au plus tôt !). Selon le planning actuel, deux hôpitaux (l’AZ JanPalfijn à Gand et le CHU Marie Curie) devraient participer à une phase test à partir du 1^er juillet. Le 1^er octobre, toutes les pharmacies de Belgique ainsi que le CHU Saint-Pierre devraient rejoindre le projet, suivis progressivement par les autres hôpitaux du pays qui auront jusqu’au 1^er janvier 2025 pour intégrer le nouveau système.

Voici en quelques mots l’essentiel du projet, tel qu’il a été présenté par Fedasil en mars 2024, lors d’une séance d’information :

Objectif
L’objectif de ce nouveau projet est de simplifier la facturation des soins médicaux des DPI grâce à un digitalisation des données et à une automatisation (partielle) des décisions.

Publics concernés
Les publics concernés par ce nouveau projet sont :

• les DPI à charge de Fedasil (qu’ils soient no-show ou accueillis dans un centre), à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires de l’assurance-maladie
  (!) Notez donc bien que le projet ne concerne pas les DPI à charge des CPAS, ni ceux qui sont bénéficiaires de l’assurance-maladie.
• les hôpitaux et les pharmacies
  (!) Pour les prestataires de soins qui ne consultent pas en hôpital, l’ancien système reste d’application (plus d’information sur notre site Internet).

Procédure
A l’avenir, tous les DPI concernés par cette réforme pourront s’adresser directement à l’hôpital ou à la pharmacie, sans autorisation préalable de leur centre ou de la cellule gestion des processus.
Les hôpitaux et les pharmacies pourront vérifier l’éligibilité du patient grâce à une base de données mise à jour quotidiennement par Fedasil. La clé d’accès à cette base de données sera le n° de Registre national du DPI.
Si le DPI figure sur cette liste, les soins délivrés pourront être facturés électroniquement à la CAAMI, qui effectuera le paiement dans un très court délai.

Soins couverts
La loi n’a pas été modifiée. Les DPI pourront toujours accéder aux mêmes soins, c’est-à-dire les soins nécessaires qui sont repris dans la nomenclature INAMI, à l’exception de certains soins qui ont été exclus ou inclus par l’Arrêté Royal du 9 avril 2007.
L’accès à la plupart de ces soins sera automatisé. Fedasil n’exercera donc plus de contrôle préalable (sauf pour les soins nécessitant l’autorisation du médecin-conseil) et les différents soins seront hiérarchisés selon un code couleur :

• vert = accord automatique. Pour les soins repris dans les nomenclatures INAMI et régionale ; les soins figurant sur la liste ‘+’ de l’A.R. du 9 avril 2007 devant également en faire partie.
• orange = accord préalable du médecin de Fedasil nécessaire. Pour les soins nécessitant l’avis d’un médecin-conseil.
• rouge = accord refusé. Pour les soins figurant sur la liste ‘-‘ de l’A.R. du 9 avril 2007.

Législation
Un projet de loi portant l’introduction de ce projet a été adopté au Parlement le 8 mai 2024 mais n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet d’arrêté royal relatif à ce projet. Cet avant-projet est en attente de l’avis du Conseil d’Etat.