Suite à la modification de l’article 51/4 de la Loi du 15 décembre 1980 par la Loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers du 17 juin 2026, les règles linguistiques applicables à une demande d’autorisation au séjour pour raisons médicales (art. 9ter) introduite à la suite d’une demande de protection internationale (DPI) changent.

Auparavant, la demande devait être traitée dans la langue prévue pour la DPI pendant les six mois suivant la fin de la DPI.

Depuis la modification, ce lien a été supprimé pour le traitement de la demande au titre de l’article 9ter. La demande ne doit donc plus être traitée dans la langue prévue pour la procédure de DPI antérieure.