Dans notre lettre d’info de mars 2025, nous avions évoqué le recours introduit par Medimmigrant, en collaboration notamment avec Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Médecins du Monde, le CIRE… contre la loi relative à la politique de retour proactive. Medimmigrant exprimait en effet de sérieuses préoccupations concernant l’examen médical sous contrainte dans le cadre d’une mesure de retour et la possibilité de procéder à cet examen par la contrainte physique lorsque la personne concernée refuse de coopérer. Le 16 juillet, la Cour constitutionnelle a annulé deux dispositions de la loi sur la politique de retour proactive et a rejeté le recours pour le reste. En ce qui concerne l’examen médical, la Cour constitutionnelle a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne :

1/ Elle souhaitait savoir si l’obligation de se soumettre à un examen médical dans le cadre d’un retour forcé était conforme à la Directive européenne « Retour », qui ne prévoit pas une telle obligation.

2/ Elle souhaitait savoir si cette même obligation de se soumettre à un examen médical était conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à la dignité humaine et à l’intégrité physique, le droit à la santé et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Il ne reste plus qu’à attendre la réponse de la Cour de justice de l’UE.

> Voir le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle

> Voir notre analyse de la loi publiée précédemment, qui porte notamment sur la possibilité de procéder à des examens médicaux sous contrainte