Les faits
Une femme espagnole dépose une demande le 30 mars 2017 sur base de l’article 9ter. La requérante souffre de graves problèmes psychiques, notamment de schizophrénie et de psychoses, qui la conduise au sans-abrisme et à l’isolement social. Au moment de la demande, elle était temporairement hospitalisée dans une institution psychiatrique dans le cadre d’une mesure de protection. La demande 9ter a été jugée fondée le 5 février 2018, mais le médecin-conseil de l’Office des étrangers (OE) a estimé que la disponibilité et l’accessibilité des soins ambulatoires nécessaires devaient être examinées après sa sortie de l’institution. La demande de prolongation de l’autorisation de séjour déposée après sa sortie de l’institution a finalement été rejetée.
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) annule ce refus le 15 avril 2022, après quoi l’OE décide à nouveau, le 15 décembre 2022, de refuser la prolongation. L’administrateur de Madame décide de faire appel de cette décision devant le CCE.
La discussion
Le juge constate que l’OE ne conteste pas que Madame a besoin d’un accompagnement psychosocial pour la prise de ses médicaments et le suivi de ses rendez-vous médicaux. Selon l’OE, ce soutien informel serait disponible et accessible..
Cependant, le juge doute qu’elle puisse recevoir les soins nécessaires en Espagne, compte tenu de son isolement social et de son état psychique fragile.
En attendant une nouvelle décision de l’OE, le psychiatre a de nouveau déclaré en 2022 que la femme dépendait des soins et n’était pas en mesure de se rendre seule à ses rendez-vous ou de gérer sa médication. Le psychiatre souligne qu’il n’y a pas de famille en Espagne pour l’aider, et qu’elle n’est pas capable de voyager seule. Le dossier administratif contient également une déclaration de l’administrateur et un jugement du tribunal du travail qui confirment cette vulnérabilité psychique, son isolement social et son besoin de soutien. Le juge constate également que l’isolement et la rupture des liens avec sa famille sont liés à sa pathologie psychiatrique. Sur la base de ces constatations, le juge conclut que l’importance de la continuité des soins en Belgique a été démontrée et que l’OE n’a pas suffisamment prouvé que les soins nécessaires sont accessibles en Espagne pour Madame. La décision de refus de la prolongation a été annulée.
