Faits :

Monsieur Azzaqui est arrivé du Maroc aux Pays-Bas en 1982, à l’âge de 10 ans, dans le cadre d’un regroupement familial avec son père. En 1991, il obtient un droit de séjour en tant qu’étranger établi. Suite à plusieurs condamnations dans les années 1990, il est interné en raison d’un trouble de la personnalité. En 2018, les autorités néerlandaises décident de lui retirer son permis de séjour et de lui imposer une interdiction d’entrée de dix ans. Après la confirmation de cette décision par les tribunaux nationaux, il dépose un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Discussion :

La Cour européenne des droits de l’homme se penche sur la question de savoir si la décision du retrait du droit de séjour et de l’interdiction d’entrée constitue une violation de l’article 8 de la CEDH (droit à la protection de la vie privée). Selon la Cour, il doit y avoir des motifs sérieux pour expulser un étranger établi qui a passé la majeure partie de sa vie aux Pays-Bas. Le fait que Monsieur Azzaqui ait un passé criminel pourrait être considéré comme un "motif grave", mais, selon la Cour, les Pays-Bas n’ont pas suffisamment tenu compte dans cette évaluation de la responsabilité limitée de Monsieur Azzaqui au moment des actes criminels et de ses efforts pour se réintégrer dans la société néerlandaise.

Ils n’ont pas non plus cherché à savoir si des soins médicaux et des médicaments étaient disponibles au Maroc et quel serait l’impact d’un retour dans le contexte de la vulnérabilité psychique de M. Azzaqui. La Cour conclut que les Pays-Bas n’ont pas suffisamment tenu compte de la situation personnelle de M. Azzaqui lors du retrait de son statut de résident et estime que l’article 8 de la CEDH a été violé dans cette affaire.

> Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n°8757/20 Azzaqui >< Pays-Bas du 30 mai 2023

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