Faits :

Le 19 octobre 2018, Monsieur X a reçu une facture d’hôpital d’un montant de 170,77 €. La facture précisait que 113,65 € de ce montant étaient à charge de l’assurance-maladie. Des 57,12 € restant, 47,20 € étaient facturés comme suppléments d’honoraires. La facture mentionnait que le médecin était non-conventionné. Monsieur X a payé 9,92 € et a refusé de payer les suppléments d’honoraires. Son organisme assureur (’mutuelle’) a introduit une réclamation auprès de l’hôpital et l’hôpital a procédé à la convocation de Monsieur devant le juge de paix.

Le 24 septembre 2019, le juge de paix a condamné Monsieur au paiement de 47,20 € (plus intérêts) ainsi que les frais de justice. Monsieur s’est ensuite pourvu en cassation contre ce jugement.

Discussion

La Cour de Cassation a estimé que, sur base de l’article 30 de la loi sur les hôpitaux, les hôpitaux devaient respecter les dispositions légales de la loi sur les droits des patients en ce qui concerne la relation avec les patients. L’article 8, paragraphe 2, de la loi sur les droits des patients stipule que le consentement éclairé du patient sur l’intervention médicale prévue signifie que les professionnels (dans ce cas, le médecin) doivent également informer les patients des conséquences financières de l’intervention médicale.

Sur base de ces dispositions légales, la Cour de Cassation a jugé qu’un hôpital, avant l’intervention d’un médecin travaillant dans ses locaux, est tenu de fournir au patient en vue d’obtenir son consentement des informations sur le statut du médecin, sur le fait qu’il soit ou non conventionné, et sur les conséquences financières de son intervention, sans exiger du patient une démarche spécifique pour prendre connaissance de ces informations.

Concrètement dans cette affaire, la condition d’information n’était pas remplie bien que la liste des médecins conventionnés était disponible au point d’information, à la réception et sur le site Internet de l’hôpital. La Cour de Cassation a donc cassé le jugement du juge de paix.

> Cour de Cassation C.20.0383.N//1 du 6 septembre 2021

Suite à la réforme de la loi relative aux droits du patient proposée en 2002 par le ministre des affaires sociales et de la santé publique, Medimmigrant a rédigé un avis. Nous avons souligné l’importance de l’inclusion (numérique) des patients sans-papier ou avec un statut de séjour précaire ainsi que le droit à l’information sur le cadre financier spécifique des soins médicaux pour ce groupe cible. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet.