Bien que la loi santé du 14 juillet 1994 parle d’assurance "obligatoire", aucune sanction ne serait à notre connaissance prévue pour les personnes qui ne s’inscrivent pas.

Sur le terrain, Fedasil laisse aux demandeurs de protection internationale (DPI) le choix de s’affilier ou non à un organisme assureur. Ce choix n’est pas facile car une inscription présente des avantages, mais aussi parfois quelques inconvénients.

Les informations ci-dessous peuvent permettre d’informer au mieux les personnes des avantages ou inconvénients d’une inscription.

• Avec l’assurance, plus besoin de réquisitoire, mais le ticket modérateur reste à charge de la personne ou de Fedasil
  Une fois inscrit à l’assurance-maladie, le DPI n’est plus obligé de passer par le centre d’accueil ou par la cellule frais médicaux de Fedasil pour obtenir un réquisitoire. Il peut donc prendre directement rendez-vous avec le médecin de son choix et faire jouer son assurance-maladie pour le paiement de ces soins.
  Mais il faut garder en tête que l’assurance-maladie ne couvre qu’une partie des frais. Pour le ticket modérateur (et pour les soins non couverts par l’assurance-maladie mais pris en charge par Fedasil), il faudra toujours demander un réquisitoire à Fedasil. Et, si Fedasil est d’accord sur le principe, la combinaison de l’intervention de l’assurance-maladie et de Fedasil pourrait quand même poser en pratique quelques problèmes administratifs.

• L’assurance rembourse les soins qui se trouvent sur la liste ’moins’ de Fedasil
  Un avantage indéniable de l’assurance-maladie est qu’elle offre l’accès au remboursement de certains soins spécifiques qui ne sont pas couverts par Fedasil (cfr Arrêté royal du 9 avril 2007). Le DPI assuré peut donc obtenir de son assurance un remboursement (partiel) pour les soins suivants :
  • Orthodonthie
  • Investigation et traitement d’infertilité
  • Prothèse dentaire, lorsqu’il n’existe pas de problème de mastication, quel que soit l’âge
  • Interventions purement esthétiques sauf pour reconstruction après la chirurgie ou un traumatisme
  • Soins dentaires et ou extractions dentaires sous anesthésie générale

• L’assurance est toujours au moins valable jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’ouverture du droit, mais les personnes qui ne travailllent pas assez pourraient par la suite devoir payer un complément de cotisation pour prolonge rleur droit
  On pourrait considérer comme un avantage le fait qu’une fois le droit ouvert, il reste automatiquement valable jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit (donc jusqu’au 31 décembre 2025 pour une personne qui commencerait à travailler en novembre 2024). La couverture ne s’arrête pas subitement à la fin d’une période de travail.
  Mais, cet avantage peut aussi se transformer en désavantage si la personne n’a pas assez travaillé (et donc cotisé) durant l’année de référence (X-2). En effet, passé cette période, la prolongation du droit se fait d’année en année. Une des conditions à remplir pour la prolongation est d’être en ordre de cotisation pour l’année de référence (le revenu annuel brut attendu pour être en ordre de cotisation s’élève à +/- 8000€ brut pour une année complète).
  Exemple :
  Un DPI qui commencerait à travailler en janvier 2024 peut s’inscrire dès son 1^er jour de travail à l’assurance-maladie. Il ouvre un droit ‘automatique’ jusqu’au 31 décembre 2025. Pour prolonger son droit en 2026, l’organisme assureur auprès duquel il est affilié va vérifier le montant des cotisations payées durant l’année de référence 2024 (X-2). Si le DPI n’a gagné ‘que’ 6000€, un complément de cotisation de +/- 180€ lui sera réclamé afin de régulariser l’année 2024 et prolonger son droit en 2026.
  Actuellement, Fedasil refuserait de prendre en charge ces compléments de cotisation à payer pour les DPI encore en procédure qui seraient confrontés à ce problème. Pour les réfugiés reconnus et indigents, une demande d’aide peut par contre être introduite auprès du CPAS de leur commune.

Quel que soit le choix du DPI, une couverture médicale lui sera toujours garantie, car Fedasil est tenu d’offrir aux DPI l’accompagnement médical nécessaire afin qu’ils puissent mener une vie digne, avec ou sans assurance ! La mise en œuvre de cet accès doit se faire de manière fluide et efficace.