L’introduction d’une demande article 9ter ne modifie en rien la situation de séjour du demandeur de protection internationale (DPI).

DPI en structure d’accueil
Elle/Il peut, pendant la procédure de protection internationale, solliciter un accompagnement médical auprès de la structure d’accueil.

DPI avec code 207 ’no-show’
Les DPI avec un code 207 ’no-show’ ne résident pas dans une structure d’accueil et ont droit à l’accompagnement médical de la Cellule frais médicaux de Fedasil via un système de demande de réquisitoire en ligne.

Assurance-maladie ?
Si le DPI travaille, elle/il peut s’affilier en tant que titulaire ’travailleur’ à l’assurance maladie.
> Plus d’informations à ce sujet sur la page ’Assurance maladie en Belgique’ et dans l’article d’actualité ’Demandeur de protection internationale, travail et assurance-maladie’.

Après une décision positive en recevabilité, le code 207 du registre d’attente est ’supprimé’. La personne reçoit une attestation d’immatriculation sur base de la procédure art. 9ter et est inscrite au registre des étrangers.

DPI en structure d’accueil
Les personnes qui séjournent dans une structure d’accueil ne sont pas obligées de quitter leur hébergement. Après une décision positive en recevabilité (art. 9ter), un demandeur de protection internationale a le choix de rester dans la structure d’accueil jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond de sa demande 9ter, ou de quitter le centre.
S’il choisit de rester dans la structure d’accueil, le demandeur de protection internationale peut solliciter un suivi médical directement auprès du centre (durant la procédure de protection internationale).
S’il souhaite quitter le centre, il peut demander une aide financière auprès du CPAS.

DPI avec code 207 ’no-show’
Les DPI avec un code 207 ’no-show’ ne résident pas dans une structure d’accueil et ont droit à l’accompagnement médical de la Cellule frais médicaux de Fedasil via un système de demande de réquisitoire en ligne.

CPAS ?
Les demandeurs qui ne séjournent pas (ou plus) dans un centre d’accueil peuvent demander une aide financière au CPAS s’ils remplissent les autres conditions d’octroi.

Assurance-maladie ?
Seule, l’attestation d’immatriculation sur base de l’article 9ter (= inscription au registre des étrangers) est un document insuffisant pour ouvrir le droit à l’assurance-maladie en tant que titulaire. La personne concernée pourrait éventuellement être inscrite en tant que personne à charge si elle remplit certaines conditions, telles que la cohabitation ou le lien de parenté avec une personne inscrite en tant que titulaire à l’assurance maladie. Si elle travaille, elle peut s’affilier en tant que titulaire ’travailleur’ à l’assurance-maladie.
> Plus d’informations à ce sujet sur la page ’Assurance-maladie en Belgique’ et dans l’article d’actualité ’Demandeur de protection internationale, travail et assurance-maladie’.

La personne concernée reçoit une carte A (ou le cas échéant une carte B).

DPI en structure d’accueil
La nouvelle instruction de Fedasil du 25 juillet 2024 définit la transition de l’aide matérielle vers l’aide sociale octroyée par le CPAS. Les mesures s’appliquent aux résidents qui ont obtenu une autorisation de séjour de plus de 3 mois.
Concernant spécifiquement la procédure 9ter (’régularisation médicale’), il s’agit ici des demandeurs de protection internationale qui ont reçu une décision positive au fond en vertu de l’article 9ter.

• DPI déjà dans une initiative locale d’accueil (ILA)
  Fin du droit à l’accueil après 2 mois à compter de l’autorisation de séjour.

• DPI en centre d’accueil collectif -> 2 options :
  • Aide en cas de départ rapide du centre d’accueil
    Départ du centre 3 jours après la réception des chèques-repas (durée 4 mois). L’accompagnement médical de Fedasil prend également fin au moment du départ du centre d’accueil. Attention, il n’est plus possible de réintégrer le réseau d’accueil après avoir choisi l’option ’aide au départ anticipé’.
  • Transfert dans une initiative locale d’accueil (ILA)
    Une période de transition de 2 mois s’applique à partir de la décision de dignation de la place d’accueil individuelle dans une ILA (initiative locale d’accueil). Après ces 2 mois, le droit à l’accueil prend fin.
    (!) Le transfert vers une ILA n’est pas possible dans la pratique ? la personne concernée peut néanmoins choisir de quitter le centre plus tôt à l’aide de chèques-repas ou décider de rester dans le centre d’accueil collectif pendant une période de transition de 2 mois à compter de la décision indiquant que le transfert vers une ILA n’est pas possible.
    Pendant la période de transition, la personne reçoit un soutien pour obtenir les documents de séjour nécessaires et des contacts sont établis avec un organisme assureur ainsi qu’avec le CPAS afin de permettre une transition après la fin du droit à l’accueil. L’accompagnement médical par Fedasil prend également fin au moment du départ du centre d’accueil.

DPI avec code 207 ’no-show’

L’accompagnement médical via la Cellule frais médicaux de Fedasil prend fin au moment de la notification de la décision positive de l’article 9ter sur le fond.

CPAS ?
En cas de besoin, la personne peut soumettre une demande au CPAS pour la prise en charge des frais médicaux et/ou une aide sociale plus large (= soutien financier).

Assurance-maladie ?
Avec une carte A (ou carte B) dans le cadre de l’article 9ter, la personne concernée a droit à l’assurance-maladie en tant que titulaire (ou en tant que personne à charge, selon la situation). Si elle travaille, elle peut s’affilier en tant que titulaire ’travailleur’ à l’assurance-maladie.
Plus d’informations à ce sujet sur la page ’Assurance-maladie en Belgique’ et dans l’article d’actualité ’Demandeur de protection internationale, travail et assurance maladie’.

Lorsque la demande ’9ter’ est rejetée, le droit à l’accueil dépend de l’évolution de la procédure de protection internationale.

DPI en structure d’accueil
Elle/il peut, pendant la procédure de protection internationale, s’adresser à sa structure d’accueil pour son accompagnement médical.

DPI avec code 207 ’no-show’
Les demandeurs de protection internationale avec un code 207 ’no-show’ ont droit à l’accompagnement médical de la Cellule frais médicaux de Fedasil via un système de demande de réquisitoire en ligne.

Assurance-maladie ?
Si la personne travaille, elle peut s’inscrire à l’assurance-maladie en tant que titulaire ’travailleur’.
> Plus d’informations à ce sujet sur la page ’Assurance maladie en Belgique’ et dans l’article d’actualité ’Demandeur de protection internationale, travail et assurance maladie’.

(!) Lorsque la personne reçoit une décision de refus sur le fond de sa demande 9ter et qu’elle a quitté le centre d’accueil, elle peut bénéficier du soutien du CPAS du fait de la suppression de son code 207 pendant la procédure de protection internationale.