Un projet de réforme du système d’accès aux soins des demandeurs de protection internationale (DPI) est en cours d’élaboration chez Fedasil : CAAMI4Fedasil. Comme son nom l’indique, ce projet est le fruit d’une collaboration entre Fedasil et la CAAMI. Le lancement est annoncé pour le 1er octobre 2024 (au plus tôt !). Selon le planning actuel, deux hôpitaux (l’AZ JanPalfijn à Gand et le CHU Marie Curie) devraient participer à une phase test à partir du 1er juillet. Le 1er octobre, toutes les pharmacies de Belgique ainsi que le CHU Saint-Pierre devraient rejoindre le projet, suivis progressivement par les autres hôpitaux du pays qui auront jusqu’au 1er janvier 2025 pour intégrer le nouveau système.
Voici en quelques mots l’essentiel du projet, tel qu’il a été présenté par Fedasil en mars 2024, lors d’une séance d’information :
Objectif
L’objectif de ce nouveau projet est de simplifier la facturation des soins médicaux des DPI grâce à un digitalisation des données et à une automatisation (partielle) des décisions.
Publics concernés
Les publics concernés par ce nouveau projet sont :
- les DPI à charge de Fedasil (qu’ils soient no-show ou accueillis dans un centre), à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires de l’assurance-maladie
(!) Notez donc bien que le projet ne concerne pas les DPI à charge des CPAS, ni ceux qui sont bénéficiaires de l’assurance-maladie. - les hôpitaux et les pharmacies
(!) Pour les prestataires de soins qui ne consultent pas en hôpital, l’ancien système reste d’application (plus d’information sur notre site Internet).
Procédure
A l’avenir, tous les DPI concernés par cette réforme pourront s’adresser directement à l’hôpital ou à la pharmacie, sans autorisation préalable de leur centre ou de la cellule gestion des processus.
Les hôpitaux et les pharmacies pourront vérifier l’éligibilité du patient grâce à une base de données mise à jour quotidiennement par Fedasil. La clé d’accès à cette base de données sera le n° de Registre national du DPI.
Si le DPI figure sur cette liste, les soins délivrés pourront être facturés électroniquement à la CAAMI, qui effectuera le paiement dans un très court délai.
Soins couverts
La loi n’a pas été modifiée. Les DPI pourront toujours accéder aux mêmes soins, c’est-à-dire les soins nécessaires qui sont repris dans la nomenclature INAMI, à l’exception de certains soins qui ont été exclus ou inclus par l’Arrêté Royal du 9 avril 2007.
L’accès à la plupart de ces soins sera automatisé. Fedasil n’exercera donc plus de contrôle préalable (sauf pour les soins nécessitant l’autorisation du médecin-conseil) et les différents soins seront hiérarchisés selon un code couleur :
- vert = accord automatique. Pour les soins repris dans les nomenclatures INAMI et régionale ; les soins figurant sur la liste ‘+’ de l’A.R. du 9 avril 2007 devant également en faire partie.
- orange = accord préalable du médecin de Fedasil nécessaire. Pour les soins nécessitant l’avis d’un médecin-conseil.
- rouge = accord refusé. Pour les soins figurant sur la liste ‘-‘ de l’A.R. du 9 avril 2007.
Législation
Un projet de loi portant l’introduction de ce projet a été adopté au Parlement le 8 mai 2024 mais n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Le Conseil des ministres a également approuvé un avant-projet d’arrêté royal relatif à ce projet. Cet avant-projet est en attente de l’avis du Conseil d’Etat.