Après la notification de l’annexe 26quater, la personne qui séjourne dans une structure d’accueil se voit assigner une ’place Dublin’. Sur base de cette attribution, une procédure Dublin sera lancée pour organiser le transfert de la personne vers l’État membre compétent.
Dans la pratique, la place Dublin peut être une place dans le même centre, mais ça peut également être une place dans un autre centre. Si la personne ne se présente pas à temps ou ne souhaite pas séjourner dans le lieu d’accueil Dublin, elle recevra un code 207 ’no-show’.

Il est possible de demander une exception à la désignation en place Dublin lorsqu’il existe une contre-indication médicale au transfert. Cette exception doit être demandée via le centre d’accueil. La personne doit prouver, à l’aide d’une attestation médicale, que le transfert vers la place Dublin n’est médicalement pas possible. Dans le cadre de la grossesse, cette exception peut également être demandée si la personne est enceinte de plus de 7 mois ou si l’accouchement a eu lieu il y a moins de deux mois.

Les personnes avec une annexe 26quater et un code 207 ’no-show’ (soit parce qu’elles étaient ’no-’show’ au moment de la décision, soit parce qu’elles le sont devenues après avoir quitté la structure d’accueil) peuvent demander, via la Cellule frais médicaux, des réquisitoires pour leurs soins médicaux jusqu’à leur transfert effectif vers l’État membre compétent dans le cadre de la procédure Dublin.

> Plus d’informations à ce sujet sur la fiche d’information relative à l’annexe 26quater.
> Fedasil - Instruction Dublin (20.07.2024)

Si le DIP a été accueilli dans une structure d’accueil, son droit à l’accueil matériel prend fin 30 jours calendrier après la notification de la décision négative définitive. Dans ce délai, une place ouverte de retour (POR) est assignée à la personne. Si la POR se trouve dans un autre centre d’accueil, la personne a 5 jours calendrier à partir de l’attribution de cette place pour se rendre dans ce lieu.

Pendant ce délai, il est possible de demander une exception à ce transfert vers une POR pour raisons médicales. L’exception doit être demandée via le centre d’accueil où la personne réside. Cela peut être le cas dans les situations suivantes :

• Contre-indication médicale du résident (et membres de sa famille) au transfert vers une POR : attestation médicale récente (datant de moins de 2 mois) qui démontre que la personne ne peut se déplacer en POR ;
• Grossesse (à partir de 2 mois avant la date prévue de l’accouchement) : attestation médicale récente avec la date prévue de l’accouchement dans les 2 mois ;
• Naissance récente (bébé jusqu’à deux mois après la naissance) : acte de naissance.

Si l’exception est accordée, le transfert vers une POR sera reporté tant que cela sera médicalement nécessaire.

Si le DPI décide de ne pas se rendre à la POR dans le délai imparti, il ne pourra bénéficier d’un suivi médical que par le biais de la Cellule frais médicaux pendant la durée restante du droit à l’accueil (= 30 jours à compter de la notification de la décision négative définitive).

Il est également possible de demander une prolongation de l’aide matérielle via la structure d’accueil pour raisons médicales (art. 7, §2 de la loi sur l’accueil). Trois conditions cumulatives sont requises :

• Le DIP réside encore dans la structure d’accueil (donc cela n’est pas possible pour un DIP avec un code 207 ’no-show’) ;
• La décision négative définitive a été notifiée ;
• Le délai de 30 jours calendrier à compter de la décision négative définitive n’est pas encore expiré.

Dans le cadre spécifique de la demande de prolongation pour raisons médicales, la personne doit soumettre les documents suivants :

• Certificat médical récent (datant de moins de 2 mois) dûment complété, attestant que la personne ne peut quitter la structure d’accueil
• Preuve de l’introduction d’une demande 9ter (demande de ’régularisation médicale’) par le biais d’une copie de la demande et récépissé du recommandé

> Fedasil - Instruction : Le trajet retour et les places ouvertes de retour (19.06.2024)
> Fedasil - Aide matérielle - Droit, fin et prolongation de l’aide matérielle (20.06.2024)