La Loi du 29 février 2024 modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l’échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d’une demande d’aide, est venue modifier la Loi organique sur les CPAS et la loi sur le droit à l’intégration sociale. Nous épinglons :

• La possibilité pour les citoyens d’introduire une demande d’aide de manière électronique. Cette démarche doit être effectuée au moyen d’un formulaire électronique sécurisé spécifique (CPAS online).
  Pour plus d’info : SPP Intégration Sociale / CPAS Online ou SMALS / CPAS Online
• La possibilité pour les CPAS de communiquer aux citoyens leur décision via l’ "eBox". L’eBox est une boîte aux lettres électronique que les citoyens peuvent créer et dans laquelle ils peuvent trouver des messages provenant des autorités publiques. La condition est que le citoyen ait accepté de recevoir des messages du CPAS via l’eBox. Les personnes qui n’ont pas de carte d’identité électronique peuvent demander une clé d’accès numérique auprès d’un bureau d’enregistrement local de la commune.
• L’introduction d’un nouvel article 60ter dans la loi organique qui impose au CPAS d’entendre tous les citoyens qui le demandent avant de prendre une décision. Cela concerne donc aussi l’aide visée à l’article 57 qui traite des demandes d’Aide Médicale Urgente pour les personnes sans séjour légal.
• L’obligation, pour le CPAS qui procèdent au retrait d’une aide pour incompétence territoriale, de transférer la demande d’aide au CPAS présumé nouvellement compétent. Cette obligation était déjà prévue dans la loi, mais seulement pour le traitement des nouvelles demandes (article 58 de la loi organique). Elle l’est désormais aussi pour les cas de retraits d’une demande en cours, en raison d’une nouvelle incompétence terrtoriale.

> Les modalités relatives à ces changements sont expliquées plus en détail dans le document "Note synthétique des modifications législatives introduites par la loi du 29/02/2024 (...)" publié le 12/04/2024 par le SPP IS.