Le SPP Intégration Sociale (SPP IS) a mis en ligne en juin dernier son document d’information sur les justificatifs médicaux à fournir dans le cadre de la loi du 02.04.1965 et de l’A.M. du 30.01.1995. Ce document d’une 70^aine de pages traite des conditions de remboursement des frais médicaux dans le cadre de l’aide sociale octroyée par les CPAS. Il regorge d’informations et permet de mieux comprendre le cadre dans lequel les CPAS évoluent.

Nous épinglons deux nouveautés :

Le SPP IS rappelle que, dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente octroyée par les CPAS, il exige une attestation par traitement ou par série de traitements qui découlent indéniablement d’un même fait. Dans le cas d’une attestation qui couvrirait une série de traitements qui découlent indéniablement d’un même fait, ce fait doit ressortir très clairement : soit du dossier social, soit d’une déclaration séparée d’un médecin, soit d’une mention explicite sur l’attestation, tout en respectant bien évidemment le secret médical ! Ce n’est qu’à ces conditions que l’attestation AMU pourra couvrir à elle seule l’ensemble des soins prodigués par différents prestataires.

Pour les frais pharmaceutiques, le SPP IS précise également ses conditions :

• Une attestation AMU établie par le médecin prescripteur est nécessaire.
• Cette attestation peut servir à la fois pour la consultation et pour les frais pharmaceutiques.
• L’attestation doit indiquer que des médicaments ont été prescrits.

 ! Cette exigence ne semble pas toujours bien connue à Bruxelles où des CPAS demandent des attestations par période, et non par traitement ou par série de traitements.

Le SPP IS rappelle aussi dans le document qu’il ne rembourse que les séances de psychothérapie (psychiatres-psychologues) si le certificat/la facture comporte un numéro de nomenclature de l’INAMI.

En outre, information encore peu connue, le SPP IS met en lumière qu’il peut rembourser les CPAS pour les frais de séances chez un psychologue ou un orthopédagogue d’un réseau de santé mentale qui a signé la nouvelle convention (2021) avec l’INAMI. A Bruxelles, il s’agit du réseau ‘PsyBru’.

• Pour savoir quel réseau est actif à proximité de sa commune, consultez la page du site Internet de l’INAMI sur les psychologue et orthopédagogue clinicien conventionné.
• Les pseudocodes de nomenclature remboursables commencent par un 7. Voir page de l’INAMI sur les honoraires, prix et remboursements des psychologues cliniciens.

 ! Ce nouveau réseau de psychologues conventionnés avec l’INAMI ouvre de nouvelles portes pour l’accès aux soins de santé mentale, aussi pour les personnes sans assurance-maladie. Rappelons que pour que ces consultations soient prises en charge par les CPAS dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente, une attestation AMU signée par un médecin est nécessaire.

>>> Pour plus de détails, n’hésitez pas à vos plonger dans ce document ou à nous contacter.
>>> Plus d’informations concernant les soins psychologiques ‘conventionnés’ sur le site de l’INAMI www.parlonsen.be