Modèle d’attestation AMU approuvé par les 19 CPAS bruxellois

Depuis le 3 novembre 2022, vous trouvez sur le site Internet de Brulocalis un modèle d’attestation AMU pouvant être utilisé dans le cadre de la procédure d’accès aux soins des personnes sans séjour légal Belgique, communément appelée, l’Aide Médicale Urgente (AMU).

(!) Cette attestation AMU ressemble comme deux gouttes d’eau à l’attestation AMU requise dans le cadre de l’utilisation de Mediprima. Attention de ne pas les confondre !
Attention également : le format Excel choisi n’est pas le plus simple d’utilisation, que ce soit pour remplir le document ou l’imprimer !

Contexte :

A quoi sert l’attestation AMU ?

L’A.R. du 12 décembre 1996 relatif à l’Aide Médicale Urgente définit cette aide comme une aide à caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical. Cette aide ne peut être une aide financière, un logement ou une autre aide sociale en nature.

Les soins concernés sont :

  • les soins préventifs et curatifs ;
  • les soins prodigués de manière ambulatoires et ceux procurés dans un établissement de soins.

La réglementation n’a pas indiqué les soins médicaux auxquels les personnes sans séjour légal avaient droit ou non. C’est au médecin de déterminer si les soins relèvent de l’AMU. Il peut notamment s’agir d’une visite chez un généraliste ou un dentiste, d’un examen, d’une intervention, de médicaments.

Les frais sont remboursés par l’Etat à condition que soit fourni un certificat attestant l’urgence des prestations.

Quel modèle d’attestation dois-je utiliser en tant que médecin ?

  1. Date de la prestation
  2. Nom du bénéficiaire
  3. Nom et signature du médecin

Quelle est la portée de l’attestation AMU ?

Selon le SPP IS : L’attestation d’aide médicale urgente est rédigée pour un traitement ou une série de traitements qui découlent indéniablement d’un même fait. (...) L’attestation doit pouvoir être reliée à une facture. Plusieurs factures peuvent être liées à une attestation d’une durée plus longue si ces factures portent sur le même fait médical.

Exemples :

  • En cas de grossesse, une seule attestation suffit pour les soins prénatals, l’accouchement et les soins postnatals ;
  • Une personne qui va chez le médecin au début de la semaine et chez le dentiste plus tard dans
    la semaine a besoin de deux attestations d’aide médicale urgente ;
  • ...
    (Chapitre D, 4 du document d’information du SPP IS, p 35)

Quand utiliser l’attestation proposée par Brulocalis ?

Sur son site Internet, Brulocalis mentionne que les 19 CPAS bruxellois se seraient accordés sur un modèle d’attestation unique qui devrait être uniformément utilisé sur l’ensemble du territoire. Comprenez qu’il ne sera refusé par aucun CPAS (certains CPAS pourraient continuer à proposer leur propre modèle).

Vous pouvez donc l’utiliser pour tous vos patients (sauf pour les soins hospitaliers pour lesquels vous devez utiliser le document obligatoire du SPP IS, voir plus haut).

( !) Sachez également que l’attestation de Brulocalis propose de couvrir une période, ce qui implique que plusieurs factures médicales pourront être introduites pendant la période choisie par le médecin, mais que ces factures ne pourront concerner qu’un traitement ou une série de traitements découlant d’un même fait (voir plus haut).

Une attestation avec une portée d’une année par exemple ne sera recommandée que pour les patients souffrant d’une maladie chronique ou pour les femmes enceintes (lorsque l’on sait que la pathologie ou la grossesse nécessitera un traitement pour une durée plus ou moins longue).

Exemple de pratique mise en œuvre à Bruxelles

A Bruxelles, de nombreux CPAS octroient des cartes médicales valables pour une période déterminée allant de 1 à 3 mois (voire plus dans certains CPAS). Avant d’ouvrir un droit, ces CPAS exigent toujours qu’un médecin se prononce sur la durée du suivi médical nécessaire, en remplissant une attestation AMU couvrant une période déterminée. L’attestation proposée par Brulocalis pourra donc parfaitement être utilisée dans ce cas.

Remarques :

  • Exiger une attestation AMU pour l’ouverture d’une carte médicale n’est pas une condition légale, mais une pratique locale. L’enquête sociale d’un CPAS pourrait et même devrait se limiter à l’examen de l’indigence et de la situation administrative de la personne.
  • C’est au moment des soins que le médecin doit déterminer si le soins relèvent de l’Aide Médicale Urgente ou pas. Le médecin ne sera en principe remboursé que s’il atteste de cette ‘urgence’. Une attestation par an n’est donc pas suffisante. Nous recommandons au médecin d’envoyer une attestation par facture, sauf s’il s’agit du suivi d’une maladie chronique, dans ce cas une attestation suffit.

7 mars 2023


Documents & formulaires
Publications
Législation et jurisprudence