Aides sociales diverses


Aide sociale pendant la procédure de recours article 9ter
Aide sociale pendant la procédure de recours article 9ter

La personne qui a formé un recours contre le rejet de leur demande introduite au titre de l’article 9ter peut solliciter une aide sociale au CPAS de la commune de sa résidence habituelle. Cette aide lui est presque toujours refusée par le CPAS, mais elle peut saisir le tribunal du travail en vertu de la jurisprudence Abdida.

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Aide sociale en cas d’impossibilité médicale de retour
Aide sociale en cas d’impossibilité médicale de retour

Les personnes indigentes qui se trouvent dans l’impossibilité médicale de retourner vers leur pays d’origine peuvent demander une aide sociale auprès du CPAS de la commune où ...

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