Objectif de l’engagement de prise en charge
Les ressortissants de certains pays tiers sont exemptés de l’obligation de visa pour un séjour de courte durée (maximum 90 jours) en Belgique. Une liste de ces pays est disponible ici.
Tout ressortissant de pays tiers qui souhaite entrer en Belgique pour un séjour de courte durée doit démontrer qu’il ou elle dispose de ressources suffisantes pour la durée et le but du séjour envisagé (ainsi que pour le retour). L’engagement de prise en charge par un garant est l’une des preuves qui peut être soumise pour démontrer que la personne remplit cette condition.

Qui peut signer l’engagement de prise en charge ?
Toute personne majeure ayant la nationalité belge ou résidant en Belgique avec un statut de séjour de durée illimitée peut signer un engagement de prise en charge, à condition de disposer de ressources suffisantes.
Le garant doit remplir et signer le document d’engagement de prise en charge (= annexe 3bis).

• Plus de détails sur la procédure et les revenus pris en compte dans la brochure d’information de l’Office des Étrangers concernant le garant.

Couverture et durée de l’engagement de prise en charge
Le garant qui signe un document d’engagement de prise en charge (= annexe 3bis) s’engage solidairement à prendre en charge les frais de séjour, les frais de santé et les frais de rapatriement qui sont supportés par l’État belge ou un CPAS. Cela signifie que tant la personne concernée que le garant peuvent être tenus responsables du montant total des frais.
L’engagement de prise en charge est valable pendant deux ans à compter du jour de l’entrée de la personne concernée dans l’espace Schengen. Le garant ne peut pas renoncer à son engagement, à moins que l’Office des Étrangers n’accepte un nouvel engagement signé par une autre personne (art.17/6 du Règlement Royal de 1981). En revanche, le garant est exempté de toute responsabilité s’il peut prouver que l’étranger a quitté le territoire Schengen (art.17/5 du Règlement Royal de 1981).

Obligations du garant >< Aide du CPAS pour les frais médicaux
Les personnes en séjour de courte durée sont censées prendre en charge leurs frais médicaux, éventuellement avec l’aide d’un garant. Si un ressortissant de pays tiers en situation de besoin sollicite le CPAS pour une aide médicale, le CPAS devra examiner la demande d’aide et tenir compte de l’existence ou non d’un engagement de prise en charge.
S’il existe un engagement de prise en charge, le CPAS contactera le garant. Lorsque le garant ne se trouve pas en Belgique, le contrôle du CPAS se limite à contacter une fois le garant si son adresse est connue (voir le document d’information du SPP IS sur les pièces justificatives médicales’). Un engagement de prise en charge n’est valable que pour le pays pour lequel il a été établi.

Que se passe-t-il si on ne trouve pas le garant ou s’il refuse d’intervenir ?

La personne peut s’adresser au CPAS. Si elle est dans le besoin, le CPAS pourra dans un premier temps décider de l’aider et intervenir pour le paiement des frais médicaux. Cependant, le CPAS pourra ensuite récupérer auprès du garant les frais de l’aide accordée. À cette fin, le CPAS contactera le garant par courrier recommandé. Si le garant ne paie pas, le dossier pourra être transmis par le CPAS au SPF Finances pour recouvrement.

Le garant qui signe un document d’engagement de prise en charge (= annexe 3bis) s’engage solidairement à prendre en charge les frais de séjour, les frais de santé et les frais de rapatriement qui sont supportés par l’État belge ou un CPAS.
L’engagement de prise en charge est valable pendant deux ans à compter du jour de l’entrée de la personne dans l’espace Schengen. Le garant ne peut pas renoncer à son engagement, à moins que l’Office des Étrangers n’accepte un nouvel engagement signé par une autre personne (art.17/6 du Règlement Royal de 1981). En revanche, le garant est exempté de toute responsabilité s’il peut prouver que l’étranger a quitté le territoire Schengen (art.17/5 du Règlement Royal de 1981).

Objectif de l’engagement de prise en charge
Les ressortissants d’un pays soumis à l’obligation de visa qui souhaitent se rendre en Belgique pour un court séjour doivent démontrer qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants pour la durée et l’objectif du séjour prévu (ainsi que pour le voyage de retour). L’engagement de prise en charge par un garant est l’une des preuves qui peut être présentées pour démontrer que la personne remplit cette condition.

Qui peut signer l’engagement de prise en charge ?
Toute personne majeure ayant la nationalité belge ou résidant en Belgique avec un statut de séjour de durée illimitée peut signer un engagement de prise en charge, à condition de disposer de ressources suffisantes.
Le garant doit remplir et signer le document d’engagement de prise en charge (= annexe 3bis).

• Plus de détails sur la procédure et les revenus pris en compte dans la brochure d’information de l’Office des Étrangers concernant le garant.

Couverture et durée de l’engagement de prise en charge
Le garant qui signe un document d’engagement de prise en charge (= annexe 3bis) s’engage solidairement à prendre en charge les frais de séjour, les frais de santé et les frais de rapatriement qui sont supportés par l’État belge ou un CPAS.
L’engagement de prise en charge est valable pendant deux ans à compter du jour de l’entrée de la personne dans l’espace Schengen. Le garant ne peut pas renoncer à son engagement, à moins que l’Office des Étrangers n’accepte un nouvel engagement signé par une autre personne (art.17/6 du Règlement Royal de 1981). En revanche, le garant est exempté de toute responsabilité s’il peut prouver que l’étranger a quitté le territoire Schengen (art.17/5 du Règlement Royal de 1981).

Obligations du garant >< Aide du CPAS pour les frais médicaux
Les personnes en séjour de courte durée sont censées prendre en charge leurs frais médicaux, éventuellement avec l’aide d’un garant. Si un ressortissant de pays tiers en situation de besoin sollicite le CPAS pour une aide médicale, le CPAS devra examiner la demande d’aide et tenir compte de l’existence ou non d’un engagement de prise en charge.
Selon le document du SPP IS sur les pièces justificatives médicales, le CPAS est tenu de vérifier l’existence d’un engagement de prise en charge auprès de l’Office des Étrangers pour les personnes originaires d’un pays soumis à l’obligation de visa et qui séjournent depuis moins de deux ans sur le territoire belge. Dans ce cadre, le CPAS ne peut transmettre à l’Office des Étrangers que les informations strictement nécessaires, à savoir le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité.
S’il existe un engagement de prise en charge, le CPAS contactera le garant. Lorsque le garant ne se trouve pas en Belgique, le contrôle du CPAS se limite à contacter une fois le garant si son adresse est connue (voir le document d’info sur les pièces justificatives médicales). Un engagement de prise en charge n’est valable que pour le pays pour lequel il a été établi.

(!) Lorsque la personne se trouve dans la procédure de protection internationale et qu’elle introduit une demande d’aide médicale, le CPAS ne devra pas vérifier si un engagement de prise en charge valide a été souscrit lors de l’examen de la demande (voir le document d’information sur les pièces justificatives médicales).

Que se passe-t-il si on ne trouve pas le garant ou s’il refuse d’intervenir ?
La personne peut s’adresser au CPAS. Si elle est dans le besoin, le CPAS pourra dans un premier temps décider de l’aider et intervenir pour le paiement des frais médicaux. Cependant, le CPAS pourra ensuite récupérer les frais de l’aide accordée auprès du garant. À cette fin, le CPAS contactera le garant par courrier recommandé. Si le garant ne paie pas, le dossier pourra être transmis par le CPAS au SPF Finances pour recouvrement.

Objectif de l’engagement de prise en charge
Un ressortissant de pays tiers qui souhaite venir en Belgique dans le cadre de ses études doit démontrer qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants. L’engagement de prise en charge par un garant est l’une des preuves qui peuvent être présentées pour démontrer que l’étudiant satisfait à cette condition.

Qui peut signer l’engagement de prise en charge ?
Les personnes majeures suivantes peuvent se porter garant :

• Belge
• Citoyen de l’Union avec un droit de séjour > 3 mois en Belgique ou dans un autre État membre de l’UE
• Ressortissant de pays tiers avec un droit de séjour illimité en Belgique ou dans un autre État membre de l’UE
• Membre de la famille jusqu’au 3ème degré

Le garant doit remplir et signer l’‘engagement de prise en charge’ (= annexe 32). Le site de l’Office des Étrangers présente les détails de la procédure et les revenus qui peuvent être pris en compte.

Couverture et durée de l’engagement de prise en charge
Le garant qui signe un engagement de prise en charge (= annexe 32) s’engage solidairement à prendre en charge les frais de soins de santé, d’hébergement, d’études et de rapatriement supportés par l’État belge ou un CPAS. Cela signifie que tant l’étudiant que le garant peuvent être tenus responsables de l’intégralité des frais.
L’engagement de prise en charge commence au moment de la signature de l’annexe 32.
La durée de la couverture dépend de la période définie pour le programme d’études de l’étudiant. Cela peut concerner une année académique, un cycle de formation ou la durée de l’année de recherche après les études.
(!) Attention : le garant reste responsable pendant 12 mois supplémentaires après l’expiration de cette période définie, qui est spécifiée dans l’annexe 32.
Si l’étudiant présente d’autres preuves de moyens de subsistance suffisants (par exemple une bourse, un salaire, ou un engagement de prise en charge d’un autre garant solvable), l’engagement de prise en charge peut être annulé par l’Office des Étrangers.

Obligations du garant >< Aide du CPAS pour les frais médicaux
Les étudiants ressortissants de pays tiers peuvent, sur base de leur statut d’étudiant ou de leur titre de séjour, s’inscrire à l’assurance-maladie belge. Mais cette assurance ne prend pas en charge la totalité des frais médicaux. L’étudiant est donc censé, éventuellement avec l’aide du garant, financer les frais restants (= non pris en charge par l’assurance-maladie). Si un étudiant en situation de besoin fait quand même appel au CPAS pour les frais médicaux, le CPAS devra examiner sa demande.
Selon le document d’information du SPP IS sur les pièces justificatives médicales, le CPAS doit vérifier l’existence d’un engagement de prise en charge auprès de l’Office des Étrangers pour les personnes provenant d’un pays soumis à l’obligation de visa et qui séjournent depuis moins de deux ans sur le territoire belge. Le CPAS ne peut transmettre à l’Office des Étrangers que les informations strictement nécessaires, à savoir le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité.
S’il existe un engagement de prise en charge valide, le garant sera sollicité. Si le garant ne se trouve pas en Belgique, le contrôle par le CPAS se limite à contacter une fois le garant, si son adresse est connue (voir le document sur les pièces justificatives médicales). Un engagement de prise en charge est uniquement valable pour le pays pour lequel il a été établi.

(!) Lorsque la personne se trouve dans la procédure de protection internationale et qu’elle introduit une demande d’aide médicale, le CPAS ne devra pas vérifier si un engagement de prise en charge valide a été souscrit lors de l’examen de la demande (voir document d’information sur les pièces justificatives médicales).

(!) Si une aide sociale plus large que les frais médicaux est demandée par un étudiant ressortissant de pays tiers, l’Office des Étrangers (OE) en sera automatiquement informé après quatre mois de soutien financier. Sur base de cette information, l’OE peut alors décider que l’étudiant ne remplit plus la condition de "moyens de subsistance suffisants". Cela peut entraîner la révocation ou la fin du droit de séjour. Ce flux automatique d’informations ne s’applique pas aux aides médicales octroyées par les CPAS, donc en principe, l’OE ne sera pas informé de cette intervention du CPAS.

Que se passe-t-il si on ne trouve pas le garant ou s’il refuse d’intervenir ?
La personne peut s’adresser au CPAS. Si elle est dans le besoin, le CPAS pourra dans un premier temps décider de l’aider et intervenir pour le paiement des frais médicaux. Cependant, le CPAS pourra ensuite récupérer les frais de l’aide accordée auprès du garant. À cette fin, le CPAS contactera le garant par courrier recommandé.