Visa pour raisons médicales

Les personnes souffrant d’une maladie pour laquelle aucun traitement n’est disponible dans leur pays d’origine peuvent demander un visa pour raisons médicales au pays où elles souhaitent obtenir ces soins.


Vous trouverez sur cette page différentes étapes à suivre pour effectuer la demande d’un tel visa.

(!) ATTENTION - Covid-19 update
L’Office des Etrangers a ajusté la procédure administrative pour les nouvelles demandes de visa et pour les demandes en cours. On conseille aux personnes qui ont déjà reçu leur visa de postposer tout voyage non-essentiel.

Consultez le site Internet de l’Office des Etrangers.

Où introduire la demande ?

La demande doit être effectuée dans le pays d’origine auprès de l’ambassade ou du consulat belge. Si l’Etat belge n’a pas d’ambassade ou de consulat dans le pays d’origine, la demande peut être introduite auprès d’une autre ambassade ou d’un autre consulat qui le représente (il s’agira généralement de l’ambassade des Pays-Bas). Les coordonnées des différents postes diplomatiques se trouvent sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Documents demandés par l’Offices des Etrangers (OE)

Documents de base :

  • un formulaire de demande rempli, signé et daté
  • une photo d’identité récente
  • une preuve de paiement des frais de demande de visa (le cas échéant)
  • un document de voyage valide (pas plus de 10 ans, contient au moins 2 pages vierges et est valable 3 mois après la validité du visa)

Documents spécifiques à la demande de visa pour raisons médicales :

  • Une attestation médicale établie par un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge. Ce médecin doit attester que les soins dont la personne a besoin ne sont pas disponibles dans le pays.
  • Une estimation des frais de soins de santé faite par le médecin spécialiste ou l’établissement de soins en Belgique (= devis) et généralement, la preuve de paiement de ces soins ou de la capacité de paiement.
  • La preuve qu’un rendez-vous a été pris en Belgique avec un médecin spécialisé dans la pathologie dont la personne souffre.
  • Tout élément qui démontre les moyens de subsistance suffisants pour couvrir les frais de voyage et de séjour. Cela signifie qu’il faut prouver que la personne dispose personnellement d’au moins 95 euros par jour si elle loge à l’hôtel et d’au moins 45 euros par jour si elle est hébergée chez un particulier (chiffres tiré du site Internet de l’OE en avril 2021).
    Comme indiqué ci-dessus, la personne doit également démontrer qu’elle pourra couvrir le montant indiqué sur le devis du médecin et/ou de l’hôpital consulté.
    >>> Chiffres actuels et plus d’info sur les documents justificatifs
    Ou l’attestation qu’une personne s’est portée garant pour la personne en Belgique. Le garant peut être une personne belge ou avec un séjour illimité en Belgique (carte B, C, E, E+, F, F+ ou annexe 8/8bis). Si la prise en charge est acceptée par l’Office des Etrangers, la commune remet pour preuve une annexe 3bis.
  • L’attestation d’une assurance voyage qui couvre au minimum la période du séjour.
  • Tout élément qui permet de fournir des garanties de retour. Le poste diplomatique va évaluer le profil de la personne et la situation générale du pays où elle réside.
    Le but est de démontrer l’ancrage dans le pays de résidence afin de rassurer l’Etat belge d’un retour de la personne vers ce pays avant l’expiration du visa octroyé. L’enjeu est de démontrer l’ancrage dans le pays de résidence afin de pouvoir convaincre l’Office des Etrangers (OE) que la personne retournera à l’expiration du visa. Différents éléments peuvent être invoqués pour convaincre l’OE de l’intention de retour, comme la preuve que la personne a un emploi stable dans le pays d’origine, la preuve des liens familiaux dans le pays d’origine, etc.

La procédure

Il est conseillé d’introduire la demande de visa 90 jours avant le départ vers la Belgique, mais la demande peut être octroyée au plus tôt 6 mois avant le départ et au plus tard 15 jours avant le départ.

L’ambassade ou le consulat ne peuvent décider seuls d’une demande de visa médical. La demande doit être soumise pour approbation ou refus à l’OE et l’OE n’est pas tenu à un délai pour prendre une décision.
Étant donné que la demande est envoyée à l’OE pour analyse approfondie, il faut environ 30 jours pour avoir une décision. Quand des informations ou des documents supplémentaires sont nécessaires, ce délai peut aller jusqu’à 60 jours.

Le statut de la demande de visa peut être suivi en ligne sur la page suivante : Où en est ma demande de visa ?

Si aucune décision n’est prise dans un délai raisonnable, une plainte peut être déposée auprès du Bureau du Médiateur fédéral. En outre, une action peut être intentée devant le tribunal de première instance contre l’État belge (Office des Etrangers) pour avoir dépassé le délai raisonnable de traitement de la demande de visa.

Décisions de l’OE


Que se passe-t-il si l’OE prend une décision positive ?

En cas de décision positive, la personne reçoit un visa de type C de durée déterminée et de maximum 90 jours.
Ce visa permet de séjourner légalement sur le territoire des Etats de l’Espace Schengen pendant la durée de validité du visa.
La personne qui a obtenu le visa doit prendre en charge à elle seule – ou avec l’aide de la personne qui se serait portée garant – tous ses besoins, tels que le logement, les repas, frais médicaux…
Si elle séjourne chez un particulier, elle doit se présenter dans les 3 jours qui suivent son arrivée à la commune où elle séjourne. Elle y recevra une déclaration d’arrivée (annexe 3). Ce document pourrait lui être utile si elle souhaite éventuellement par la suite demander une prolongation de son séjour.
Lorsque la durée du visa arrive à expiration, la personne doit quitter le territoire belge (ou le territoire de l’Espace Schengen).

(!) Un visa ne donne pas automatiquement le droit d’entrer dans le pays. Le titulaire du visa doit être en mesure de démontrer, à son arrivée dans l’espace Schengen, qu’il remplit toujours les conditions d’entrée.


Que se passe-t-il si l’OE prend une décision négative ?

Si l’OE prend une décision négative, l’ambassade ou le consulat transmet à la personne un document qui reprend les raisons pour lesquelles le visa ne peut pas lui être octroyé. A partir du moment où le poste diplomatique a remis ce formulaire, la personne a 30 jours pour introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers en Belgique. Elle peut introduire un recours en suspension et/ou en annulation. Normalement, les modalités d’introduction de ce recours sont indiquées sur le formulaire. On conseille de prendre contact avec un·e avocat·e sur le territoire belge. Aucun délai n’est pour le traitement du recours. Une nouvelle demande peut à tout moment être introduite auprès de l’ambassade ou du consulat depuis le pays d’origine.

La prolongation du séjour

Si le traitement médical n’est pas encore terminé à l’expiration du visa, il est possible de demander un court délai supplémentaire.
Pour plus d’information sur les conditions et procédures, voir la page ‘Prolongation du court séjour et sursis au départ’.

28 février 2019


Documents & formulaires
Législation et jurisprudence
Loi séjour du 15.12.1980
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
A.R. du 08.10.1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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