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Fedasil - Formulaire de demande de réquisitoire (version WORD, à remplir en ligne)

Circulaire SPP IS 20.02.2008

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Directive 2011/24/UE

application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Règlement CE 883/2004

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

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Certificat médical type 9ter (WORD)

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article publié sur le site d’Alter Echos le 6 février 2017