Fedasil est compétent pour l’accompagnement médical de tous les bénéficiaires de l’accueil qui résident dans un centre d’accueil collectif ou dans une initiative d’accueil à petite échelle (sauf s’il s’agit d’une initiative locale d’accueil d’un CPAS).

Fedasil est aussi compétent pour l’accompagnement médical des demandeurs de protection internationale (DPI) qui ne résident pas dans une structure d’accueil et qui sont inscrits comme "no-show" au code 207 du Registre national.

Fedasil n’est pas compétent pour les DPI dont le code 207 a été supprimé. 

Le droit à l’accompagnement médical débute dès la présentation de la demande de protection internationale auprès de l’Office des Étrangers et prend fin :

• Soit 30 jours après la notification d’une décision négative définitive :
  • Décision négative du CGRA (Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides) contre laquelle aucun recours suspensif n’a été introduit dans le délai imparti ;
    (!) En pratique, Fedasil octroierait 60 jours àpd la notifcation de la décision (60 jours de délai de recours + 30 jours)
  • Décision du CGRA de clore la demande (= renonciation, refus technique) contre laquelle aucun recours suspensif n’a été introduit dans le délai imparti ;
    (!) En pratique, Fedasil octroierait 60 jours àpd la notifcation de la décision (60 jours de délai de recours + 30 jours)
  • Arrêt du CCE (Conseil du Contentieux des Etrangers) rejetant le recours suspensif contre la décision négative du CGRA ;
  • Décision d’irrecevabilité du CGRA à partir de la 2^ème demande ultérieure (= 3^ème demande de protection internationale).

• Soit en cas de décision positive :
  • Le jour de la décision positive (pour les personnes "no-show") ;
    (!) En pratique, Fedasil concède un délai de 30 jours à partir de la décision positive afin de donner le temps à la personne de s’adresser aux nouveaux organismes compétents (mutuelle et/ou CPAS).
  • Le jour de la sortie du centre (pour les personnes hébergées en centre).

(!) En cas de décision Dublin, la personne concernée reçoit une annexe 26quater. Fedasil reste compétent pour l’accompagnement médical jusqu’au transfert effectif vers l’État membre responsable.
> Plus d’informations dans la fiche d’information "annexe 26quater"

Le droit à l’accueil peut également être prolongé pour des raisons médicales.
> Plus d’informations sur la prolongation de l’accueil pour raisons médicales

L’accompagnement médical des bénéficiaires de l’accueil est fixé dans la loi Accueil par les articles 23 à 29.

« Les bénéficiaires de l’accueil ont droit à l’accompagnement médical nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. » (art.23)

Concrètement :

Les soins qui peuvent être accordés sont ceux repris dans la nomenclature INAMI. Quelques exceptions sont prévues dans un Arrêté Royal du 9 avril 2007.

Soins avec numéro de nomenclature mais exclus car considérés comme manifestement non nécessaires :

• Orthodonthie
• Investigation et traitement d’infertilité
• Prothèse dentaire, lorsqu’il n’existe pas de problème de mastication, quel que soit l’âge
• Interventions purement esthétiques sauf pour reconstruction après la chirurgie ou un traumatisme
• Soins dentaires et ou extractions dentaires sous anesthésie générale

Soins sans n° de nomenclature INAMI mais acceptés car considérés comme relevant de la vie quotidienne :

• Les médicaments de catégorie D (non A, B, C, Cs, Cx), s’ils sont prescrits par un médecin sur base d’une prescription en DCI (prescription générique), en tenant compte des recommandations du remboursement de référence. Exception : substances contre l’impuissance.
• Les médicaments de catégorie D (variante la moins chère) inclus dans la liste suivante : antiacides, spasmolytiques, antiémétiques, anti-diarrhéiques, analgésiques, antipyrétiques et médicaments pour des affections bucco-pharyngées
• Extractions dentaires
• Prothèses dentaires, uniquement pour rétablir la fonction de mastication
• Lunettes pour enfants, prescrites par un ophtalmologue, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
• Des lunettes pour adultes prescrites par un ophtalmologue, dès que l’indice de correction du meilleur œil atteint au moins 1D, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
• Du lait adapté pour nourrissons lorsque l’allaitement est impossible

L’article 4 A.R. prévoit une procédure d’exception : « Dans l’intérêt du patient, le directeur général de l’Agence peut à titre exceptionnel accorder au bénéficiaire de l’accueil l’aide et les soins médicaux qui s’avèrent requis pour qu’il bénéficie d’un accompagnement médical conforme à la dignité humaine, même s’ils ne sont repris ni dans la nomenclature telle que prévue à l’article 35 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ni dans l’annexe 2 au présent arrêté. La décision du directeur général de l’Agence est prise sur proposition d’un médecin. »

Notons également que l’article 30 de la loi Accueil mentionne aussi que l’accompagnement psychologique nécessaire doit aussi être assuré au bénéficiaire de l’accueil.

Hôpital, pharmacie, psychologue de 1^ère ligne conventionné avec l’INAMI, médecin généraliste et dentiste extrahospitalier

L’accès aux soins s’organise autour du programme "CAAMI4Fedasil". Le demandeur de protection international (DPI) peut s’adresser à l’hôpital, à la pharmacie ou chez le prestataire de soins précité sans autorisation préalable. S’il est hébergé dans un centre d’accueil, il peut en informer le service médical du centre afin de les tenir au courant.

(!) Période de transition jusqu’au 31 décembre 2026 prévue pour les médecins généralistes et les dentistes extrahospitalier : Un réquisitoire durant cette période pourrait encore être nécessaire.

Le prestataire vérifie l’éligibilité du patient via MyCareNet avec comme clé d’accès le n° de Registre national du DPI. Si le DPI est éligible, il est enregistré comme « bénéficiaire de la CAAMI » sous une catégorie spécifique avec un pseudo n° d’affiliation « 691 ». La liste des bénéficiaires est mise à jour quotidiennement par Fedasil.

• Si le DPI figure sur la liste : Les soins sont délivrés et facturés électroniquement à la CAAMI qui effectue le paiement dans un très court délai.
• Si le DPI ne figure pas sur la liste : Il faut contacter la Cellule frais médicaux de Fedasil afin de vérifier la situation de la personne.

(!) Tous les soins ne sont pas couverts par Fedasil (voir chapitre sur la nature de l’aide médicale). Fedasil les a hiérarchisés sous forme de code couleur afin de simplifier la tâches des prestataires de soins.

vert = accord automatique

• Soins repris dans les nomenclatures INAMI et régionale ;
• Soins figurant sur la liste ‘+’ de l’A.R. du 9 avril 2007.

orange = accord préalable du médecin de Fedasil nécessaire

• Soins qui nécessitent l’avis d’un médecin-conseil. Veuillez utiliser pour cela le formulaire ’Mediform’. Fedasil dit répondre aux demandes dans les 30 jours qui suivent leur introduction.

rouge = accord refusé

• Soins figurant sur la liste ‘-‘ de l’A.R. du 9 avril 2007.
  (!) Sont notamment exclus par cet Arrêté royal : les soins orthodontiques, les prothèses dentaires lorsqu’il n’existe pas de problème de mastication (quel que soit l’âge) et les soins et/ou extractions dentaires sous anesthésie générale.

Via ’Mediform-Lookup’, vous trouvez la liste des codes de nomenclature pris en charge par Fedasil, ainsi que la liste des médicaments de catégorie D pris en charge par Fedasil.

Autres soins (ex. kiné ou médecin spécialiste extra hospitalier)

• DPI hébergé en centre d’accueil collectif : La personne peut consulter le service médical du centre et demander un réquisitoire/engagement de paiement. Les factures médicales couvertes par ce réquisitoire doivent être envoyées par le médecin au centre émetteur pour paiement.
• DPI hébergé dans une place d’accueil individuelle : Idem. La personne peut s’adresser au responsable de sa place d’accueil pour demander un réquisitoire/engagement de paiement. Des instructions sont en principe données aux demandeurs de protection lors de leur arrivée dans la structure d’accueil.
• DPI ‘no-show’ : La personne (ou un tiers) peut demander un réquisitoire/engagement de paiement via le formulaire ’Mediform’.
  • Quand introduire la demande ? Fedasil conseille d’introduire la demande +/- 5 jours ouvrables avant la consultation. La demande peut être introduite plus tôt mais la réponse ne sera bien souvent traitée que quelques jours avant la date des soins. une demand de réquisitoire peut aussi être introduite au moment des soins ou après les soins (voir ci-dessous).
    En cas de réponse positive, le prestataire de soins peut joindre le réquisitoire à la facture.
  • Que faire si la personne a besoin de soins rapidement ? Fedasil traite les demandes urgentes prioritairement. On peut introduire une demande le jour de la consultation ou la veille mais les chances d’obtenir le réquisitoire à temps sont plus limitée. Une demande de réquisitoire peut aussi être introduite au moment des soins ou même après la consultation. Ces demandes pour soins déjà octroyés ne sont pas traitées prioritairement par Fedasil et la réponse pourrait mettre quelques semaines à arriver. Si elle est positive, le médecin pourra facturer les soins.
  • Que faire si la personne reçoit malgré tout la facture ? La facture peut être envoyée à Fedasil. Si la personne a reçu un réquisitoire pour les soins, elle peut le joindre à la facture. Si elle n’en avait pas demandé, elle doit ajouter ses coordonnées (n° de registre national ou SP) et un éventuel mot d’explication.
    (!) Prévenez le prestataire de soins des démarches en cours auprès de Fedasil afin d’éviter les frais de rappel.
    (!) Ces demandes ne sont pas traitées prioritairement par Fedasil et le délai de réponse peut être assez long.
  • Que faire si vous avez déjà payé la facture ? Une demande de remboursement peut être introduite par email ou par courrier auprès de Fedasil. Il faut y joindre :
    • la facture originale ou un duplicata ;
    • la preuve de paiement de la facture ;
    • la copie de la carte de banque ( (!) si la carte de banque n’est pas au nom du patient -> lettre dans laquelle le patient accepte le remboursement sur le numéro de compte communiqué)
    • un éventuel réquisitoire ou les données personnelles de la personne (n° national ou n° SP)

>>> Des informations en 14 langues sur l’accès aux soins médicaux des no-shows sont disponibles sur cette page > ‘www.fedasilinfo.be’. Des flyers se trouvent en bas de chaque page (et donc en 14 langues aussi !)

Le statut de DPI ne confère pas de droit intrinsèque à l’assurance-maladie. Seuls certains DPI peuvent ouvrir un droit à l’assurance-maladie (ex. travailleurs, MENA’s, DPI qui remplissent les conditions d’inscription comme personne à charge…). (Plus d’info sur notre page ‘assurance-maladie en Belgique’)

Si un DPI est inscrit à l’assurance-maladie, une grande partie des frais (la part assurance) sera prise en charge par l’assurance-maladie, mais il restera une partie à charge du patient (le ticket modérateur).

Fedasil ne délivre plus de réquisitoire pour le paiement du ticket modérateur, mais s’il le souhaite le DPI peut demander à Fedasil le paiement d’une facture pour des soins déjà octroyés ou le remboursement du ticket modérateur déjà payé. Documents et infos à transmettre à Fedasil :

• Attestation BVAC de la pharmacie ou facture du prestataire de soins + preuve de paiement de cette facture (copie du virement bancaire) s’il s’agit d’une demande de remboursement.
• Données personnelles (numéro de Registre national ou numéro SP)

Fedasil rembourse le ticket modérateur sur le compte de la personne ou sur un compte tiers avec autorisation du titulaire du compte. Voir aussi le site Internet de Fedasil : https://www.fedasilinfo.be/fr/assur...

Les personnes séjournant dans une structure d’accueil (gérée par Fedasil ou ses partenaires) et les personnes munies d’un code 207 « no show » peuvent introduire un recours lorsqu’elles ne sont pas satisfaites de l’accompagnement médical. Elles peuvent le faire en saisissant directement le Tribunal du travail ou par une procédure interne auprès de Fedasil.

1. Recours

1.2 Recours devant le Tribunal du travail

• Personnes concernées : Les bénéficiaires de l’accueil et les personnes munies d’un code 207
• Comment introduire le recours : Un recours peut être formé directement devant le Tribunal du travail compétent endéans les trois mois suivant la décision contestée relative à l’accompagnement médical. Le Tribunal du travail compétent pour les demandeurs d’asile dépend de leur lieu obligatoire d’inscription au code 207 au registre d’attente. Ce sera donc soit l’adresse de leur centre d’accueil, soit, s’ils sont considérés comme no-show, l’adresse de leur lieu de séjour habituel.
  En cas d’urgence, le recours peut aussi être introduit en référé. Le président du Tribunal du travail peut alors ordonner des mesures provisoires avant de statuer au fond.

1.2. Procédure de recours interne devant Fedasil

• Personnes concernées : les bénéficiaires de l’accueil
• Comment introduire le recours : L’article 47 de la loi sur l’accueil prévoit aussi la possibilité d’introduire un recours interne contre toute décision relative à l’accompagnement médical.
  Le recours doit être adressé par écrit au directeur général de Fedasil endéans les cinq jours à compter de la date de la consultation médicale au cours de laquelle la décision a été communiquée au bénéficiaire de l’accueil. Lorsqu’aucune copie de la décision médicale contestée ne peut être jointe, les circonstances de la décision orale (= contenu + date) doivent être indiquées dans la lettre.
  Le recours doit être signé. Il peut être introduit par courrier à l’adresse suivante :

Fedasil – à l’attention du directeur général
Rue des Chartreux 21 – 1000 Bruxelles

Le recours peut aussi être introduit par courriel. L’intéressé doit alors envoyer une version numérisée de la lettre signée et des éventuels éléments de preuve à l’adresse info@fedasil.be.
La personne reçoit d’abord un accusé de réception. La décision lui est ensuite communiquée endéans les 30 jours suivant l’introduction du recours.
Si la personne ne reçoit aucune réponse dans le délai précité ou si le directeur général confirme la décision contestée, la personne peut introduire un recours devant le Tribunal du travail endéans les trois mois.

Le recours devant Fedasil peut être introduit en français, néerlandais, allemand ou anglais.

(!) Il est également possible d’introduire un recours directement auprès du Tribunal du travail (voir point plus haut) si une solution interne ne semble pas envisageable et/ou en cas d’urgence (voir à ce sujet l’ordonnance en référé du 29.05.2019 du Tribunal du travail de Bruxelles).

2. Plainte

2.1 Bénéficiaires de l’accueil

L’article 46 de la loi sur l’accueil prévoit la possibilité d’introduire une plainte portant sur les conditions de vie dans la structure d’accueil et l’application du règlement d’ordre intérieur.

Une plainte peut donc porter sur un élément médical (général) tel que le délai d’attente, la consultation, l’accompagnement par un médecin ou le personnel infirmier, le refus de renvoyer vers un médecin externe, etc.

La plainte peut être introduite par écrit par la personne elle-même, mais aussi par un membre de sa famille, si elle est mineure ou si elle n’est pas en état de le faire elle-même, ou par son tuteur. Les plaintes sont adressées au responsable de la structure d’accueil. Une réponse écrite doit être donnée endéans les sept jours.

Si la personne ne reçoit pas de réponse endéans les sept jours suivant le dépôt de sa plainte ou si elle n’est pas d’accord avec la réponse, la plainte peut être adressée au directeur responsable de Fedasil.

Si la personne ne reçoit pas de réponse endéans les 30 jours ou si elle n’est pas d’accord avec celle-ci, elle peut s’adresser au Médiateur fédéral. La plainte peut être introduite par le biais d’un formulaire en ligne, par e-mail (contact@federaleombudsman.be), par courrier (rue de Louvain 48, boîte 6, Bruxelles) ou sur rendez-vous.
Si la plainte est recevable, le service du Médiateur fédéral recueillera les informations nécessaires tant auprès du plaignant que de Fedasil. S’il est établi qu’une erreur a été commise par Fedasil, le service fédéral de médiation demandera à ce que la situation soit rectifiée.

2.2 Personnes avec code 207 « no show »

La loi de 2007 sur l’accueil ne prévoit pas de procédure de plainte interne pour cette catégorie spécifique. Les personnes munies d’un code 207 « no show » qui ont à se plaindre de l’accompagnement médical de Fedasil peuvent tout d’abord s’adresser à la cellule « frais médicaux » et/ou au directeur général de Fedasil et dans un second temps au Médiateur fédéral.