Fedasil

Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs de protection internationale) est une instance d’utilité publique qui a notamment pour mission d’organiser l’accompagnement médical et psychologique des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de l’accueil.


Personnes concernées par l’aide médicale de Fedasil

Fedasil est compétent pour l’accompagnement médical de tous les bénéficiaires de l’accueil (code 207) qui résident :

  • soit dans un centre d’accueil collectifs ;
  • soit dans une initiative d’accueil à petite échelle (sauf s’il s’agit d’une initiative locale d’accueil d’un CPAS).

Fedasil est aussi compétent pour les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans une structure d’accueil et qui ont un code 207 « no-show ».

Le droit à l’accompagnement médical est valable dès l’introduction de la demande de protection internationale et :

  • soit jusqu’au jour de la notification positive en cas de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
  • soit jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’ordre de quitter le territoire en cas de décision négative à l’issue de la procédure d’asile.
    (!) Fedasil reste compétent pour l’accompagnement médical des personnes avec une annexe 26quater jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat responsable.

Accompagnement médical

L’accompagnement médical des bénéficiaires de l’accueil est fixé dans la loi Accueil par les articles 23 à 29.

« Les bénéficiaires de l’accueil ont droit à l’accompagnement médical nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. » (art.23)

Concrètement :

Les soins qui peuvent être accordés sont ceux repris dans la nomenclature INAMI. Et quelques exceptions sont prévues dans un Arrêté Royal du 9 avril 2007.

Soins avec numéro de nomenclature mais exclus car considérés comme manifestement non nécessaires :

  • Orthodonthie
  • Investigation et traitement d’infertilité
  • Prothèse dentaire, lorsqu’il n’existe pas de problème de mastication, quel que soit l’âge
  • Interventions purement esthétiques sauf pour reconstruction après la chirurgie ou un traumatisme
  • Soins dentaires et ou extractions dentaires sous anesthésie générale

Soins sans n° de nomenclature INAMI mais acceptés car considérés comme relevant de la vie quotidienne :

  • Les médicaments de catégorie D (non A, B, C, Cs, Cx), s’ils sont prescrits par un médecin sur base d’une prescription en DCI (prescription générique), en tenant compte des recommandations du remboursement de référence. Exception : substances contre l’impuissance.
  • Les médicaments de catégorie D (variante la moins chère) inclus dans la liste suivante : antiacides, spasmolytiques, antiémétiques, anti-diarrhéiques, analgésiques, antipyrétiques et médicaments pour des affections bucco-pharyngées
  • Extractions dentaires
  • Prothèses dentaires, uniquement pour rétablir la fonction de mastication
  • Lunettes pour enfants, prescrites par un ophtalmologue, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
  • Des lunettes pour adultes prescrites par un ophtalmologue, dès que l’indice de correction du meilleur œil atteint au moins 1D, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
  • Du lait adapté pour nourrissons lorsque l’allaitement est impossible

Article 4 A.R. prévoit une procédure d’exception : « Dans l’intérêt du patient, le directeur général de l’Agence peut à titre exceptionnel accorder au bénéficiaire de l’accueil l’aide et les soins médicaux qui s’avèrent requis pour qu’il bénéficie d’un accompagnement médical conforme à la dignité humaine, même s’ils ne sont repris ni dans la nomenclature telle que prévue à l’article 35 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ni dans l’annexe 2 au présent arrêté. La décision du directeur général de l’Agence est prise sur proposition d’un médecin. »

Notons également que l’article 30 de la loi Accueil mentionne aussi que l’accompagnement psychologique nécessaire doit aussi être assuré au bénéficiaire de l’accueil.

Procédure d’accès aux soins pour les personnes qui bénéficient d’une place d’accueil

En cas d’hébergement dans un centre d’accueil collectif

Chaque centre a ses spécificités. Généralement, la personne peut consulter l’équipe médicale du centre (médecin ou infirmier) et si nécessaire, ce médecin/infirmier réoriente la personne vers un prestataire de soins à l’extérieur ou vers un hôpital.
La personne reçoit un réquisitoire/engagement de paiement à présenter au prestataire de soins. Les factures médicales couvertes par ce réquisitoire doivent en principe être renvoyées au centre émetteur pour paiement.
(!) La personne qui prend l’initiative de se rendre à la consultation d’un médecin de son choix sans accord préalable prend le risque de devoir payer elle-même cette consultation.

En cas d’hébergement dans une initiative d’accueil individuelle

Chaque organisation responsable d’une place d’accueil met en place sa propre procédure d’accès aux soins médicaux. Certains partenaires travaillent avec des médecins conventionnés, d’autres laissent le libre choix du prestataire de soins ; certains travaillent avec une carte médicale, d’autres pas. Des instructions sont en principe données aux demandeurs de protection lors de son arrivée dans la structure d’accueil.

Procédure d’accès aux soins pour les personnes ‘no-show’

Les personnes communément appelées ‘no-show’ sont des demandeurs de protection internationale qui ne séjournent pas dans un centre ou dans une structure d’accueil individuelle. Or, même si la personne ne bénéficie pas d’une place d’accueil, Fedasil reste toujours compétent pour l’accompagnement médical.
Sur le plan pratique, c’est le service Gestion de Processus de Fedasil qui est responsable de l’organisation de l’accompagnement médical et du paiement des soins médicaux.

Comment introduire la demande ?
La personne, le prestataire de soins ou un tiers doit demander avant les soins un engagement de paiement (= un réquisitoire). Les demandes doivent être introduites via le lien suivant : http://noshowrq.fedasil.be. Exceptionnellement, en cas de problème avec l’introduction de la demande en ligne, la demande peut aussi être introduite par email (medic@fedasil.be) en utilisant l’ancien formulaire de demande de réquisitoire.

Quand introduire la demande ?
Fedasil conseille d’introduire la demande +/- 5 jours ouvrables avant la consultation. La demande peut être introduite plus tôt mais la réponse ne sera bien souvent traitée que quelques jours avant la date des soins.

Que faire si la personne a besoin de soins non-planifiés rapidement ?
Fedasil traite les demandes urgentes prioritairement. On peut donc encore introduire une demande le jour de la consultation ou la veille mais les chances d’obtenir le réquisitoire à temps sont plus limitée.
Une demande de réquisitoire peut aussi être introduite au moment des soins ou même après la consultation. Ces demandes pour soins déjà octroyés ne sont pas traitées prioritairement par Fedasil et la réponse pourrait mettre quelques semaines à arriver. Si elle est positive, le médecin pourra facturer les soins.

Que faire en cas d’urgence/112 ?
La facture peut aussi être envoyée par le prestataire de soins directement à Fedasil accompagnée d’un ’certificat de soins urgents’. Fedasil n’a pas prévu de formulaire type. Medimmigrant propose aux médecins qui le souhaitent d’utiliser le formulaire suivant : Attestation de soins urgents.

Que faire si la personne reçoit malgré tout la facture ?
La facture peut être envoyée à Fedasil.
Si la personne a reçu un réquisitoire pour les soins, elle peut le joindre à la facture. Si elle n’avait pas demandé de réquisitoire, elle doit ajouter ses coordonnées (n° de registre national ou SP) et un éventuel mot d’explication.
Il est bien entendu important de prévenir le prestataire de soins des démarches en cours auprès de Fedasil afin d’éviter les frais de rappel.
(!) Ces demandes ne sont pas traitées prioritairement par Fedasil et le délai de réponse peut être assez long.

Que faire si vous avez déjà payé la facture ?
Une demande de remboursement peut être introduite par courrier auprès de Fedasil. La demande doit contenir :

  • Facture originale ou un duplicata
  • Preuve de paiement de la facture
  • Copie de la carte de banque
    (!) si la carte de banque n’est pas au nom du patient > lettre où le patient accepte que le remboursement soit effectué sur le numéro de compte communiqué.
  • Un éventuel réquisitoire ou les données personnelles de la personne (n° national ou n° SP)

>>> Des informations en 14 langues sur l’accès aux soins médicaux des no-shows sont disponibles sur cette page > ‘www.fedasilinfo.be’. Des flyers se trouvent en bas de chaque page (et donc en 14 langues aussi !)

Recours ou plainte

Les personnes séjournant dans une structure d’accueil (gérée par Fedasil ou ses partenaires) et les personnes munies d’un code 207 « no show » peuvent introduire un recours lorsqu’elles ne sont pas satisfaites de l’accompagnement médical. Elles peuvent le faire en saisissant directement le tribunal du travail ou par une procédure interne auprès de Fedasil.

1. Recours

1.2 Recours devant le tribunal du travail

  • Personnes concernées : Les bénéficiaires de l’accueil et les personnes munies d’un code 207
  • Comment introduire le recours : Un recours peut être formé directement devant le tribunal du travail compétent endéans les trois mois suivant la décision contestée relative à l’accompagnement médical. Le tribunal du travail compétent pour les demandeurs d’asile dépend de leur lieu obligatoire d’inscription au code 207 au registre d’attente. Ce sera donc soit l’adresse de leur centre d’accueil, soit, s’ils sont considérés comme no-show, l’adresse de leur lieu de séjour habituel.
    En cas d’urgence, le recours peut aussi être introduit en référé. Le président du tribunal du travail peut alors ordonner des mesures provisoires avant de statuer au fond.

1.2. Procédure de recours interne devant Fedasil

  • Personnes concernées : les bénéficiaires de l’accueil
  • Comment introduire le recours : L’article 47 de la loi sur l’accueil prévoit aussi la possibilité d’introduire un recours interne contre toute décision relative à l’accompagnement médical.
    Le recours doit être adressé par écrit au directeur général de Fedasil endéans les cinq jours à compter de la date de la consultation médicale au cours de laquelle la décision a été communiquée au bénéficiaire de l’accueil. Lorsqu’aucune copie de la décision médicale contestée ne peut être jointe, les circonstances de la décision orale (= contenu + date) doivent être indiquées dans la lettre.
    Le recours doit être signé. Il peut être introduit par courrier à l’adresse suivante :

Fedasil – à l’attention du directeur général
Rue des Chartreux 21 – 1000 Bruxelles

Le recours peut aussi être introduit par courriel. L’intéressé doit alors envoyer une version numérisée de la lettre signée et des éventuels éléments de preuve à l’adresse info@fedasil.be.
La personne reçoit d’abord un accusé de réception. La décision lui est ensuite communiquée endéans les 30 jours suivant l’introduction du recours.
Si la personne ne reçoit aucune réponse dans le délai précité ou si le directeur général confirme la décision contestée, la personne peut introduire un recours devant le tribunal du travail endéans les trois mois.

Le recours devant Fedasil peut être introduit en français, néerlandais, allemand ou anglais.

(!) Il est également possible d’introduire un recours directement auprès du tribunal du travail (voir point plus haut) si une solution interne ne semble pas envisageable et/ou en cas d’urgence (voir à ce sujet l’ordonnance en référé du 29.05.2019 du tribunal du travail de Bruxelles).

2. Plainte

2.1 Bénéficiaires de l’accueil

L’article 46 de la loi sur l’accueil prévoit la possibilité d’introduire une plainte portant sur les conditions de vie dans la structure d’accueil et l’application du règlement d’ordre intérieur.

Une plainte peut donc porter sur un élément médical (général) tel que le délai d’attente, la consultation, l’accompagnement par un médecin ou le personnel infirmier, le refus de renvoyer vers un médecin externe, etc.

La plainte peut être introduite par écrit par la personne elle-même, mais aussi par un membre de sa famille, si elle est mineure ou si elle n’est pas en état de le faire elle-même, ou par son tuteur. Les plaintes sont adressées au responsable de la structure d’accueil. Une réponse écrite doit être donnée endéans les sept jours.

Si la personne ne reçoit pas de réponse endéans les sept jours suivant le dépôt de sa plainte ou si elle n’est pas d’accord avec la réponse, la plainte peut être adressée au directeur responsable de Fedasil.

Région d’accueil NordRégion d’accueil Sud
Frankrijklei 37 bus 5
2000 Anvers
Quai de la Batte 10
4000 Liège
noord@fedasil.be sud@fedasil.be

Si la personne ne reçoit pas de réponse endéans les 30 jours ou si elle n’est pas d’accord avec celle-ci, elle peut s’adresser au Médiateur fédéral. La plainte peut être introduite par le biais d’un formulaire en ligne, par e-mail (contact@federaleombudsman.be), par courrier (rue de Louvain 48, boîte 6, Bruxelles) ou sur rendez-vous.
Si la plainte est recevable, le service du Médiateur fédéral recueillera les informations nécessaires tant auprès du plaignant que de Fedasil. S’il est établi qu’une erreur a été commise par Fedasil, le service fédéral de médiation demandera à ce que la situation soit rectifiée.

2.2 Personnes avec code 207 « no show »

La loi de 2007 sur l’accueil ne prévoit pas de procédure de plainte interne pour cette catégorie spécifique. Les personnes munies d’un code 207 « no show » qui ont à se plaindre de l’accompagnement médical de Fedasil peuvent tout d’abord s’adresser à la cellule « frais médicaux » et/ou au directeur général de Fedasil et dans un second temps au Médiateur fédéral.

La personne peut aussi choisir d’introduire un recours interne et/ou un recours devant le tribunal du travail.

7 octobre 2022


Législation et jurisprudence
A.R. du 09.04.2007
liste des soins nécessaires et non nécessaires
A.R. du 08.10.1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Loi du 12.01.2007
sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Sites web

Contact Fedasil

Fedasil - Service Gestion de Processus

> Pour toute question concernant l’accompagnement médical

  • Rue des Chartreux 21
  • 1000 Bruxelles
  • 02/213 43 25 (FR)
  • 02/213 43 00 (NL)
    du lundi au vendredi de 9h à 12h
  • medic@fedasil.be

> pour le réquisitoire soins médicaux des DPI ’no-show’

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