Fedasil

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (Fedasil) est une instance d’utilité publique qui a notamment pour mission d’organiser l’accompagnement médical et psychologique des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de l’accueil.


(!) ATTENTION - update Covid-19
  • Personnes avec code 207 qui ont quitté volontairement leur centre d’accueil et bénéficient de chèques-repas
    Le centre d’accueil reste responsable de l’accompagnement médical des demandeurs de protection internationale partis volontairement. Ces personnes reçoivent un ’réquisitoire Covid-19’ grâce auquel elles peuvent, si elles présentent des symptômes du Covid-19, se présenter chez un médecin, auprès d’un centre de tri ou aux urgences d’un hôpital. Pour tout autre problème médical, ces demandeurs de protection internationale doivent contacter par téléphone leur centre d’accueil. Ce centre se chargera de les renvoyer vers un service médical approprié, en fonction de leur situation.
  • Demandeurs de protection internationale qui travaillent et dont l’employeur est responsable de l’hébergement
    Ces personnes ne disposent pas de réquisitoire. En cas de problème médical, elles doivent prendre contact avec le service médical de leur centre d’accueil. Ce centre les renverra vers un prestataire de soins. Dès que le demandeur de protection internationale commence à travailler, il doit s’adresser à un organisme assureur pour procéder à son inscription.
  • Personnes qui se sont inscrites en ligne pour introduire leur demande de protection internationale
    Un demandeur de protection internationale a droit à l’aide matérielle (soins médicaux inclus) à partir de "l’introduction" de sa demande. En pratique, il s’avère qu’une personne n’a droit à l’accueil qu’au moment où elle se présente physiquement au rendez-vous qui lui est donné au centre d’arrivée du Petit-Château.

Personnes concernées par l’aide médicale de Fedasil

Fedasil est compétent pour l’accompagnement médical de tous les bénéficiaires de l’accueil (code 207) qui résident :

  • soit dans un centre d’accueil collectifs ;
  • soit dans une initiative d’accueil à petite échelle (sauf s’il s’agit d’une initiative locale d’accueil d’un CPAS).

Mais Fedasil est aussi compétent pour les demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans une structure d’accueil et qui ont un code 207 « no-show ».

Pour ces personnes, le droit à l’accompagnement médical est valable dès l’introduction de la demande de protection internationale et :

  • soit jusqu’au jour de la notification positive en cas de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ;
  • soit jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’ordre de quitter le territoire en cas de décision négative à l’issue de la procédure d’asile.

Accompagnement médical

L’accompagnement médical des bénéficiaires de l’accueil est fixé dans la loi Accueil par les articles 23 à 29.

« Les bénéficiaires de l’accueil ont droit à l’accompagnement médical nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine. » (art.23)

Concrètement :

Les soins qui peuvent être accordés sont ceux repris dans la nomenclature INAMI. Et quelques exceptions sont prévues dans un Arrêté Royal du 9 avril 2007.

Soins avec numéro de nomenclature mais exclus car considérés comme manifestement non nécessaires :

  • Orthodonthie
  • Investigation et traitement d’infertilité
  • Prothèse dentaire, lorsqu’il n’existe pas de problème de mastication, quel que soit l’âge
  • Interventions purement esthétiques sauf pour reconstruction après la chirurgie ou un traumatisme
  • Soins dentaires et ou extractions dentaires sous anesthésie générale

Soins sans n° de nomenclature INAMI mais acceptés car considérés comme relevant de la vie quotidienne :

  • Les médicaments de catégorie D (non A, B, C, Cs, Cx), s’ils sont prescrits par un médecin sur base d’une prescription en DCI (prescription générique), en tenant compte des recommandations du remboursement de référence. Exception : substances contre l’impuissance.
  • Les médicaments de catégorie D (variante la moins chère) inclus dans la liste suivante : antiacides, spasmolytiques, antiémétiques, anti-diarrhéiques, analgésiques, antipyrétiques et médicaments pour des affections bucco-pharyngées
  • Extractions dentaires
  • Prothèses dentaires, uniquement pour rétablir la fonction de mastication
  • Lunettes pour enfants, prescrites par un ophtalmologue, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
  • Des lunettes pour adultes prescrites par un ophtalmologue, dès que l’indice de correction du meilleur œil atteint au moins 1D, à l’exception des verres bi- ou multifocaux ou des verres teintés
  • Du lait adapté pour nourrissons lorsque l’allaitement est impossible

Notons également que l’article 30 de la loi Accueil mentionne aussi que l’accompagnement psychologique nécessaire doit aussi être assuré au bénéficiaire de l’accueil.

Procédure

La procédure varie en fonction de la situation administrative de la personne et notamment du ‘lieu obligatoire d’inscription’ qui lui a été attribué au code 207 du registre d’attente.

  • Bénéficiaire de l’accueil séjournant dans un centre d’accueil collectif (code 207 = centre d’accueil) : Cette personne peut être vue par le médecin ou par le référent médical du centre. Ce médecin peut éventuellement l’orienter vers un autre médecin ou service médical.
  • Bénéficiaire de l’accueil séjournant dans une initiative d’accueil individuelle (code 207 = initiative d’accueil) : Chaque partenaire a sa propre manière d’organiser l’accueil. Certains partenaires travaillent avec des médecins conventionnés, d’autres laissent le libre choix du prestataire de soins ; certains travaillent avec une carte médicale, d’autres pas.
  • Demandeur de protection internationale qui ne séjourne pas dans une structure d’accueil et qui a un code 207 ‘no-show’ : Le service Gestion de Processus de Fedasil (anciennement Cellule frais médicaux) gère l’organisation de l’accompagnement médical et le paiement des soins médicaux. La personne, le prestataire de soins ou un tiers doit demander avant les soins un réquisitoire (= engagement de paiement), de préférence par email (medic@fedasil.be) ou par fax au moyen du « formulaire de demande pour réquisitoire »). En cas de soins urgents, si c’est impossible de demander un réquisitoire au préalable, la facture envoyée à Fedasil doit être accompagnée d’un certificat de soins urgents.
! la personne qui prend l’initiative de se rendre à la consultation d’un médecin de son choix sans accord préalable devra payer elle-même cette consultation !

Que faire en cas d’urgence ?

Quelle que soit la situation du demandeur de protection internationale, si c’est impossible de demander un réquisitoire au préalable, la facture peut être envoyée à Fedasil accompagnée d’un ’certificat de soins urgents’. Fedasil n’a pas prévu de formulaire type.

Recours ou plainte

Les personnes séjournant dans une structure d’accueil (gérée par Fedasil ou ses partenaires) et les personnes munies d’un code 207 « no show » peuvent introduire un recours lorsqu’elles ne sont pas satisfaites de l’accompagnement médical. Elles peuvent le faire en saisissant directement le tribunal du travail ou par une procédure interne auprès de Fedasil.

1. Recours

1.2 Recours devant le tribunal du travail

Un recours peut être formé directement devant le tribunal du travail compétent endéans les trois mois suivant la décision contestée relative à l’accompagnement médical (voir par exemple l’ordonnance du 29.05.2019 du TT de Bruxelles, chambre des référés). Le tribunal du travail compétent pour les demandeurs d’asile dépend de leur lieu obligatoire d’inscription au code 207 au registre d’attente. Ce sera donc soit l’adresse de leur centre d’accueil, soit, s’ils sont considérés comme no-show, l’adresse de leur lieu de séjour habituel.
En cas d’urgence, le recours peut aussi être introduit en référé. Le président du tribunal du travail peut alors ordonner des mesures provisoires avant de statuer au fond.

1.2. Procédure de recours interne devant Fedasil

L’article 47 de la loi sur l’accueil prévoit aussi la possibilité d’introduire un recours interne contre toute décision relative à l’accompagnement médical.
Le recours doit être adressé par écrit au directeur général de Fedasil endéans les cinq jours à compter de la date de la consultation médicale au cours de laquelle la décision a été communiquée au bénéficiaire de l’accueil. Lorsqu’aucune copie de la décision médicale contestée ne peut être jointe, les circonstances de la décision orale (= contenu + date) doivent être indiquées dans la lettre.
Le recours doit être signé. Il peut être introduit par courrier à l’adresse suivante :

Fedasil – à l’attention du directeur général
Rue des Chartreux 21 – 1000 Bruxelles

Le recours peut aussi être introduit par courriel. L’intéressé doit alors envoyer une version numérisée de la lettre signée et des éventuels éléments de preuve à l’adresse info@fedasil.be.
La personne reçoit d’abord un accusé de réception. La décision lui est ensuite communiquée endéans les 30 jours suivant l’introduction du recours.
Si la personne ne reçoit aucune réponse dans le délai précité ou si le directeur général confirme la décision contestée, la personne peut introduire un recours devant le tribunal du travail endéans les trois mois.

Le recours devant Fedasil peut être introduit en français, néerlandais, allemand ou anglais.

2. Plainte

2.1 Personnes avec code 207

L’article 46 de la loi sur l’accueil prévoit la possibilité d’introduire une plainte portant sur les conditions de vie dans la structure d’accueil et l’application du règlement d’ordre intérieur.

Une plainte peut donc porter sur un élément médical (général) tel que le délai d’attente, la consultation, l’accompagnement par un médecin ou le personnel infirmier, le refus de renvoyer vers un médecin externe, etc.

La plainte peut être introduite par écrit par la personne elle-même, mais aussi par un membre de sa famille, si elle est mineure ou si elle n’est pas en état de le faire elle-même, ou par son tuteur. Les plaintes sont adressées au responsable de la structure d’accueil. Une réponse écrite doit être donnée endéans les sept jours.

Si la personne ne reçoit pas de réponse endéans les sept jours suivant le dépôt de sa plainte ou si elle n’est pas d’accord avec la réponse, la plainte peut être adressée au directeur responsable de Fedasil.

Région d’accueil NordRégion d’accueil Sud
Frankrijklei 37 bus 5
2000 Anvers
Quai de la Batte 10
4000 Liège
noord@fedasil.be sud@fedasil.be

Si la personne ne reçoit pas de réponse endéans les 30 jours ou si elle n’est pas d’accord avec celle-ci, elle peut s’adresser au Médiateur fédéral.

Médiateur fédéral
Chaussée de Louvain 48, boîte 6
1000 Bruxelles

Les plaintes peuvent être adressées à Fedasil en français, néerlandais, allemand et anglais.

2.2 Personnes avec code 207 « no show »

La loi de 2007 sur l’accueil ne prévoit pas de procédure de plainte interne pour cette catégorie spécifique. Les personnes munies d’un code 2007 « no show » qui ont à se plaindre de l’accompagnement médical de Fedasil peuvent s’adresser à la cellule « frais médicaux », au directeur général de Fedasil ou au Médiateur fédéral.

La personne peut aussi choisir d’introduire un recours interne et/ou un recours devant le tribunal du travail.

4 juin 2020


Textes législatifs
A.R. du 09.04.2007
liste des soins nécessaires et non nécessaires
A.R. du 08.10.1981
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Loi du 12.01.2007
sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Sites web

Contact Fedasil

Fedasil - Service Gestion de Processus

> Pour toute question concernant l’accompagnement médical

  • Rue des Chartreux 21
  • 1000 Bruxelles
  • 02/213 43 25 (FR)
  • 02/213 43 00 (NL)
    du lundi au vendredi de 9h à 12h.
  • Fax - 02/213 44 12
  • medic@fedasil.be

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