21 mars 2025
Medimmigrant a le plaisir de vous inviter le jeudi 22 mai de 13h à 16h30 à sa formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.
Plus d’info et inscription
20 mars 2025
Le 20 décembre 2024, Fedasil a envoyé une instruction aux membres du personnel du réseau d’accueil concernant la procédure à suivre en cas de décès d’un demandeur de protection internationale (DPI) résidant dans le réseau d’accueil.
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20 mars 2025
Le jeudi 9 janvier 2025, Fedasil nous a transmis la mise à jour de son vade-mecum médical. Les modifications ont été indiquées en vert par Fedasil. Nous avons mis en lumière dans un article certaines de ces nouveautés.
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18 mars 2025
Une femme rwandaise a demandé la prolongation de son visa court séjour pour raisons médicales après son expiration. Elle a reçu en réponse un ordre de quitter le territoire (OQT). Le juge, dans l’arrêt n°312.676 du 9 septembre 2024, a jugé que l’Office des Etrangers, en délivrant l’OQT, n’avait pas pris en compte l’état de santé et les intérêts familiaux de la requérante, comme l’exige l’article 74/13 de la loi de 1980. Il a constaté une violation de l’obligation de motivation et a annulé l’OQT.
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18 mars 2025
Le CCE a jugé, dans l’arrêt n° 313.675 du 27 septembre 2024, qu’un demandeur disposant d’un titre de séjour sur la base de l’art. 9bis de la loi de 1980 avait encore un intérêt à voir examiner son recours contre la décision de refus au fond de sa demande 9ter. De plus, l’Office des Etrangers (OE) n’avait pas suffisamment motivé sa décision concernant l’accessibilité des soins pour les bénéficiaires d’un statut de protection en Italie. Le juge a donc décidé d’annuler la décision non-fondée.
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11 mars 2025
La Cour du travail de Bruxelles a posé une question préjudicielle concernant la possibilité pour un CPAS d’attribuer une adresse de référence à un citoyen de l’UE sans séjour légal. La Cour constitutionnelle, en répondant à la question préjudicielle dans l’arrêt n° 1/2025 du 9 janvier 2025, a statué que la demande d’une adresse de référence était une demande d’aide sociale. Or, selon le Cour constitutionnelle, l’aide sociale pour les personnes sans séjour légal, en vertu de la loi sur le CPAS, se limite à l’Aide Médicale Urgente.
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22 juin 2023
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photos : G. Puttemans
