Assurance-maladie en Belgique - L’inscription des détenus

Depuis le 1^er janvier 2023, les détenus et les personnes internées, quel que soit leur statut de séjour, sont inscrits à l’assurance-maladie à partir du 1^er jour de leur détention. Une nouvelle qualité de titulaire a été ajoutée à l’article 32 de la loi sur l’assurance-maladie.
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Fedasil - Point d’information Bordet

En septembre 2023, Fedasil a ouvert un point d’information à destination des demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans le réseau d’accueil et des personnes sans séjour légal. Ce point d’information offre un soutien administratif et donne des informations sur les procédures de séjour. Les personnes sont aussi orientées vers des services d’aide juridique ou d’aide sociale. Une collaboration avec des traducteurs (arabe, tigrinya, pachto) est également mise en place. Le service est accessible sans rendez-vous.

• Adresse : Rue Héger-Bordet 3, 1000 Bruxelles
• Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 13h

Fedasil - Actualisation du vademecum médical

Dans notre lettre d’information d’octobre 2023, nous vous avions informé du nouveau vademecum de Fedasil sur les soins médicaux. Ce vademecum contient des lignes directrices et des instructions en matière de soins médicaux pour la mise en œuvre de la loi accueil.
En décembre dernier, Fedasil a déjà procédé à une mise à jour du document. La nouvelle version comprend notamment une modification de l’addendum sur l’hépatite. La position de Fedasil sur l’accès au traitement de l’hépatite C au stade F1 et F2 a en effet été revue et, fort heureusement, tous les demandeurs de protection internationale atteints de l’hépatite C peuvent désormais être soignés.
En outre, Fedasil nous a informés lors d’un échange d’email en date du 8 janvier 2024 qu’à partir du mois de mars ils travailleront soit à un remaniement de l’actuel vademecum, soit à un nouveau document afin d’accorder plus d’attention aux demandeurs de protection internationale ‘no-show’ (= demandeurs de protection internationale qui ne résident pas dans le réseau d’accueil de Fedasil). Ce faisant, ils répondent à la demande de Medimmigrant (mais aussi des prestataires de soins de santé et des organisations médico-sociales) de disposer d’informations transparentes sur les possibilités de prise en charge des soins médicaux et sur les conditions de ces prises en charge.
> Nouvelle version du vademecum (annexes + addendum)

Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte

Le projet de loi vise à introduire un nouvel article (art. 74/23) dans la Loi Séjour qui permettrait de procéder à des examens médicaux obligatoires dans le cadre de l’exécution d’une mesure de retour forcé. Si la personne refuse l’examen, l’article de loi proposé prévoit la possibilité de procéder à des examens médicaux sous la contrainte.
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Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2023

L’Office des Etrangers nous a communiqué les chiffres suivants concernant le visa C pour raisons médicales pour l’année 2023 :

• Nombre de demandes : En 2023, il y a eu 1.423 demandes pour ce type de visa C. La plupart des demandes de visa médical provenaient d’Algérie (677), de R.D.C. (166), du Burundi (139), du Koweït (77) et du Rwanda (61).
• Taux d’octroi : Au total, 1.444 demandes ont été traitées en 2023, dont 68% des dossiers (987) ont abouti à l’octroi d’un visa. Les cinq premières nationalités ayant fait l’objet d’une demande positive sont les suivantes : Algérie (618), R.D.C. (86), Koweït (72), Rwanda (34) et Russie (34).
• Taux de refus : Les visas ont été refusés dans 32% des demandes traitées en 2023. Aucun chiffre n’est disponible sur la motivation des refus. Les nationalités les plus fréquentes des demandes de visa C refusées pour raisons médicales sont le Burundi (109), la RDC (89), l’Algérie (68), le Maroc (28) et le Rwanda (27).

9ter - Nouveau certificat médical type

L’Office des étrangers (OE) a publié une nouvelle version du certificat médical type.
A la fin du document, des informations ont été ajoutées concernant le traitement par l’OE des données médicales et des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure 9ter.
Depuis le 1^er mars 2024, c’est ce nouveau modèle qui doit être de préférence utilisé pour l’introduction ou la prolongation d’une demande.
(!) L’ancienne version du certificat médical type est néanmoins encore acceptée.
> Version PDF et version WORD (à remplir de manière digitale)
> Communiqué de l’OE

CGRA - Actualisation du certificat médical pour les MGF

Le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides a récemment mis à jour l’attestation médicale pour les mutilations génitales féminines (MGF) en concertation avec un médecin et une sage-femme spécialisés dans ce domaine. Le CGRA présente l’utilisation de cette attestation médicale spécifique comme suit :

Ce certificat médical peut constituer une pièce justificative pour les personnes qui demandent l’asile en Belgique sur la base d’un risque de subir des mutilations génitales féminines (MGF) et qui invoquent ce motif dans leur propre chef. Il peut également être utilisé par le(s) parent(s) qui invoque(nt) ce risque dans le chef d’une/de fille(s) mineure(s) qui n’a/ont pas subi de mutilations génitales. Le CGRA prévoit en outre une procédure de suivi destinée aux familles auxquelles il a reconnu le statut de réfugié en raison d’une crainte de persécution fondée sur des MGF pour leur(s) fille(s).

Désormais, il est également possible de remplir l’attestation de manière électronique. En cas de doute sur le type de MGF, il est possible de demander conseil auprès du CeMAViE (CHU St-Pierre Bruxelles) ou de la Clinique des femmes (Centre Hospitalier Universitaire de Gand).
> L’attestation est disponible sur le site du CGRA en bas de la rubrique ’formulaires’. Vous pouvez également la télécharger ici.

Jurisprudence

• CCE - Art. 9ter - séjour en centre psychiatrique et contrôle de résidence
  Une personne réside dans un centre psychiatrique au moment de l’introduction d’une demande 9ter. Lors du contrôle de résidence au centre psychiatrique, le demandeur n’est pas en mesure de présenter un document d’identité. Selon le juge du CCE, l’impossibilité de présenter des documents d’identité originaux ne peut pas être un motif pour déclarer une demande 9ter irrecevable sur base de l’art. 9ter, §3, 1° L1980.
  > Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet

• CCE - Art. 9ter - pas de données d’identité sur le certificat médical type
  Dans l’arrêt 298 642 du 14 décembre 2023, le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a annulé une décision d’irrecevabilité dans le cadre de l’article 9ter. Plus précisément, l’OE avait déclaré irrecevable une demande 9ter parce que le certificat médical type ne contenait pas de données d’identité. Or, le CCE a jugé que l’absence de données d’identité sur le certificat médical type ne signifiait pas que la demandeuse, en tant que patiente concernée, ne pouvait être identifiée sur base d’autres rapports médicaux.
  > Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet

• Cour Const. - Art. 9ter - période de 5 ans avant le droit au séjour illimité
  La Cour Constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle du Conseil d’Etat dans l’arrêt n° 23/2024 sur l’interprétation de l’article 13, §1 (LS 1980) qui traite du séjour à durée illimitée dans le cadre de la procédure basée sur l’art. 9ter.
  > Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet

Publications

• Rapport conjoint sur la prison de Tongres (Myria et CCSP)
  La prison de Tongres est actuellement le seul établissement pénitentiaire belge qui accueille exclusivement des hommes sans droit de séjour en Belgique. Après la visite de la prison en août 2023, le Conseil Central de Surveillance sur l’Administration Pénitentiaire et Myria ont publié leur rapport conjoint détaillant une série de constats et de recommandations adressées à la Direction générale Établissements pénitentiaires, à l’Office des étrangers et au ministre de la Justice, notamment sur les soins de santé en détention (p.54-58).
• Recommandations des médecins généralistes aux patients ayant des troubles de santé mentale et divers antécédents migratoires (projet de recherche REMEDI, BELSPO)
  Recherche qui s’est concentrée sur la prise en charge des médecins généralistes à l’égard des patients migrants et avec des problèmes de santé mentale, en particulier la dépression.
  > Enquête complète (ANG)
  > Résumé (FR)
• Implémentation de l’arrêt Paposhvili
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié en décembre 2023 un rapport sur la mise en œuvre de l’arrêt Paposhvili. Selon la CEDH, la Belgique a mis en place toutes les mesures nécessaires (article 3 de la CEDH contrôle lors de l’émission et de l’exécution d’un OQT). La coalition Move (Caritas International, CIRE, Jesuit Refugee Service Belgium et Vluchteligenwerk) a également été consultée pour partager son point de vue.
• Visa médical pour accoucher en Belgique (Médiateur fédéral)
  Le Médiateur fédéral a publié un communiqué de presse concernant un cas où une dame congolaise a demandé un visa médical pour accoucher en Belgique.

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