Lettre d’information - novembre 2024

Notre lettre d’information de novembre 2024 est en ligne sur notre page publications. Sommaire :

• Croix-Rouge - Déménagement du ‘Refugee Medical Point’ à l’ancien hôpital Bordet
• Assurance-maladie - DPI, travail et assurance-maladie
• Fedasil - Actualisation du vademecum médical
• Retours forcés - Tests médicaux sous la contrainte
• SPP IS - Actualisation du document d’info sur les justificatifs médicaux
• Fedasil - Etat d’avancement de la modification de la procédure d’accès aux soins
• Loi accueil - La fin du droit et les besoins médicaux
• Loi accueil - Demande de protection internationale et procédure art. 9ter
• Jurisprudence
• Publications
• Rapports sur l’accès aux soins dans d’autres pays

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Fin du droit à l’accueil et besoins médicaux

Suite de la récente modification de la loi accueil, Fedasil a publié de nouvelles instructions concernant la fin et la prolongation de l’accueil. Cette page ...

Droit à l’accueil : demande de protection internationale et art. 9ter

Sur base de l’instruction du 25.07.2024 (’Instruction transition’instruction transition Fedasil 2024), Fedasil a mis en place une nouvelle politique concernant le droit à l’accueil pour les demandeurs de protection internationale ayant également introduit une demande sur base de l’article 9ter de la loi du 28 mai 1980.

Mise à jour du document d’information sur les justificatifs médicaux du SPP IS

Le SPP Intégration Sociale a mis en ligne en juin dernier son document d’information sur les justificatifs médicaux à fournir dans le cadre de la loi du 02.04.1965 et de l’A.M. du 30.01.1995. Ce document d’une 70^aine de pages traite des conditions de remboursement des frais médicaux dans le cadre de l’aide sociale octroyée par les CPAS. Il regorge d’informations et permet de mieux comprendre le cadre dans lequel les CPAS évoluent.

CCE – Regroupement familial avec un citoyen de l’Union : membre de la famille gravement malade nécessitant des soins

L’arrêt concerne une femme marocaine dépendante de soins qui demande un regroupement familial avec sa sœur espagnole en Belgique en raison de graves problèmes de santé. La requérante est aveugle et souffre d’insuffisance rénale nécessitant une dialyse trois fois par semaine. L’Office des étrangers (OE) rejette la demande, estimant que les soins de proches peuvent également être fournis sous forme de soins professionnels au Maroc. Le juge du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) statue dans l’arrêt n°307 377 que bien que la nécessité médicale et le besoin de soins ne soient pas contestés, la femme ne fournit pas suffisamment de preuves pour démontrer que seule sa sœur peut lui fournir les soins nécessaires.

CCE – Art. 9ter : administration/tutelle et soutien psychosocial

Le Conseil du contentieux des étrangers annule le refus de l’Office des étrangers (OE) de prolonger l’autorisation de séjour d’une femme espagnole vulnérable souffrant de graves problèmes psychiques, car l’OE n’a pas suffisamment démontré que les soins nécessaires sont accessibles en Espagne. La femme dépend d’un soutien psychosocial pour la prise de ses médicaments et le suivi médical, et en raison de son isolement social et de son état psychique fragile, elle ne dispose d’aucun réseau de soutien en Espagne. Sur base de ces éléments, la décision de l’OE de refuser la prolongation est annulée.