CCE – Art. 9ter : Actualité du danger pour l’exclusion basée sur l’art. 55/4, § 2

Arrêt du CCE sur sur le fait qu’une personne doit constituer un danger actuel pour la société pour l’exclure de l’art. 9ter en référence à l’art. 55/4, § 2 de la Loi du 15 décembre 1980.

Fedasil – Actualisation du vademecum médical

Le 6 août dernier, Fedasil a diffusé la 7^ème version mise à jour de son vademecum médical. Les modifications par rapport à la version précédente ont été indiquées en vert par Fedasil.

CCE – L’OE doit tenir compte de l’attestation d’un psychologue dans l’OQT

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) considère dans cet arrêt n° 340 049 du 23 janvier 2026 qu’une attestation d’un psychologue peut suffire pour certifier l’état de santé du requérant qui devait être pris en compte dans l’ordre de quitter le territoire (OQT). Contrairement à la demande de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter), le requérant n’est pas tenu de délivrer un certificat médical d’un médecin.

Nouvelle page sur les évacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza

Nous avons publié une nouvelle page consacrée aux évacuations de personnes malades et vulnérables de Gaza vers la Belgique, dans notre rubrique ’Situations ...

Art. 9ter - Plus de lien avec la langue de la demande d’asile

Suite à la modification de l’article 51/4 de la Loi du 15 décembre 1980, une demande art. 9ter introduite après une demande d’asile ne sera plus nécessairement traitée dans la même langue que celle de la demande d’asile.

CAAMI 4 Fedasil – Réforme de la procédure d’accès aux soins (07.2026)

’CAAMI 4 Fedasil’, la réforme de la procédure d’accès aux soins lancée par Fedasil le 1^er avril 2026, continue son déploiement. Depuis le 30 juin 2026, la phase 2 a été lancée et les médecins généralistes et les dentistes (extra-hospitaliers) ont rejoint le système.
Deux séances d’information en ligne sont organisées par Fedasil afin de présenter cette deuxième phase.

• 27 juillet 14h - 15h (séance en FR)
• 28 juillet 14h - 15h (séance en NL)

Si vous souhaitez vous inscrire à l’une de ces sessions, envoyez un email à FHQ_Med@fedasil.be.