CCE : Art. 9ter - pas de données d’identité mentionnées sur le certificat médical type
CCE : Art. 9ter - pas de données d’identité mentionnées sur le certificat médical type

18 mars 2024

Dans l’arrêt 298 642 du 14 décembre 2023, le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a annulé une décision d’irrecevabilité dans le cadre de l’article 9ter. Plus précisément, l’OE avait déclaré irrecevable une demande 9ter parce que le certificat médical type ne contenait pas de données d’identité. Or, le CCE a jugé que l’absence de données d’identité sur le certificat médical type ne signifiait pas que la demandeuse, en tant que patiente concernée, ne pouvait être identifiée sur base d’autres rapports médicaux.

Lire plus

CCE – Art. 9ter : séjour en centre psychiatrique et contrôle de résidence
CCE – Art. 9ter : séjour en centre psychiatrique et contrôle de résidence

18 mars 2024

Une personne réside dans un centre psychiatrique au moment de l’introduction d’une demande 9ter. Lors du contrôle de résidence au centre psychiatrique, le demandeur n’est pas en mesure de présenter un document d’identité. Selon le juge du CCE, l’impossibilité de présenter des documents d’identité originaux ne peut pas être un motif pour déclarer une demande 9ter irrecevable sur base de l’art. 9ter, §3, 1° L1980.

Lire plus

Cour Const. : Art. 9ter - période de 5 ans avant le droit au séjour illimité
Cour Const. : Art. 9ter - période de 5 ans avant le droit au séjour illimité

12 mars 2024

La Cour Constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle du Conseil d’Etat dans l’arrêt n° 23/2024 sur l’interprétation de l’article 13, §1 (LS 1980) qui traite du séjour à durée illimitée dans le cadre de la procédure basée sur l’art. 9ter.

Lire plus

L’inscription à l’assurance-maladie des détenus
L’inscription à l’assurance-maladie des détenus

11 mars 2024

Depuis le 1er janvier 2023, les détenus et les personnes internées, quel que soit leur statut de séjour, sont inscrits à l’assurance-maladie à partir du 1er jour de leur détention. Une nouvelle qualité de titulaire a été ajoutée à l’article 32 de la loi sur l’assurance-maladie.

Lire plus

Retours forcés et tests médicaux sous la contrainte
Retours forcés et tests médicaux sous la contrainte

11 mars 2024

Le projet de loi 3599 vise à introduire un nouvel article (74/23) dans la Loi Séjour de 1980 qui permettrait de procéder à des examens médicaux obligatoires dans le cadre de l’exécution d’une mesure de retour forcé. Si l’intéressé refuse l’examen, l’article de loi proposé prévoit la possibilité de procéder à des examens médicaux sous la contrainte.

Lire plus

OE : art. 9ter (raisons médicales) - nouveau certificat médical type
OE : art. 9ter (raisons médicales) - nouveau certificat médical type

26 janvier 2024

L’Office des étrangers a publié une nouvelle version du certificat médical type.

Lire plus

Voir toutes les nouvelles