Modification du mode de fonctionnement des CPAS

En raison des mesures liées au covid-19, le fonctionnement des différents CPAS bruxellois a dû être adapté. Medimmigrant a réalisé un récapitulatif bilingue sur les modalités de fonctionnement actuel de chaque CPAS.
>>> Télécharger ici ce récapitulatif.

Ce document se trouve également sur notre page web dédiée au covid-19. Cette page présente des informations diverses sur les conséquences des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le covid-19 pour les personnes sans titre de séjour légal ou en situation de séjour précaire en Belgique.

Informations spécifiques sur l’aide médicale (attestation AMU et durée des prises en charges dans Mediprima) :
Nous attirons ici votre attention sur le fait que le SPP Intégration Sociale a pris deux mesures pour adapter les conditions d’accès aux soins médicaux aux mesures de confinement :

• Suspension de l’obligation pour les prestataires de soins de rédiger une attestation AMU pour tous les soins médicaux dispensés entre le 14 mars et le 31 mai 2020 ;
• Les CPAS peuvent maintenant introduire dans Mediprima des décisions de garantie de prise en charge pour une période plus longue que les 92 jours initialement prévus.

>>> Cliquez ici pour lire le communiqué complet du SPP Intégration Sociale.

Fiches multilingues à destination des migrants

Medimmigrant a développé des fiches informatives à destination des personnes en situation de séjour précaire. Ces fiches sont traduites en de nombreuses langues : Albanais, Anglais, Arabe (classique), Arabe (Maroc), Bulgare, Dari (en cours de traduction), Espagnol, Farsi (en cours de traduction), Français, Néerlandais, Polonais, Portugais, Roumain, Russe.

Les PDF de ces fiches sont téléchargeables gratuitement sur notre site Internet via la page ’Publications’ et peuvent être facilement imprimés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous suggérer de nouvelles thématiques ou traductions.

Voici les fiches actuellement disponibles :

AMU. Le droit aux soins de santé pour les personnes sans séjour légal

CPAS. Comment faire une demande d’Aide Médicale Urgente ?

Procédure de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter) : L’attestation médicale type est maintenant disponible en format WORD

Dans le cadre de la procédure 9ter, Medimmigrant a développé une version WORD protégée de l’attestation médicale type. Ce document peut donc dorénavant être rempli de manière digitale par le médecin.

>>> Cliquez ici pour télécharger l’attestation 9ter en format WORD

Ce document est aussi en ligne sur notre page web ’autorisation de séjour pour raison médicale (art. 9ter)’. L’Office des Etrangers (OE) a approuvé ce document et l’a entretemps également placé sur son site Internet.

Modification de la loi du 2 avril 1965

Le 1er avril 2020, la loi du 29 mars 2018 modifiant la loi du 2 avril 1965 a été publiée au Moniteur belge.

Du fait de cette publication, les 3 modifications suivantes sont entrées en vigueur le 11 avril dernier :

• les CPAS ont maintenant un délai de 60 jours (au lieu des 45 initialement prévus) à compter de la date de début de l’aide octroyée pour prendre une décision ;
• la création d’une nouvelle règle de compétence (continuation) lorsqu’un CPAS prend une décision concernant l’aide médicale et pharmaceutique ;
• l’introduction d’une sanction financière à l’encontre du CPAS si une adhésion à un organisme assureur était possible ou si l’enquête sociale n’a pas ou a mal été effectuée.

>>> Pour plus d’information, lisez les instruction du 9 avril 2020 du SPP Intégration Sociale.

Cette modification de loi, votée en mars 2018, avait été alors fortement critiquée par le secteur médical et associatif. Outre les changements énumérés plus haut, cette loi prévoit en effet aussi la possibilité d’engager un médecin-contrôle (voir l’article 9ter, § 5 de la loi du 2 avril 1965). Dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente pour personnes sans séjour légal, ce médecin-contrôle pourrait ainsi devoir vérifier si le médecin traitant de la personne a correctement rempli l’attestation d’Aide Médicale Urgente, et, en cas d’évaluation négative, infliger des sanctions à ce même médecin traitant.

>>> Cliquez ici pour lire la réaction de Medimmigrant au projet de loi (22 janvier 2018).

>>> Cliquez ici pour lire l’avis du 24 février 2018 du conseil national de l’Ordre des médecins.

(!) En l’absence d’un Arrêté Royal déterminant le statut administratif, fonctionnel et pécuniaire de la fonction de médecin-contrôle, ces dernières modifications ne seront pas encore exécutées.

Formations sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire

Medimmigrant va durant le courant de l’année 2020 organiser deux demi-journées de formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire. Vu les mesures de confinement en vigueur et l’incertitude quant à la levée de ces mesures, les dates de ces formations vous seront communiquées prochainement.