Adapation du montant dont doit diposer le garant (àpd 01/12/2023)

L’Office des Etrangers a annoncé que le revenu minimal dont doit disposer le garant pour pouvoir signer un engagement de prise en charge seraient augmentés à partir du 1er décembre 2023.

Formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire > 7 décembre

Medimmigrant a le plaisir de vous inviter à sa formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.

CEDH - Azzaqui >< Pays-Bas : examen insuffisant de la situation médicale lors du retrait du statut de résident

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la CEDH (droit à la protection de la vie privée) en retirant 0 Monsieur Azzaqui son statut de résident et en lui imposant une interdiction d’entrée sur le territoire sans tenir compte de ses problèmes psychiques.

Cour constitutionnelle : adresse de référence et force majeure médicale

La Cour constitutionnelle a analysé la question de savoir si une adresse de référence pouvait être octroyée à une personne sans séjour légal qui ne pouvait, pour raisons médicales, retourner dans son pays d’origine. Vous trouverez plus d’informations sur cette affaire sur notre site Internet.

(Par ailleurs, le SPP Intégration Sociale a également publié le 7 juillet 2023 une nouvelle circulaire sur l’adresse de référence. Une adresse de référence ne peut être octroyée qu’aux personnes qui ont un droit de séjour de plus de 3 mois et qui sont inscrites au registre de population ou des étrangers.)

Nouveau vademecum de Fedasil sur les soins médicaux

Au printemps 2023, Fedasil a mis à jour et fortement remanié son vademecum médical dont la dernière version datait de 2016.

Accompagnement médical des demandeurs de protection internationale exclus du réseau d’accueil

Suite à la décision de Madame la Secrétaire d’Etat, Nicole de Moor, de ne plus accueillir les hommes isolés au sein du réseau d’accueil de Fedasil, il est nécessaire de faire le point sur la question de l’accès aux soins médicaux de ces personnes. Où et comment ces personnes peuvent-elles se faire soigner ?