Formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire : Jeudi 22 mai 2025 (13h - 16h30)

Medimmigrant a le plaisir de vous inviter le jeudi 22 mai de 13h à 16h30 à sa formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.

Fedasil : Fiche info sur l’assurance-maladie des DPI qui travaillent

Fedasil vient de publier une fiche sur l’assurance-maladie pour les demandeurs de protection internationale (DPI) qui travaillent. On y retrouve des infos sur l’inscription, les cotisations à payer et les avantages et inconvénients d’une inscription.
Selon Fedasil, les DPI qui travaillent auraient le choix de s’inscrire ou non à l’assurance-maladie. L’inscription ne serait recommandée que pour les DPI qui auraient un emploi ‘durable’. Les autres peuvent bien entendu également s’inscrire, mais Fedasil explique qu’ils courent davantage le risque de devoir payer des cotisations complémentaires.
(!) Veuillez noter que, si cette fiche est assez complète, elle n’aborde néanmoins pas les problèmes pratiques rencontrés sur le terrain lorsque la combinaison de l’intervention de l’assurance-maladie et de Fedasil est nécessaire. Or, la question du paiement du ticket modérateur peut représenter un problème crucial pour les DPI avec assurance... Avoir une assurance-maladie ne leur sera pas d’une grande utilité si c’est la croix et la bannière pour obtenir une aide de Fedasil pour le paiement du ticket modérateur.
(!) La question de l’assurabilité des ‘no-show’ qui cohabitent avec une personne inscrite à l’assurance-maladie n’est pas non plus abordée. Or, ils sont aussi nombreux à se poser des questions à ce sujet.

• Fiche info de Fedasil : ‘Assurance soins de santé’ (Fedasil, 2025)
• Article paru en novembre 2024 dans la lettre d’info de Medimmigrant : ‘DPI, travail et assurance-maladie’

Fedasil – Décès d’un DPI séjournant dans une structure d’accueil

Le 20 décembre 2024, Fedasil a envoyé une instruction aux membres du personnel du réseau d’accueil concernant la procédure à suivre en cas de décès d’un demandeur de protection internationale (DPI) résidant dans le réseau d’accueil.

Fedasil – Actualisation du vademecum médical

Le jeudi 9 janvier 2025, Fedasil nous a transmis la mise à jour de son vade-mecum médical. Les modifications ont été indiquées en vert par Fedasil. Nous avons mis en lumière dans un article certaines de ces nouveautés.

CCE – Refus de prolongation de visa pour raisons médicales : OQT insuffisamment motivé

Une femme rwandaise a demandé la prolongation de son visa court séjour pour raisons médicales après son expiration. Elle a reçu en réponse un ordre de quitter le territoire (OQT). Le juge, dans l’arrêt n°312.676 du 9 septembre 2024, a jugé que l’Office des Etrangers, en délivrant l’OQT, n’avait pas pris en compte l’état de santé et les intérêts familiaux de la requérante, comme l’exige l’article 74/13 de la loi de 1980. Il a constaté une violation de l’obligation de motivation et a annulé l’OQT.

CCE – Art. 9ter : Accessibilité des soins médicaux des réfugiés en Italie

Le CCE a jugé, dans l’arrêt n° 313.675 du 27 septembre 2024, qu’un demandeur disposant d’un titre de séjour sur la base de l’art. 9bis de la loi de 1980 avait encore un intérêt à voir examiner son recours contre la décision de refus au fond de sa demande 9ter. De plus, l’Office des Etrangers (OE) n’avait pas suffisamment motivé sa décision concernant l’accessibilité des soins pour les bénéficiaires d’un statut de protection en Italie. Le juge a donc décidé d’annuler la décision non-fondée.