Dernières infos

Protection Internationale (asile) : Droit à l’aide matérielle dès la présentation de la demande en ligne
Protection Internationale (asile) : Droit à l’aide matérielle dès la présentation de la demande en ligne

8 octobre 2020

Le Tribunal de 1ère instance a condamné l’Etat belge a permettre l’accès à l’aide matérielle dès la présentation de la demande de protection internationale en ligne.

Lire le communiqué sur le site du CIRE

Lettre d’info - septembre 2020
Lettre d’info - septembre 2020

1er octobre 2020

Notre lettre d’information de septembre 2020 est en ligne sur notre page publications.
Sommaire :

  • Mise à jour des fiches ‘Documents de séjour et prises en charge des frais médicaux’
  • Infos sur les CPAS et l’AMU - Nouvelles traductions en DARI et en FARSI
  • Refus d’accompagnement médical par Fedasil. Possibilités de plainte ou de recours.
  • Asile : Pas de droit à l’accueil ni à l’accompagnement médical après l’envoi du formulaire d’enregistrement
  • Publications intéressantes

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Rapport annuel 2020 de MYRIA : La régularisation du séjour (art. 9bis-9ter)
Rapport annuel 2020 de MYRIA : La régularisation du séjour (art. 9bis-9ter)

24 septembre 2020

Myria (la Centre fédéral Migration) a publié dans le cadre de son rapport annuel un cahier sur les procédures de régularisation humanitaire (art. 9bis) et médicale (art. 9ter). 11% des dossiers introduits dans le cadre de la procédure 9ter auraient connu une issue positive, ce qui en chiffre absolu représente 192 décisions positives. Ces 192 décisions positives ont, en 2019, permis à 289 personnes de recevoir une carte A.

Télécharger ce cahier

Etude sur les autorisation de séjour (2010-2019)
Etude sur les autorisation de séjour (2010-2019)

25 juin 2020

L’ ’European Migration Network’ (EMN) a publié une étude comparative sur les statuts de protection nationaux. En Belgique, l’étude porte sur les autorisations de séjour suivantes : la régularisation humanitaire (art. 9bis), la régularisation médicale (art. 9ter) et la solution de séjour durable pour les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) (de l’art. 61/14 à l’art. 61/25 de la Loi sur le séjour).
Cette étude rédigée en anglais détaille les différentes procédures ainsi que les droits inhérents à ces statuts de protection.

Télécharger l’étude

Lettre d’info - avril 2020
Lettre d’info - avril 2020

30 avril 2020

Notre lettre d’information d’avril 2020 est en ligne sur notre page publications.
Sommaire de cette publication :

  • Modification du mode de fonctionnement des CPAS
  • Fiches multilingues à destination des migrants
  • Procédure de régularisation pour raisons médicales (art. 9ter) : l’attestation médicale type maintenant disponible en format WORD
  • Modification de la loi du 2 avril 1965 (en rapport avec l’Aide Médicale Urgente)
  • Formations sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire

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Document d’info sur les pièces justificatives relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques
Document d’info sur les pièces justificatives relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques

28 janvier 2020

Le SPP IS a mis à jour en janvier 2020 son document d’information à destination des CPAS. Ce document présente les pièces justificatives attendues par le SPP IS pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques.

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