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Fedasil - Nouveau vademecum sur les soins médicaux
Fedasil - Accompagnement médical des demandeurs de protection internationale exclus du réseau d’accueil
Centres de détention administrative - La loi sur les droits du patient aussi applicable en centres fermés
Medimmigrant - Formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour pécaire
Jurisprudence
Publications
Nouveau vademecum de Fedasil sur les soins médicaux
Au printemps 2023, Fedasil a mis à jour et fortement remanié son vademecum médical dont la dernière version datait de 2016.
Ce nouveau vademecum contient des lignes directrices et instructions pour l’application de la loi accueil en matière d’accès aux soins de santé. Il a été rédigé à destination des prestataires de soins en contact avec les demandeurs de protection internationale mais pourrait aussi être utile à toute personne devant conseiller des demandeurs de protection internationale en matière d’accès aux soins. Ce document répond en effet à de nombreuses questions fréquemment posées concernant par exemple : le remboursement des soins buco-dentaires, des montures et verres, de la contraception...
> Plus d’infos
Accompagnement médical des demandeurs de protection internationale exclus du réseau d’accueil
Suite à la décion de Madame la Secrétaire d’Etat, Nicole de Moor, de ne plus accueillir les hommes isolés au sein du réseau d’accueil de Fedasil, il est nécessaire de faire le point sur la question de l’accès aux soins médicaux de ces personnes. Où et comment ces personnes peuvent-elles se faire soigner ?
> Plus d’info sur le système ’classique’ d’accès aux soins via la cellule frais médicaux et sur le ’Refugee Medical Point’, l’alternative en cas de soins urgents
La loi sur les droits du patient est aussi applicable en centres fermés
Suite à une interpellation de Medimmigrant, l’Orde des médecins a confirmé que la loi relative aux droits du patient de 2002 s’appliquait bien à l’intérieur des centres de détention administrative (centres fermés).
Cela signifie par exemple qu’un patient peut introduire une demande d’accès à son dossier médical auprès du médecin concerné.
L’A.R. du 2 août 2002 relatif au fonctionnement des centres de détention administrative stipule que le médecin attaché au centre décide de la consultation des documents médicaux, mais selon la loi relative aux droits du patient, cette consultation ne peut être refusée, en tout ou en partie, que dans l’intérêt du patient et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé (art. 15, §2). En outre, selon l’A.R. du 2 août 2002, le dossier médical peut également être consulté dans tous les cas par le médecin auquel l’occupant a fait appel à ses propres frais. Ajoutons finalement que selon le service fédéral de médiation ’Droits du patient’ (service qui relève du SPF Santé publique et qui répond aux questions et assure la médiation dans le cadre de la loi relative aux droits du patient), la loi s’applique dès que des soins de santé sont prodigués par un professionnel de la santé à un patient, donc également dans les centres de détention administrative (sous réserve de certaines restrictions spécifiques à l’organisation des soins de santé ou en vertu d’une loi).
> Lire le courrier de l’Ordre des médecins (NL)
Formation de Medimmigrant sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour pécaire
Medimmigrant a le plaisir de vous inviter le 7 décembre 2023 à sa formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.
Cette formation a pour objectif de vous informer sur les différents acteurs qui peuvent intervenir dans le paiement/remboursement des soins de santé (assurance-maladie du pays d’origine, assurance-maladie en Belgique, assurance-privée, Fedasil, CPAS...). Pour qui interviennent ces acteurs et à quelles conditions ?
La formation abordera le sujet tant du point vue juridique que du point de vue pratique.
> Plus d’info et inscription.
Jurisprudence
- Cour constitutionnelle : Adresse de référence et force majeure médicale
La Cour constitutionnelle a analysé la question de savoir si une adresse de référence pouvait être octroyée à une personne sans séjour légal qui ne pouvait, pour raisons médicales, retourner dans son pays d’origine. Vous trouverez plus d’informations sur cette affaire sur notre site Internet.
> Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet
- CEDH - Azzaqui >< Pays-Bas : examen insuffisant de la situation médicale lors du retrait du statut de résident
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que les Pays-Bas avaient violé l’article 8 de la CEDH (droit à la protection de la vie privée) en retirant à Monsieur Azzaqui son statut de résident et en lui imposant une interdiction d’entrée sur le territoire sans tenir compte de ses problèmes psychiques.
> Plus d’infos sur cet arrêt sur notre site Internet
Publications
- The use of fees in residence procedures in europe : pricing people out of a residence permit ? (PICUM)
L’organisation Picum a publié un aperçu des différents frais administratifs facturés dans 11 États membres de l’UE lors de l’introduction d’une demande de séjour pour raisons humanitaires ou médicales. - Rapport d’activités 2022 de l’OE
Quelques passages intéressants :
- Augmentation du nombre d’attestations d’immatriculation (A.I.) délivrées après la phase de recevabilité dans l’attente de l’examen au fond d’une demande au titre de l’art.9ter (autorisation de séjour pour raisons médicales). Alors que seulement 84 A.I. ont été délivrées en 2020, 148 et 162 A.I. ont été délivrées dans ce cadre respectivement en 2021 et 2022. En ce qui concerne l’irrecevabilité, en 2022, les chiffres sont constants. 313 décisions négatives ont été rendues (pour 328 en 2020 et 301 cas en 2021). (p31)
- Informations et chiffres sur le fonctionnement de la cellule ’art. 3’. Cette cellule a été mise en place en 2020 pour examiner les décisions d’éloignement au regard de l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) avant qu’un éloignement forcé n’ait lieu. (p76)
- 617 opérations de transfert pour raisons médicales à partir d’un centre fermé ont eu lieu en 2022. Cela concernait principalement des consultations à l’hôpital et chez le dentiste car les consultations médicales ordinaires peuvent se faire à l’intérieur du centre fermé. Ces opérations de transfert ne sont pas toujours effectuées en raison d’un problème médical aigu ; une grande partie des visites à l’hôpital ont pour but d’effectuer un test de détermination de l’âge et une radiographie dans le cadre du dépistage de la tuberculose. (p99)
- MEDCOI Vietnam (EUAA)
L’agence européenne pour l’asile a publié une analyse sur l’état de l’accès aux soins de santé au Vietnam.