Fedasil – Consultations psychologiques des demandeurs de protection internationale

Une nouvelle instruction de Fedasil (20.10.2020) sur le remboursement des consultations psychologiques des demandeurs de protection internationale hébergés en centre d’accueil a fait gronder le secteur de la santé mentale et de défense des droits humains. Un recours a été introduit devant le Conseil d’Etat.

> Pour en savoir plus, lire la réaction du SSM Ulysse et de la LBSM (Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale) publiée sur le site du CBCS.

Cette instruction qui était d’application depuis le 01.11.2020 a cependant été récemment retirée par Fedasil. Une nouvelle version de cette instruction, sensée éclaircir certains points sujets à interprétation, sera prochainement diffusée.

Et qu’en est-il de l’accès aux soins de santé mentale des ‘no-show’ (= demandeurs de protection internationale ne résidant pas dans une structure d’accueil) ?
Le vademecum de 2016 resterait selon Fedasil d’application. Une nouvelle version devrait néanmoins prochainement voir le jour. Les consultations psychologiques des demandeurs de protection internationale ‘no-show’ peuvent donc toujours bien être prises en charge, pour autant que le besoin ait été déterminé par un médecin et que la procédure de demande de réquisitoire ait été suivie.
> Pour plus d’info sur la procédure de demande de réquisitoire, consulter la page ‘Fedasil’ de notre site internet.

Covid-19 - Vaccination des personnes en situation de séjour précaire

Comment ? On ne sait pas encore comment ces personnes seront invitées à se faire vacciner. Différentes options sont envisagées : via la procédure AMU, via les centre de vaccination qui réserveraient une partie de leur stock à ce public, par le biais d’équipes mobiles qui se déplaceraient à la rencontre des personnes.

Traitement des données ? Le gouvernement travaille actuellement à un accord de coopération sur le traitement des données relatives aux vaccinations qui remplacerait l’actuel protocole. Nous espérons que cela clarifiera le fait que les données ne pourront être utilisées à d’autres fins que la vaccination.

Info dans différentes langues ? L’asbl Foyer a réalisé des vidéos promotionnelles dans 18 langues différentes. Les organisations peuvent également renvoyer vers l’asbl Foyer les migrants qui auraient des questions en raison de la barrière de la langue > jie.zhang@foyer.be.

La vaccination des personnes en situation de séjour précaire dans les autres pays ? L’asbl Picum (Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants) a publié un résumé (en anglais) de la politique de vaccination des personnes sans séjour légal dans divers États européens. L’asbl souligne que tant les choix politiques que la mise en œuvre d’une stratégie de vaccination ne peuvent conduire à l’exclusion du groupe cible.

CPAS - Nouvelle version du document d’information sur les pièces justificatives médicales

Le SPP Intégration Sociale a publié sa nouvelle version du document d’information sur les pièces justificatives médicales. Ce document, destiné aux CPAS, détaille les éléments importants pour les CPAS en vue du remboursement des frais médicaux de leurs usagers par le gouvernement fédéral.
A titre d’exemple, voici quelques-unes des modifications qui ont été apportées au document :

• Rappel qu’en raison de la crise du Covid-19 :
  • (p13) Aucun certificat d’AMU ne sera réclamé entre le 14.03.2020 et le 31.05.2020 ainsi qu’à partir du 02.11.2020. La date d’échéance de cette période d’assouplissement dépendra de la décision du Comité de concertation et n’est pas encore connue.
  • (p25) Depuis le 14.03.2020, une décision d’un an (au lieu de 3 mois) peut être prise dans le cadre des prises en charge ‘Mediprima’.
• (p39) Information sur le remboursement de l’oxygénothérapie
• (p48) Le Royaume-Uni a depuis le 01.01.2021 rejoint la liste des pays non-membres de l’UE et non-soumis à l’obligation de visa

Visa - ‘Voyages essentiels’ pour raisons médicales

Le Médiateur fédéral a reçu une question sur le refus de l’octroi d’un visa C pour raisons médicales en période de crise du Covid-19. Elle concernait une Camerounaise qui avait demandé un visa pour raisons médicales en vue de subir en Belgique une opération chirurgicale vitale au cerveau. Cependant, l’Office des Etrangers (OE) a refusé de délivrer le visa car les voyages vers la Belgique n’étaient pas autorisés à ce moment-là en raison du Covid-19.

Suite à une interpellation, le Médiateur fédéral a fait savoir que le gouvernement belge avait prévu des exceptions à l’interdiction de voyager, notamment pour raisons humanitaires. Ces exceptions, dites ’voyages essentiels’ sont énumérées à l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 28.10.2021. L’OE a en outre publié ces exceptions sur son site Internet où plus de détails sont indiqués au sujet des restrictions de voyage.

Les voyages pour des soins médicaux vitaux et urgents devraient, selon le Médiateur fédéral, être considérés comme des ’voyages essentiels’ qui relèvent des exceptions à la restriction générale.
> L’OE a finalement accordé le visa.

Nous conseillons à la personne qui souhaite se rendre en Belgique pour des raisons médicales (urgentes) et qui rencontre des problèmes avec l’introduction de sa demande de visa auprès de l’ambassade de Belgique ou avec son traitement de contacter directement l’Office des étrangers et, si nécessaire, de contacter le Médiateur fédéral.

> Lire le récit sur le site Internet du Médiateur fédéral

CPAS - Aide sociale en cas de force majeure

Le SPP Intégration Sociale (SPP IS) a réaffirmé dans une liste d’instructions liées au Covid-19 que l’obtention d’une aide sociale était possible pour les étrangers qui avaient reçu un Ordre de Quitter le Territoire (OQT), à condition que l’Office des étrangers ait prolongé la durée de l’OQT en raison d’une situation de force majeure. Si les autres conditions d’ouverture du droit à l’aide sociale sont remplies, l’aide sociale peut être accordée pour la période de prolongation de l’OQT.

Contrairement à la communication précédente qui laissait entendre que cela n’était possible qu’en cas de force majeure médicale, le SPP IS fait ici référence aux situations de ’force majeure’, de manière générale.

Formation - Accès aux soins de santé des étrangers : 01.06.2021 (FR) et 08.06.2021 (NL)

Medimmigrant a le plaisir d’organiser deux demi-journées de formation sur l’accès aux soins de santé des personnes en situation de séjour précaire.
Les formations se dérouleront le mardi 1^er juin (en français) et le mardi 8 juin (en néerlandais).

> Pour plus d’information, consulter notre site Internet

Varia - Publications, jurisprudences...

• Doctorat de Dirk Lafaut sur l’accès aux soins des personnes sans-papiers : Le 8 janvier 2021, Dirk Lafaut a défendu avec succès son doctorat intitulé ‘The ethics of bordering healthcare. A Study on healthcare access of undocumented migrants in Brussels’. En tant que médecin et spécialiste en sciences morales, Dirk Lafaut a abordé la question de l’accès aux soins des sans-papiers sous différents angles. Par exemple, dans un article sur les causes de décès des sans-papiers, il a constaté que les hommes sans droit de séjour légal courent un plus grand risque de mourir d’une maladie cardiovasculaire que les hommes ayant un séjour légal. Pour un aperçu de la recherche et pour consulter d’autres articles du doctorat, veuillez contacter l’auteur via researchgate.
• Rapport de synthèse sur les inégalités d’accès aux soins de santé en Belgique : L’INAMI a demandé à l’European Social Observatory (OSE) un rapport de recherche sur les inégalités d’accès aux soins de santé entre les groupes socio-économiques. On y plaide notamment pour un meilleur accès aux soins de santé mentale.
• Liste de psychologues : BRUSANO (Service pluraliste et bicommunautaire de coordination et d’appui aux professionnels de santé de la première ligne) a publié sur son site Internet une liste de psychologues de 1ère ligne actifs à Bruxelles qui mentionne, non seulement les contacts de ces psychologues, mais aussi les langues parlées par ces derniers.