Mise à jour des fiches ‘Documents de séjour et prises en charge des frais médicaux’

Medimmigrant a actualisé ses fiches sur les documents de séjour et la prise en charge des frais médicaux. Nous avons développé pour chaque document de séjour une fiche qui présente brièvement le document de séjour concerné et les possibilités d’accès aux soins de santé. Les fiches informent sur les organismes qui peuvent intervenir et à quelles conditions. Vous trouverez ainsi des infos sur l’assurance-maladie du pays d’origine, l’assurance-maladie en Belgique, les assurances-voyage, Fedasil et le CPAS.

Les fiches peuvent être consultées et imprimées depuis notre site Internet (rubrique ’Publications’).

> Téléchargez l’ensemble des fiches (PDF)

Bon à savoir : L’A.R. du 12.06.2020 a apporté des modifications importantes à l’A.R. du 8.10.1981. Cet A.R. du 12.06.2020 prévoit des modifications des titres de de séjour électroniques, que ce soit au niveau du lay-out, de l’intitulé ou du séjour. Le ministre à l’asile et à la migration doit encore déterminer la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Dès que celles-ci seront d’application, nos fiches seront adaptées.

Infos sur les CPAS et l’AMU - Nouvelles traductions en DARI et en FARSI

Des infos traduites en de nombreuses langues à destination des migrants en situation de séjour précaire sont en ligne sur le site Internet de Medimmigrant (rubrique ‘Publications’).

Des fiches en DARI et en FARSI sur l’aide des CPAS (Comment faire une demande d’Aide Médicale Urgente) et sur l’Aide Médicale Urgente (AMU, le droit aux soins de santé pour les personnes sans séjour légal) y ont récemment été ajoutées.

> Consultez ici les fiches multilingues

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe si vous souhaitez d’autres traductions.

Refus d’accompagnement médical par Fedasil. Possibilités de plainte ou de recours.

Un demandeur de protection internationale qui ne serait pas satisfait de l’accompagnement médical fourni par Fedasil peut non seulement introduire une plainte auprès du Directeur de sa Région (Sud/Nord), mais aussi introduire un recours.

En matière de recours, l’article 25 de la Loi accueil prévoit la possibilité d’introduire un recours interne auprès de Fedasil contre toute décision relative à l’accompagnement médical. Cependant, un recours peut aussi être introduit directement auprès du Tribunal du travail compétent dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision litigieuse. Le recours interne prévu par l’article 25 de la Loi accueil est facultatif. En d’autres termes, l’introduction d’un recours interne peut s’avérer dans certains cas moins appropriée et un recours peut alors être directement introduit auprès du Tribunal du travail (voir par exemple l’ordonnance en référé du tribunal du travail du 29 mai 2019).

> Lisez sur la page ‘Fedasil’ de notre site Internet plus d’info sur les différentes procédures de plainte et de recours en matière d’accompagnement médical

Asile : Pas de droit à l’accueil ni à l’accompagnement médical après l’envoi du formulaire d’enregistrement

Depuis le début du confinement (mars 2020), les demandeurs de protection internationale ne peuvent plus déposer directement leur demande auprès de l’Office des étrangers (OE). Ils doivent d’abord prendre rendez-vous en remplissant un formulaire sur le site Internet de l’OE. Une convocation à se présenter ultérieurement au centre d’enregistrement (Petit-Château) leur est ensuite envoyée par email.

Durant la période qui s’écoule entre l’envoi du formulaire et le rendez-vous final, les personnes n’auraient, selon Fedasil, ni droit à l’accueil ni à une intervention pour leurs soins médicaux. Cette pratique engendre des situations préoccupantes. Nous conseillons à ces personnes de s’adresser à la Cellule frais médicaux de Fedasil afin de demander un réquisitoire et d’introduire un recours auprès du Tribunal du travail en cas de refus.

Fedasil a déjà été condamné à plusieurs reprises en référé par le Tribunal du travail, mais n’a, à ce jour, pas encore ajusté sa politique. C’est pourquoi plusieurs ONG ont intenté à la mi-septembre une action en référé contre Fedasil pour dénoncer cette faute professionnelle.

Ces personnes peuvent aussi introduire une demande d’Aide Médicale Urgente pour personnes sans séjour légal auprès du CPAS de leur lieu de séjour. Cependant, cette procédure n’est pas destinée et ne convient pas aux demandeurs de protection internationale.

> Lisez ici le communiqué de presse de VwV, du CIRE, de l’ADDE et autres.
> Lisez sur le site de Medimmigrant des infos concernant les procédure de plaintes et de recours

Publications intéressantes

‘Régularisation de séjour’ - Rapport annuel 2020 de MYRIA
Myria (la Centre fédéral Migration) a publié dans le cadre de son rapport annuel un cahier sur les procédures de régularisations humanitaires (art. 9bis) et médicales (art. 9ter). 11% des dossiers introduits dans le cadre de la procédure 9ter auraient connu une issue positive, ce qui en chiffre absolu représente 192 décisions positives. Ces 192 décisions positives auraient, en 2019, permis à 289 personnes de recevoir une carte A.
> Téléchargez ce cahier sur le site de Myria

Guide de l’accompagnement en CPAS et guide du recours contre les décisions du CPAS
Documents destinés aux personnes qui sont amenées à informer, accompagner et défendre des personnes dans leurs démarches au CPAS.
Ces deux guides ont été rédigés par plusieurs associations et apportent de nombreux outils, conseils et informations.
> Téléchargez ces deux guides sur le site de la Ligue des droits humains ou en bas de la page CPAS de notre site Internet.

ETHEALTH - Rapport 2020 : Vers des soins de santé équitables pour les migrants et minorités ethniques
La Cellule médiation interculturelle et support de la politique du SPF Santé publique a publié en mai 2020 un rapport présentant 8 recommandations prioritaires pour un meilleur accès aux soins de santé pour les migrants et les minorités ethniques.
Ils préconisent notamment une simplification et une standardisation des procédures relatives à l’Aide Médicale Urgente (AMU) pour personnes sans titre de séjour légal. A titre d’exemple ils proposent l’ouverture du droit à l’AMU par famille plutôt que par individu. Ils souhaitent également inclure les demandeurs de protection internationale et les personnes sans titre de séjour légal dans le régime de l’assurance maladie-invalidité obligatoire.
> Lisez ici les recommandations prioritaires
> Lisez ici le rapport détaillé

Mémoire : ‘Geïnterneerde personen zonder recht op verblijf in België’
L’étudiante en Droit Eva Priem analyse dans son mémoire (NL) le statut juridique externe des personnes internées sans droit de séjour en Belgique dans une perspective critique des droits de l’homme. Le mémoire identifie un certain nombre de failles qui démontrent que la situation socio-juridique de ces internés est très précaire et non conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.