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Medimmigrant - Offre d’emploi
OE - Rapport d’activités (2020) : Focus sur les aspects socio-médicaux
Attestation médicale détaillée - Actualisation
Covid - Vaccination des plus précaires en collectivité
Fedasil - Fonctionnement de la cellule gestion des processus
Fedasil - Paiement tardif et refus de collaboration des pharmacies
Visa C pour raisons médicales - Chiffres 2021
Jurisprudence
Publications
Offre d’emploi - contrat de remplacement, collaborateur·rice sociojuridique (m/f/x)
Medimmigrant recherche un·e collaborateur·rice sociojuridique (m/f/x) – Temps plein (ou 4/5) - Contrat de remplacement àpd mars 2022 pour une durée de 6 mois (éventuellement prolongeable).
> Plus d’info
Rapport d’activités (2020) de l’OE : Focus sur les passages touchant aux aspects socio-médicaux
L’Office des Etrangers a publié un rapport d’activités détaillé sur son fonctionnement en 2020. Nous avons mis en évidence sur la page suivante un certain nombre d’éléments intéressants ayant un lien avec des questions de droit médical et social.
> Lire nos commentaires
Actualisation de l’attestation médicale détaillée
Medimmigrant vient d’actualiser un modèle d’attestation médicale détaillée pouvant servir dans le cadre de demandes de séjour ou de procédures en vue de l’obtention d’une aide sociale du CPAS. Cette attestation se trouve sur différentes page de notre site Internet.
> Télécharger l’attestation médicale détaillée
Covid : nouvelle équipe de la COCOM à disposition des collectivités pour la vaccination des plus précaires
La COCOM propose depuis janvier les services d’une équipe mobile qui peut, sur demande, se déplacer sur le terrain pour vacciner les personnes en situation de précarité. Cette équipe mobile se déplace dans des collectivités comme des squats ou des centres pour sans-abris mais aussi dans d’autres lieux comme par exemple des banques alimentaires.
Outre la vaccination, ce service a aussi pour mission de former, de sensibiliser, d’apporter un support logistique (à ceux qui peuvent organiser la vaccination eux-mêmes) ou encore de permettre aux personnes vaccinées d’accéder au Covid Safe Ticket.
> Pour plus d’information : Clémence Lebrun - clebrun@ccc.brussels - 0491 89 10 33
> Pour toute autre information sur la vaccination, l’accès au Covid Safe ticket ou le testing des personnes en situation de séjour précaire, consultez la page COVID de notre site Internet, régulièrement mise à jour ou contactez-nous durant nos permanences téléphoniques, ou par email.
Fedasil : fonctionnement de la cellule ’Gestion des processus’/’frais médicaux’
Dans une e-mail du 9 décembre 2021, Fedasil nous informait qu’il fallait compter 3-4 jours ouvrables pour qu’une demande de réquisitoire soit traitée. Il est donc nécessaire d’anticiper et d’envoyer si possible sa demande de réquisitoire au moins 4 jours ouvrables avant le rendez-vous médical.
En outre, gardez également en tête que Fedasil n’envoie en principe pas de réquisitoire plus de 7 jours avant les soins (même si la demande a été introduite plusieurs semaines avant).
- En cas d’urgence (si la consultation est par exemple prévue pour le lendemain ou le surlendemain) : Fedasil demande d’indiquer dans l’objet de l’e-mail ‘urgent + date du soin/de la consultation’ ou ‘urgent – médicaments’
- En cas d’extrême urgence (si c’est impossible de demander un réquisitoire au préalable) : la facture peut être envoyée à Fedasil accompagnée d’un ’certificat de soins urgents’. Fedasil n’a pas prévu de formulaire type mais Medimmigrant propose aux médecins qui le souhaitent d’utiliser le formulaire suivant : Attestation de soins urgents.
> Plus d’info sur la procédure de demande de réquisitoire sur la page Fedasil de notre site Internet.
Fedasil : Paiement tardif et refus de collaboration des pharmacies
Certaines pharmacies refuseraient de délivrer des médicaments à des demandeurs de protection internationale (= demandeurs d’asile) pourtant munis de réquisitoires. La raison invoquée par les pharmaciens est le délais d’attente trop long pour le remboursement de Fedasil. Sur le réquisitoire, Fedasil s’engage à payer le pharmacien dans les 60 jours, mais il arriverait que ce délai soit dépassé.
Nous demandons aux pharmacien·ne·s qui ont des plaintes ou des problèmes avec le paiement tardif des factures de nous contacter afin que nous puissions interroger Fedasil à ce sujet. Fedasil invite également les pharmaciens/prestataires de soins qui auraient des questions quant au (retard de) paiement à les contacter (info@fedasil.be).
Concernant la légalité des refus de délivrance de médicaments par les pharmaciens, nous avons interrogé l’ordre des pharmaciens :
“(…) il est possible de considérer que le pharmacien ne peut en principe refuser la délivrance pour motif économique, mais il pourrait se voir obligé de refuser la délivrance en raison de difficultés financières passagères qui lui rendent impossible d’avancer provisoirement le coût des médicaments dans l’attente du remboursement par ces organismes. Dans cette hypothèse, il est néanmoins tenu d’assurer la continuité des soins et se doit de veiller à renvoyer le patient vers un confrère capable d’assurer la délivrance. (…)
(e-mail de l’ordre des pharmaciens du 2.12.2021 à Medimmigrant)
Les patients qui se verraient refuser l’accès à un traitement devraient demander au·à la pharmacien·ne une notification des raisons du refus et la recommandation d’un confrère. En cas de problème, si aucune solution n’est possible et que le refus ne semble pas légitime, une plainte peut être introduite auprès des instances disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens.
Visa C pour raisons médicales : chiffres 2021
L’Office des Etrangers nous a fourni les chiffres suivants concernant le visa C pour raisons médicales pour l’année 2021 :
- Dépot des demandes en 2021 : 1 537 demandes ont été déposées pour ce type de visa C. La plupart des demandes de visas médicaux provenaient de la République démocratique du Congo (R.D.C.) (364), de l’Algérie (327), du Burundi (201), du Rwanda (120) et du Koweït (79).
- Taux d’acceptation : Au total, 1 405 demandes ont été traitées en 2021, dont 61,71 % des dossiers (867) ont obtenu un visa. Les 5 premières nationalités ayant reçu une demande positive sont les suivantes : Algérie (281), R.D.C. (164), Rwanda (78), Burundi (66) et Koweït (58).
- Taux de refus : Dans 38,29% des demandes traitées pour 2021, le visa a été refusé. Aucun chiffre n’est disponible sur la motivation des refus. Les nationalités les plus courantes des demandes de visa C refusées pour des raisons médicales sont la R.D.C. (156), le Burundi (114), le Rwanda (42), l’Algérie (38) et le Cameroun (26).
Jurisprudence
- CCE - Délivrance d’un OQT après l’annulation de visa C pour cause de moyens de subsistance insuffisant dû à une AMU : Dans ce dossier, avant de décider de délivrer une prolongation du visa, l’OE a réexaminé les conditions initiales de délivrance du visa et donc aussi la possession de moyens de subsistance suffisants. Du fait de l’Aide Médicale Urgente perçue par la personne, l’OE a jugé que les conditions n’étaient plus remplies et a délivré un OQT.
> En savoir plus sur cet arrêt
Publications
- La fracture numérique : des conséquences néfastes sur les soins et le bien-être :
Lettre ouverte de la Huis voor Gezondheid et BruZEL sur la fracture numérique qui constitue une discrimination et qui non seulement renforce les inégalités existantes mais conduit également à une moindre qualité des soins et de l’accompagnement.
> Télécharger la lettre (la version française suit celle en néerlandais)
> Pour plus d’info ou pour signer cette lettre ouverte : info@huisvoorgezondheid.be - Thèse de doctorat - Accessibilité du droit à l’aide sociale des citoyens vulnérables (Université d’Anvers) : Dans sa thèse, Margot Leuvenhaege analyse la jurisprudence de l’arrondissement judiciaire d’Anvers afin d’obtenir plus de clarté sur un certain nombre de concepts importants du droit social dans la loi CPAS. Elle se concentre sur la motivation de la décision du CPAS, les preuves, l’adresse de référence et l’aide médicale urgente (AMU).
> Lire le résumé (FR)
> Lire la thèse (NL) - Thèse de doctorat : ‘L’accès au statut juridique d’étranger gravement malade’ (université Paris Nanterre) : Dans le cadre de son doctorat à l’Université de Paris Nanterre, Nicolas Knausser a étudié le cadre de séjour de l’étranger gravement malade, tant du point de vue du droit européen que dans le contexte juridique national français.
> Lire la thèse - Myria : Cahier ’Régularisation de séjour’ : Myria a récemment publié un cahier sur les demandes de régularisations médicales et humanitaires. Ce rapport contient à la fois des chiffres pour l’année 2020 et une analyse des différents développements liés à ces procédures.
> Lire ce cahier - Myria : l’inégalité des demandeurs d’asile dans l’accès aux soins et le droit au recours :
Dans son cahier 2021 ’Protection internationale’, Myria présente un mini focus sur l’inégalité des demandeurs d’asile dans l’accès aux soins de santé et à l’accompagnement psychologique et le droit au recours.
> Télécharger ce mini-focus ici (p.20) - Rapport de Médecins du Monde : Unheard, unseen, and untreated : health inequalities in europe today : Médecins du Monde a publié son observatoire sur l’accès aux soins des groupes vulnérables en Europe. Ce rapport est le résultat d’une enquête auprès des personnes qui ont fait appel aux équipes de Médecins du Monde en 2020 dans 6 pays différents.
> Lire ce rapport
